Pourquoi viser uniquement les retraités dans le cadre de la chasse aux niches fiscales ? Pour une égalité devant l’impôt, Jean-Philippe Delsol préconise un passage aux déductions sur frais réels ou mieux encore, une réforme visant l’imposition à taux unique.
Car depuis la loi de finances pour 1978, les pensions imposables des retraités bénéficient d’un abattement spécifique de 10 %, avec un minimum de 450 € et dans la limite d’un plafond de 4 321 € par foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2024. Cette réduction forfaitaire de la base imposable des retraites représenterait un coût fiscal de l’ordre de 5 Md€. Elle a été instituée par le gouvernement Barre pour compenser l’avantage fiscal accordé aux salariés au titre de leurs frais professionnels. En effet, à ce titre, ceux-ci peuvent déduire de leur revenu un abattement forfaitaire pour frais de 10 % avec, en 2024, un minimum de 504 € et un plafond de 14 426 € € pour déterminer leur revenu imposable, sauf à opter pour la déduction de leurs frais réels et justifiés.
Plusieurs ministres autant que le président du MEDEF, celui du Conseil d’orientation des retraites – le COR, ou le Conseil des prélèvements obligatoires ont exprimé l’idée que les retraités pourraient faire un effort pour contribuer à la réduction du déficit public. A raison, ils ont souligné que les retraités n’avaient pas de frais professionnels. Mais nombre de salariés n’en ont pas non plus, ou guère. A tort, ils ont insinué que la justice et l’égalité commanderaient cet effort dès lors que les revenus des retraités seraient en moyenne supérieurs à ceux de la population en âge de travailler. Cette assertion est erronée. Malgré ses dénis et des chiffres un peu anciens, « Au final, reconnait le COR, le revenu disponible des ménages retraités s’élève à 2 700 euros mensuels en moyenne et celui des ménages actifs à 3 627 euros en moyenne en 2019 ». Les chiffres donnés par l’Insee ou Statista le confirment. D’ailleurs il n’est pas anormal que les retraités, après une vie de travail et d’épargne, puissent avoir, en moyenne un revenu légèrement supérieur à celui de la moyenne des actifs.
Au surplus, il a déjà été demandé aux retraités des efforts significatifs au cours de ces dernières années lors de l’augmentation de la CSG, sans compensation pour eux, ou par la sous indexation des retraites à diverses reprises.
Si un effort devait être consenti, il serait juste qu’il le soit par tous à même proportion. Si l’abattement de 10% devait être supprimé, il devrait l’être pour tous, actifs et pensionnés, progressivement peut-être, à raison par exemple d’un ou deux points de moins par an pendant 10 ou 5 ans. Mais tous devraient pouvoir déduire de leur revenu imposable leurs frais réels, ce qui est déjà le cas pour les actifs, mais pas pour les retraités.
Car si les retraités n’ont plus de frais professionnels, ils ont des frais d’assurance complémentaire maladie qui sont non déductibles de leur revenu imposable alors qu’il serait légitime qu’ils le soient.
Les cotisations de mutuelle d’entreprise versées par les salariés, cumulées aux cotisations de prévoyance complémentaire, sont déductibles dans la limite annuelle d’un plafond égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale -PASS -, soit 2 355 € pour 2025 (2 318 € pour 2024), majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit un montant maximal déductible de 7 536 € pour 2025 (7 419 € pour 2024).
En lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, le même plafond de déduction pourrait être accordé aux retraités pour leurs assurances complémentaires de façon à les inciter à y souscrire. En même temps le forfait de déduction de 10% serait supprimé pour les salariés qui continueraient d’être autorisés, comme ils le sont aujourd’hui, à déduire leurs frais professionnels réels et justifiés sans plafond.
La justice – l’égalité devant l’impôt – requiert que le revenu imposable de chacun, salarié ou pensionné, soit pris en compte de la même manière sous déduction des seuls frais justifiables, cotisations d’assurance complémentaire comprises, le cas échéant en tenant compte d’un plafond supérieur pour les salariés ayant des frais professionnels que les retraités n’ont pas. Mais il n’y aucune raison de pénaliser les retraités.
Ce pourrait être aussi l’occasion d’envisager une réforme plus audacieuse en faveur d’un impôt à taux unique pour tous (flat tax) couplé à une suppression de toutes les niches y afférentes.
22 commentaires
Un article de bon sens…notion que de toute évidence la palanquée de ministres ne connait pas, seul le nombrilisme et la durée de vie de leur mandat imposé compte !
La suppression de toutes les niches fiscales ne serait acceptée qu’avec pour corollaire une baisse de l’IR (un ou deux taux ). Ce serait aussi une économie en terme de gestion pour l’État. J’ajouterais la taxation de toutes les aides sociales, un bon moyen pour lutter contre la fraude.
Si la volonté est de récupérer de l’argent des niches fiscales, que l’état demande aux multinationales de payer leurs impôts en France et pénalisé la fuite vers des paradis fiscaux , comme nombre de leur membre le font aussi.
Bonjour,
Il est invraisemblable de constater cet “esprit français” qui consiste à assommer de taxes les contribuables, puis à créer des exceptions en tous sens pour se rallier politiquement telle ou telle catégorie sociale. Au bout de quarante années, plus personne ne s’y retrouve. Un enfer intellectuel et fiscal.
La véritable “égalité” prêchée par ses défenseurs tient dans les deux dernières lignes : flat tax et suppression de toutes les niches fiscales !
Tout le reste n’est que littérature.
Et si au lieu de faire des bêtises permanentes on dégraissait l’état ?
– 1200 agences inutiles sauf à y caser les copains (80-100 milliards)
Рdes centaines de comit̩s Th̩odule dont le dernier cr̩̩ pa Bayrou premier ministre
– 10 % de le fonction publique d’état et de la fonction publique territoriale (c’est grosso modo le taux d’absentéisme)
– réduire drastiquement les frais de fonctionnement de la présidence, des ministères, des députés et des sénateurs …. Et anciens présidents, ministres, etc etc
Par contre augmentation de
Р50 Р70 000 personnes la fonction publique hospitali̬re
Р50 Р70 000 personnes les forces de protection arm̩es, gendarmerie, police, fronti̬res, prisons
Cela ferait 159 à 200 milliards d’économies sur les 5 premières années.
Et en continuant les mêmes économies plus celles du nombre des énarques, lobbyistes et autres soit-disant conseillers ou militants consultants, cela devrait faire des diminutions pérennes pendant des dizaines d’années de 70 milliards environ par année
Tout le monde peut toujours faire des efforts mais la fiscalité en France est déjà tellement élevée. Si vous voulez faire passer le message de mise à contribution des français, commencez par montrer l’ exemple en réduisant le train de vie de l’état et baissant drastiquement les aides sociales non justifiées.
Vous verrez que cela passera beaucoup mieux.
Il faut balayer d’un revers de main toutes les discussions qui concernent des aménagements à la marge pour les 46% de foyers con-tribuables, car la seule règle à mettre en place est l’impôt à taux unique pour TOUS.
Avec votre proposition, les imposés vont se retrouver à payer encore plus d’impôts qu’à l’heure actuelle, et les non-imposés continueront de l’être, et toucheront même encore un peu plus d’allocations diverses autorisées par cette manne d’argent magique supplémentaire (voir l’allocation de rentrée scolaire dont le montant augmente chaque année).
Au lieu d’opposer les contribuables (ouiiin toi tu as droit à cette mini-exonération ou niche fiscale et pas moi), il convient de faire participer TOUT le monde.
Votre argumentaire est imparable Malheureusement, les hommes politiques et les journalistes ne connaissent pas ces éléments ou sont de mauvaise foi.
Arrêtons de demander aux actifs et retraités de compenser les dépenses que tout ce service étatique nous coûte ..!! Que les ministres et certains hauts fonctionnaires assujettis à des fonctions qui bien souvent sont inutiles soient pénalisés ..!! Car c’est grâce à leurs décisions que le pays se porte mal et est endetté ..!!! Ensuite , réduisons le nombre de députés , sénateurs , 1 de chaque par département suffirait largement ..!! Diminuons aussi leurs avantages et prestations …et les économies seront vite faites .. A bon entendeur ..!!!
Bonjour,
Parfaitement exact: je suis retraité et ma femme et moi avons un revenu anuel de 60 000€. L’abattement est de 10% soit 6 000€, si l’impôt est de 30% cela fait une économie de 1 800€ par an. A comparer avec une mutuelle à notre charge de 250 x 12 = 3 000€. Le salarié est gagnant de 1 200€ !
Tout le monde aux frais réels, bonjour la vérification, combien faudra-t-il embaucher au fisc. Il vaut mieux le forfait surtout que les frais réels sont difficiles à cerner. Simplifiytout en donnant du sens. À ce jour, un retraité avec plus de 43000€ de pension paie plus d’impôts qu’un actif calculé sur 1 part…
Quid de l’abattement fiscal de 6.750 € pour les journalistes ?
Les niches fiscales representent 87 Milliards,il me semble,qu avant de taxer Encore une fois les retraites,il y a mieux a faire….ha mais ils ne faut pas toucher aux Riches…Rappelons que les retraites ont cotise,assure la retraite de la generation d avant.. alors il y a d autres pistes a commencer par le Senat et l Assemblee Nationale qui se sont augmentes en demandant de faire des economies..
L Aide d Etat aux Entreprises,c est 200 Milliards/an
Il faut remettre le systeme a plat ou la cohesion Sociale n est plus de mise.
Cordialement.
Cher monsieur DELSOL,
En lisant cet article, je sens un peu de fatigue.
La priorité est bien de supprimer les dépenses inutiles et nuisibles que vous avez fort bien listées (encore qu’on ne peut être certain de ne pas en oublier !), qui représentent entre 100 et 200 milliards d’€ par an.
Après, les retraités dont je fais partie accepteront sans broncher la suppression le l’abattement fiscal.
Merci pour inlassablement nous distiller des articles qui nous aident à conserver un peu d’espoir.
Les salariés bénéficient d’avantages que n’ont pas les retraités : mutuelle payée en partie par l’entreprise, repas subventionnés par l’entreprise en cantine ou avec des tickets restaurant, trajets pour venir sur le lieu de travail remboursés, avantages liés aux comités d’entreprise lorsqu’il y en a, etc….
Ou alors, on décide que c’est l’employeur qui prend en charge le coût des déplacements, sur justificatifs. Après tout, on considère qu’un accident entre le domicile et le lieu de travail est un “accident de trajet” ; cela obéirait à la même logique. Ces défraiements étant évidemment hors de l’assiette fiscale IRPP.
En travaillant, les retraités ont financé la retraite des générations précédentes, les études de jeunes qu’ils n’avaient peut-être pas, le système social généreux qu’on connaît ! Ils continuent à participer au financement du système social actuel : CSG, impôts et taxes de toutes sortes, sans compter le coût des mutuelles qui se substituent de plus en plus à la sécurité sociale !
Pour être exonérés du payement d’un loyer, ils ont dû renoncer aux sorties, voyages que les jeunes générations affectionnent.
Avant d’augmenter ses ressources, l’état doit réduire son train de vie, cesser de gaspiller l’argent des Français ! Les aides diverses et variées qu’il distribue devraient s’ajouter aux revenus des bénéficiaires pour le calcul d’un impôt qui devrait toucher TOUT LE MONDE !
En pratique, Monsieur Philippe Delsol devrait considérer la suppression pure et simple de l’impôt sur le revenu. Cela permettrait de baisser les salaires élevés dans les entreprises puisqu’ils ne seraient plus soumis à l’impôt et cela améliorerait énormément les performances des entreprises et rendrait les entreprises françaises beaucoup plus compétitives sur le marché mondial. Cela réduirait aussi immédiatement l’échelle des salaires dans les entreprises. On pourrait attirer les meilleurs managers du monde sans les payer des sommes astronomiques puisqu’ils ne paieraient plus l’impôt sur le revenu. On pourrait supprimer tous les fonctionnaires qui s’occupe de l’impôt sur le revenu, ce qui ferait faire beaucoup d’économies à État. Cela supprimerait le travail au noir.
Après il faudrait s’intéresser aux cotisations sociales. On pourrait imaginer des retraites par capitalisation gérée dans un fond souverain d’État en totalité ou en partie,ce qui les garantiraient.
Et en ce qui concerne les cotisations d’assurance maladie, on pourrait trouver une solution qui éviterait que même pas 50 % des cotisations servent à soigner les Français. Le reste est perdu pour payer les fonctionnaires qui s’occupent de l’assurance maladie et de l’assistance publique.
Cela libérerait le marché de l’emploi, et tout le monde y gagnerait.
À part un blocage intellectuel, il n’y a aucune raison de ne pas le faire. Je serais bien curieux de connaître l’opinion de Monsieur Delsol.
Monsieur Françoislibre, j’ai mieux que vous: tous les salaires à zéro. Zéro impôt, zéro profit, zéro tout. C’est vers cette absurdité que nous mène le capitalisme, notamment celui de l’IREF.
il ne faut pas oublier lier que Sarkosi a supprimé la demi-part pour les veuves et veufs
Cher Jean-Philippe,
Sauf erreur , il me semble que vous oubliez que l’une des raisons de cette décision de R. Barre était de compenser partiellement la perte de revenus des salariés du privé au moment du départ en retraite.
De la sorte, les entreprises paieraient en moins ce que les retraités paieraient en plus. Voilà une niche qui ne dit pas son nom. Le MEDEF aurait fait des propositions pour résorber le déficit public ? Vous pouvez m’en dire plus ? Et ce déficit ou soi-disant déficit c’est qui qui le creuse ? L’ ADEF, ses comparses du MEDEF ( bien que ces derniers, en fait sous-traitants de l’ADEF ) comptent vraiment pour peu alors qu’il faut reconnaître que ce sont des producteurs, pas des spéculateurs. Mais tous les patrons qui s’enrichissent le font grâce aux travailleurs.