Le sort des retraites complémentaires se joue ces jours-ci à l’Assemblée nationale où le gouvernement revient à la charge sur le transfert à l’Urssaf de la gestion des complémentaires Agirc-Arrco. Ce transfert massif de cotisations (plus de 87 milliards d’euros cette année, prélevés à 25 millions de salariés du privé et reversés à 13 millions de retraités) pourrait entrer en vigueur en 2024 si la version adoptée à l’Assemblée — via le 49.3 — est rétablie en deuxième lecture. Les conséquences pourraient être désastreuses pour les retraités du privé. On assistera d’abord à une nationalisation de l’ensemble des caisses de retraite complémentaire. On attaque donc le privé, mais on ne touche surtout pas au public auquel on laisse tous ses avantages et privilèges.
Des caisses de nature privée obligées d’être bien gérées
On s’en prend aux caisses de nature privée des organismes de Sécurité sociale, car elles assurent par délégation une mission de service public pour la gestion des régimes de retraite complémentaire existants. Leurs statuts s’inspirent du droit associatif et elles doivent établir leurs comptes annuels selon les principes de la comptabilité privée, même si elles sont tenues à certaines prescriptions spéciales issues de leur mission de service public. Elles sont soumises au contrôle permanent et régulier de commissaires aux comptes privés qui certifient leurs comptes annuels au terme de chaque année civile. Autrement dit, elles sont obligées d’être bien gérées. Ce qui n’est pas vraiment le cas de l’Urssaf. Les Urssaf sont également des associations, bénéficiaires d’une délégation de mission de service public pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale du régime général versées par les employeurs et les salariés, mais leurs statuts doivent correspondre à des statuts types fixés par la puissance publique.
Or, alors que les comptes annuels de la plupart des caisses de retraite complémentaires sont certifiés sans problème particulier par leurs commissaires aux comptes, il n’en va pas de même et de loin pour les Urssaf, dont la Cour des comptes critique régulièrement et sévèrement les erreurs et les insuffisances dans les comptes. Pour l’année 2019, la Cour relève, entre autres, des insuffisances dans les dispositifs généraux de contrôle interne, qui ne procurent qu’une assurance limitée sur la maîtrise des risques de portée financière, auxquels est exposée l’activité de recouvrement ; des fragilités persistantes dans les dispositifs de contrôle interne des principaux processus de la collecte des prélèvements sociaux des employeurs de salariés et des travailleurs indépendants. La Cour recommande in fine de renforcer les dispositifs de contrôle, de mettre en place des mesures du risque financier résiduel quand elles font défaut (activité de recouvrement), ce qui en dit long sur l’état de délabrement d’un système comptable qui peine manifestement à suivre des recettes qui représentent pratiquement 25 % du PIB national, si on leur incorpore le produit de transferts divers en provenance de tiers.
11 commentaires
Je rappellerai gentiment qu’à une époque qui concerne la tranche d’âge des 60 ans et plus, personne n’envisageait de travailler dans le public, car c’était le plein emploi dans le privé et les salaires du privé étaient nettement supérieurs, ainsi que les possibilités de promotion.
Désolé, mais je ne vois pas où est le problème ! On parle de régimes de retraite et non de salaires ! Il ne devait pas y avoir de différence de traitement entre les régimes de retraite. Sur le fronton de nos mairies il est bien écrit entre autres : ÉGALITÉ !
Le public nous coute une fortune non seulement il faut payer les actifs mais aussi les retraités et tous leurs avantages qui ont une caisse de retraite commune qui s’appelle l’Etat ! Les enjeux sont importants non seulement l’Etat va piller les caisses de retraite du privé ce qui avec la dette et le train de vie de la République ne va pas rester longtemps dans les caisses et ensuite ? L’Etat est dans une telle porte sans issue qu’il ne lui reste plus qu’à déclarer les revenus de toutes les caisses sociales du privé afin d’obtenir un moindre crédit pour emprunter encore et toujours. Cela sans compter les « faillites et Dettes  » de plusieurs grandes villes de France et un endettement excessif de la quasi totalité des communes de notre pays. Mais cela ne semble gêner personne en ce pays, de temps à autres il y a un articles ou quelques réactions populaires mais la majorité de la population reste malheureusement dans un état second d’assistanat et pour d’autres dans un droit absolu jusqu’à occuper les logements des autres. Et surtout silence il ne faut rien dire et ne brusquer personne faute d’avoir tord et de se trouver face à une justice qui les soutiens tand que ces mêmes juges et avocats ne sont pas directement et physiquement concernés par ces méfaits.
Je ne peux que souscrire à votre combat pour que ce transfert ne se fasse pas pour toutes les raisons déjà évoquées dans vos articles précédents.
Il y a un élément crucial sur lequel je m’interroge et sur lequel j’ai beaucoup de craintes : comment va se faire le transfert de tous les logiciels informatiques qui gèrent les collectes des cotisations et versent les retraites ? Va-t-on encore une fois verser des millions d’euros à des consultants informatiques qui ne seront pas capables de gérer cette bascule ? Rappelons-nous les déboires du logiciel de paie des armées avec des rémunérations qui n’étaient pas versées ! Les exemples sont multiples. Je suis très inquiet.
@GHUS
Je me vois hélas obligé de partager vos craintes…
Tout ceci est lamentable, c’est un véritable hold up sur les caisses de retraite du privé pour combler le tous creusé par tous les régimes du public ! Marre de ces gauchiste !
Mais bien sûr que nous allons confier nos retraites à des incapables. Car ce sont des incapables qui vont le décider. Et les concernés ne diront rien. Ils ne disent JAMAIS rien. L’affaire est dans le sac. Ils ont déjà voté … ils ne s’en rappellent peut-être plus … Alzheimer avant l’heure … Macron n’aurait JAMAIS dû être réélu, mais c’est fait … alors c’est bien fait … Et peut-être adieu la retraite … regardez la Grèce, nous suivons de très près ce pays … pour mémoire, je rappelle que les fourches sont « encore » en vente libre et que les magasins en sont pourvus … à bon entendeur …
En bon fonctionnaire et donc mauvais gestionnaire, Macron veut piquer les réserves des caisses Agirc-Arrco et pour en faire quoi ? Les confier à un organisme où règne la pagaille, incapable de tenir correctement ses comptes. Il ne faut pas lui laisser faire ce hold up. Il veut absolument faire la réforme des retraites mais en ne touchant que les salariés du secteur privé. Il lui aurait fallu un peu plus de courage pour s’attaquer au pot de fer des syndicats de fonctionnaires et autres entreprises disposant d’un régime spécial qui est un bouffe-budget pour les contribuables. Ces gens là ne cotisent pas beaucoup et ont des retraites plus élevées que les nôtres. Alors pour ce qui est de l’égalité, Macron vous repasserez.
Le Public est payé par le privé , alors faites moi confiance ce ne sera plus possible ,de nourrir tout ce monde qui par ailleurs , ne servent que leur intérêt et non l’inverse .
Compte tenu des problématiques le serpent qui se mort la queue l’église qui se fout de la charité , en 1960 il y avait 100%de travailleur qui eu cotisé, aujourd’hui le plein emploi n’existe plus , l’administration le mammouth endettement permanent et à quoi servent ils aujourd’hui ces emplois qui ne rapportent pas , puisque c’est le E-Commerce qui tient l’ensemble des services Publics Structuration Eduquer Soigner Elever , un peu de bon sens , sera de revenir par la force d’esprit à recalculer et façonner le nouveau monde , de ce qui restera en humanité car je crains qu’elle ne vivent ces dernières illusions ……
Le peuple Français est asservi par ses fonctionnaires et son gouvernement. Une vraie Démocratie, l’Etat représente le Peuple et se trouve au service du Peuple. Les mesures liberticides et sans fondements par des connaissances scientifiques des deux dernières année ont montré le pouvoir exorbitant pris par l’Etat. Les prélèvements obligatoires parmi les premiers au monde avec un service rendu de moins en moins étendu et efficace en terme de Justice, Sécurité et Santé. Le pillage des actifs du privé vers tous les improductifs, le mammouth de l’Etat et même vers des pays même pas membres de l’UE s’accroit inexorablement depuis 1981 avec une culture du quoi qu’il en coute au service d’ideologies irresponsables.
La preuve une fois de plus que c’est l’Etat qui tue la France