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Etats-Unis : la Cour Suprême laisse le législateur trancher sur l’IVG

par P.-E. Ford
L’hystérie partisane est mauvaise conseillère. Ce qui est présenté par beaucoup comme l’acte d’une Cour Suprême réactionnaire, en guerre contre la liberté des femmes, est en fait une décision de bon sens qui ne remet nullement en question le principe du droit à l’avortement.

La gauche américaine voit dans le pouvoir judiciaire un allié qui fait triompher leurs idées

À six voix contre trois, la Cour Suprême a même validé la loi du Mississipi autorisant l’avortement avant la 15ème semaine de grossesse, soit une semaine de plus qu’en France.
La cour n’a aucunement dit: « L’avortement est interdit par la constitution ». Elle dit en revanche en substance: les États ont le droit de légiférer pour l’interdire ou l’encadrer car la constitution est muette sur le sujet.
C’est une grande victoire pour les républicains qui de Ronald Reagan à Donald Trump ont combattu « l’activisme judiciaire », pratique qui permet à un juge d’inventer des règles de valeurs supérieures aux lois, là où il n’y a pas de lois.
L’argument des libéraux (au sens français du terme) est que l’Amérique est fondée sur un équilibre de trois pouvoirs: le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Ce dernier
ne doit pas se substituer au pouvoir législatif. Les juges n’ont pas le droit d’inventer des normes si ces dernières ne sont pas fondées sur la lettre ou l’esprit de la constitution. Ils maintiennent que la constitution pose clairement que le peuple est souverain et non pas les magistrats.
Les démocrates au contraire sont favorables à l’activisme judiciaire. Ce que l’on appelle parfois « le gouvernement des juges » leur permet de faire passer par le biais de décisions de justice ce qu’ils ne peuvent faire adopter au Congrès par le législateur. La gauche américaine voit dans le pouvoir judiciaire un allié qui sous prétexte de rendre la constitution « vivante », fait triompher leurs idées malgré l’opposition du peuple. Car dans leur esprit,  la république est menacée par la « tyrannie de la majorité » qui devient vite synonyme de populisme.
La gauche américaine sait par exemple que le Congrès est trop divisé pour voter une loi sur l’avortement ou la peine de mort. Pour contourner ce blocage qui reflète la réelle division de l’opinion, elle compte sur les tribunaux et in fine sur la Cour Suprême.
Dans le cas de l’IVG, à compter du 24 juin 2022, nombre d’États aux opinions publiques conservatrices et où la religion est encore influente, vont donc renforcer leurs lois limitant déjà fortement le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). À l’inverse, d’autres États, parce qu’ils sont en phase avec d’autres mœurs et opinions dites progressistes, pourront conserver, voire élargir leurs régimes encadrant l’IVG. Ils pourront aussi accueillir les femmes venues d’États où la pratique est interdite. En Californie l’avortement à 24 semaines reste possible.
On n’en serait pas là si les élus des deux chambres du Capitole étaient, comme le sont les législateurs en Europe,  capables de voter une loi nationale codifiant les conditions dans lesquelles l’avortement est autorisé.
En 1973 la cour s’est appuyée sur le 14ème amendement de la constitution américaine, ratifié par le Congrès en 1868, pour autoriser l’IVG.
L’amendement pose comme principe constitutionnel « qu’aucun État ne peut priver quiconque de vie, liberté ou propriété, sans recours à une procédure légale » (« no state shall deprive any person of life, liberty, or property, without due process of law »).
Cet amendement visait à étendre aux afro-américains, anciens esclaves, tous les droits civiques dont jouissent les américains nés aux États-Unis ou naturalisés. Il devait théoriquement empêcher les États confédérés de continuer d’empêcher les noirs de voter et de vivre comme des citoyens américains ordinaires.

Thomas Jefferson serait-il aujourd’hui pro IVG ?

Des décennies plus tard l’amendement a été interprété par la Cour Suprême pour établir des normes constitutionnelles protégeant la vie privée et la défense de multiples droits. L’esprit de l’amendement est effectivement assez clair. En 1954, l’amendement a abouti à invalider la ségrégation dans les écoles publiques. En 1961, il a permis de codifier le droit de perquisition. En 1965, il a aussi servi de fondement à la protection de l’accès à la contraception. Autant de sujets qui divisaient le Congrès.
Considérer que la protection de la vie privée couvrait aussi l’IVG, acte qui revient à définir quand commence la vie d’un embryon, était une déduction plus osée.
Que diraient des rédacteurs de la constitution comme Thomas Jefferson ou Ben Franklin s’ils vivaient aujourd’hui ?
Le pas a été néanmoins franchi par le juge Harry Blackmun en 1973. L’auteur de la décision a établi que le droit à la vie privée autorisait « Jane Roe » (un pseudonyme pour protéger la confidentialité de la plaignante) à avoir un avortement mais pendant le premier trimestre de sa grossesse, pas au delà. En 1992, la cour a prolongé la période à 24 semaines.
Six de neuf juges aujourd’hui s’avouent manquer du fondement nécessaire pour extrapoler sur la base de la constitution et définir la frontière entre la vie privée d’une mère et la vie privée d’un embryon. Ils renvoient la balle au législateur. Cela n’a rien d’anti-démocratique. Au contraire.

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