Loi bioéthique et PMA : un an après, le bilan

2 août 2021 : la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Parmi les dispositions prévues par le Conseil Constitutionnel, l’autoconservation des gamètes hors motif médical, ainsi que la recherche sur les embryons et les cellules souches sont désormais autorisées. Un an plus tard, où en est-on ?

Jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale, depuis un an, la PMA est désormais accessible à toutes les femmes et remboursée à 100% par l’Assurance maladie. Pour rappel, le parcours peut être proposé « à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir, nous explique le site officiel de l’administration française, aussi bien qu’à une femme non mariée » (sous-entendu, sans incapacité de procréation). « Les actes d’AMP [Assistance médicale à la procréation] sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu’au 43^e anniversaire de la mère, pour au maximum six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro », précise encore la Direction de l’information légale et administrative (DILA). En plus de l’ouverture de la PMA, la loi du 2 août 2021, qui supprime aussi le délai légal de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG), créée en outre « une nouvelle catégorie d’avortement, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple ».

Plus de 11 000 demandes de PMA pour toutes recensées

6 800 demandes de première consultation en vue d’une PMA ont été comptabilisées en 2021, selon les estimations du premier bilan sur l’année 2021 de l’Agence de la biomédecine (ABM). A cela s’ajoutent les 5 126 demandes du premier trimestre 2022, dont le dernier bilan disponible se clôt au 31 mars. Parmi ces quelques 11 000 demandes (sans compter celles du printemps et de l’été), 53% sont le fait de femmes célibataires, et 47% de couples de femmes, alors même que le projet de loi portait essentiellement sur les couples homosexuels. Le second bilan de l’ABM précise encore que « 2 562 consultations ont été réalisées au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées, soit une moyenne de 854 par mois en 2022, contre 653 par mois entre le 16 octobre et le 31 décembre 2021. Le nombre de prises en charge s’accélère donc fortement ». 2 553 femmes contre 47 hommes ont également fait une demande de première consultation en vue d’une autoconservation de leurs ovocytes et spermatozoïdes, manifestant un intérêt croissant pour le processus.

État cherche donneurs

Face à l’explosion des demandes, le risque de pénurie, alors que les femmes restent majoritaires en termes de dons de gamètes. « Au 15 octobre 2021, 359 donneurs de spermatozoïdes avaient réalisé un don alors que 317 hommes avaient fait cette démarche au cours de l’année 2019 » relève le rapport de l’ABM. Rappelons encore que l’Assurance maladie prend en charge l’intégralité des frais médicaux engendrés par le don de gamètes, tandis que « les frais non médicaux (hébergement, transport…), explique la direction de l’information légale et administrative, peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs ». Dans un parcours classique de PMA, la Sécurité sociale rembourse intégralement tout le processus : injections d’hormones, prises de sang, ponction d’ovocytes au bloc opératoire et actes d’inséminations et suivi de grossesse, pour un coût global d’environ 300 millions d’euros, selon l’Assurance maladie, alors même que certains médicaments anti-Alzheimer étaient retirés de sa prise en charge. L’État priorise.

Pour faire face au manque de dons, l’Agence de la biomédecine, agence publique nationale de l’État (bénéficiant donc de financements publics) avait entrepris une « grande campagne de communication », selon ses propres termes, dans le but de « renforcer l’effort de mobilisation en faveur du don de gamètes ». Comme dans les petites annonces : État cherche donneurs. Deux sites d’information ont été mis en place par l’ABM : dondespermatozoides.fr et dondovocytes.fr. Le gouvernement n’oublie évidemment pas les jeunes, invités à participer à cet « effort de solidarité », comme lors de l’opération « Faites des mères » à l’Université Rennes 2, ou via les réseaux sociaux grâce à ses pages Instagram. On peut y lire le témoignage de Margaux, atteinte d’insuffisance ovarienne précoce « en attente d’un double don, un don d’ovocytes et un don de spermatozoïdes […]. En fin d’année dernière suite à sa rupture amoureuse, elle décide alors de se lancer dans un parcours de PMA seule avec double don ». Jean-Jacques Goldman le disait en chanson. A une époque où « les papas ne sont plus à la mode », beaucoup sont celles qui sont prêtes à tout pour faire un bébé toutes seules.