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Réforme de la fiscalité locale française, l’exemple suisse

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Dans un récent rapport, la Cour des comptes (CC) a relevé que l’organisation de l’imposition locale en France était devenue incompréhensible, tant pour le contribuable que pour l’élu local. La CC juge que le système est « à bout de souffle », notamment parce que les principes « qui devaient fonder le système de financement ont perdu de leur sens ou nécessitent une clarification ». En France, la liberté fiscale des collectivités est limitée par la loi, l’Etat prélevant l’impôt à leur place avant de le leur redistribuer.

La complexité du mille-feuilles fiscal français

Après la suppression de la taxe d’habitation, il n’y a plus que la taxe foncière qui relie financièrement le contribuable à la collectivité sur le territoire de laquelle il habite, mais cela ne concerne que les propriétaires de leur logement, soit un tiers de la population environ. Les ressources des collectivités dépendent de systèmes de péréquation, de dotation ou autres allocations et mécanismes financiers de plus en plus complexes qui pour la plupart sont à la main de l’Etat. Les collectivités locales se retrouvent dans une sorte d’insécurité financière.

Ainsi, une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est reversée aux régions, compétente en matière de « transports » et aux départements (voir encadré ci-dessous). Une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) abonde les budgets des collectivités et l’Etat dispose parallèlement de fonds spécifiques pour accompagner les territoires dans les transformations qu’ils entreprennent comme, par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments publics, la politique de la ville, etc. Beaucoup de mécanismes qui, pour le commun des mortels, sont de véritables labyrinthes, tellement sinueux que même une partie des collectivités abandonne la quête de certaines subventions auprès des organismes financeurs, tant les dossiers sont laborieux à remplir et l’attribution incertaine.

Le lien entre le contribuable et les élus locaux est désormais quasiment rompu. Le premier ne sait plus à quoi servent ses prélèvements et les seconds sont dépendants du bon vouloir de l’Etat pour l’attribution de la majorité de leurs recettes. Ce n’est pourtant pas une fatalité. Il ne peut pas y avoir de vraie décentralisation sans autonomie financière et fiscale des collectivités concernées. La Suisse montre l’exemple.

Le modèle suisse

Le système fiscal suisse est à l’image de l’organisation fédérale du pays : 26 cantons souverains et plus de deux mille communes. A l’opposé du modèle jacobin français, les cantons et les communes ont de pleins droits d’imposition à côté de ceux du gouvernement fédéral. Par conséquent, la Suisse compte trois niveaux d’imposition directe : le niveau fédéral, le niveau cantonal et le niveau communal.

Chaque canton est souverain et dispose de sa fiscalité propre : il impose comme il l’entend le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers, etc. Les communes, quant à elles, peuvent percevoir des impôts communaux, prélever des suppléments par rapport aux barèmes cantonaux ou aux montants d’impôt cantonal dus (les centimes additionnels). La Confédération impose également le revenu et les bénéfices des entreprises mais ses recettes fiscales viennent en grande partie d’autres sources comme la TVA et les principaux impôts sur la consommation et la dépense, tels que les impôts sur les alcools ou sur les tabacs. La Confédération édicte quelques règles générales pour encadrer le recouvrement des impôts et assurer une certaine péréquation entre cantons. Mais la Confédération doit obtenir régulièrement l’accord du peuple pour poursuivre la collecte de ses impôts.

La Suisse est un modèle de démocratie participative. Les votations fréquentes permettent aux citoyens de s’exprimer sur une multitude de sujets ayant ainsi le dernier mot. Mais le vote fréquent des Suisses sur des sujets très variés n’a de sens que parce qu’ils savent qu’ils supporteront dans leurs impôts la charge financière des mesures qu’ils voteront. Pour décentraliser la France il faut commencer par redonner aux collectivités territoriales françaises leur autonomie fiscale et financière.

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8 commentaires

C.Dallot 29 novembre 2022 - 7:02

L’exemple suisse est il applicable en France où certaines communes sont aux mains d’irresponsables(certes élus …) il convient de revoir l’usine à gaz française en tenant compte des mentalités spécifiques et des nouveaux venus sur le terrain politique français dont la volonté destructive doit être freinée et qui doivent être contrôlés au risque de voir se multiplier « l’exemple » parisien, le retour de l’inflation exigeant encore plus de rigueur. Comme pour les impôts il faut impliquer l’ensemble de la population et non pas seulement une partie de plus en plus petite qui ne doit ne pourra ni ne voudra plus être les seuls contribuables

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Laurent46 29 novembre 2022 - 8:06

Vous me faites rire, cela fait plus de30 ans que j’entends ce refrain « à bout de souffle » et pourtant cela continue et s’empire toutes les semaines si on intègre l’Etat et les collectivités locales. Tant que le peuple n’aura pas mis un frein à celle boulimie de taxes et de dettes il n’y aura pas de fin, et malheureusement, ne déplaise aux Maires qui sont aussi dans les agglomération, Départements et certains Régions cela fera beaucoup de dégâts et de mal. C’est malheureusement la seule issue à ce problème bien trop profond.

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JACQUES 29 novembre 2022 - 8:52

Sans verser dans une suissophilie excessive, vous montrez que la constitution (démocratique) de ce pays permet une organisation rationnelle et honnête du financement des organismes publics. Alors que la dictature des minorités et la foire d’empoigne organisées par la “cinquième république française » donnent aux libertariens quand ils disent : l’Etat c’est le vol.

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JACQUES 29 novembre 2022 - 9:12

Mon commentaire précédent.

il aurait fallu écrire : « donnent raison aux libertariens“

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Oncpicsou 30 novembre 2022 - 10:43

Un exemple du bon sens foudroyant de nos zelites
Vous avez le pouvoir de supprimer un impôt. Vous choisissez:
celui qui taxe la personne qui utilise les prestations municipales financées par cet impôt (taxe d’habitation)?
celui qui taxe la personne qui n’utilise pas ces prestations (taxe foncière)?
… on connait la réponse !

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Obeguyx 30 novembre 2022 - 6:28

Même si la Suisse pourrait être un exemple, la France ne suivra pas. Tout simplement car elle n’a JAMAIS suivi l’exemple Suisse. Elle s’empresse, en général, de faire le contraire. Aujourd’hui encore plus qu’hier parce que nous sommes dirigés par enfant narcissique, belliqueux et manipulateur … Et encore je suis gentil …

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Astérix 1 décembre 2022 - 10:33

Oui OBEGUYX, vous êtes gentil avec notre Pays pourtant le plus con du monde !

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AlainD 2 décembre 2022 - 9:45

Avec Macron nous sommes plus près de la faillite que de la distribution d’excédents, ce n’est pourtant pas faute de nous avoir taxés mais en bon énarque il ne sait pas bien compter et il ne faut surtout pas lui faire remarquer, il ne supporte pas la contradiction, par moment il me fait penser à un enfant à qui on aurait cassé son jouet.

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