La Cour des comptes vient de publier son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Un chiffre retient l’attention : 200 millions d’euros, c’est le risque annuel de paiements indus sur les retraites versées à l’étranger, dont 130 millions pour le régime général et 70 millions pour les régimes complémentaires. Le dysfonctionnement administratif structurel n’est toujours pas corrigé.
Les chiffres généraux sont les suivants : 1,1 million de retraités du régime général et 853 000 affiliés à l’Agirc-Arrco résident à l’étranger, pour un coût annuel de 5,9 milliards d’euros. Les indus à l’étranger ont représenté 21,5 millions d’euros pour l’Agirc-Arrco, soit 10 % du total des indus de ce régime.
Officiellement, les progrès seraient là . Les systèmes d’échange de données avec certains pays européens s’améliorent, les contrôles des certificats d’existence sont renforcés, et la coopération entre caisses est encouragée. En effet, 94,2 % des certificats d’existence ont été retournés dans les douze mois. Mais ces indicateurs masquent une réalité plus alarmante : les retraités vivant à l’étranger ne représentent que 7,2 % des allocataires du régime général, mais concentrent 28 % des indus détectés, soit 43 millions d’euros d’indus en 2021. Un déséquilibre massif.
« Décès non déclaré, usurpation d’identité, prestations soumises à condition de résidence en France » : les techniques de fraude sont connues, variées, et visiblement tolérées. Pire encore, le taux de recouvrement à 24 mois des indus non frauduleux atteignait 88 % à l’étranger en 2021, contre 74 % en France. Mais pour les indus frauduleux, ce taux s’effondre à 2 % à l’étranger, soit six points de moins qu’en France.
Le cas algérien illustre l’ampleur du problème. Lors d’un contrôle ponctuel au consulat de France à Alger ciblant les plus de 85 ans, 588 décès non déclarés ont été découverts, dont la moitié était antérieurs à la convocation. Montant du préjudice pour la CNAV seulement : 1 million d’euros. La Cour des comptes estime la fraude en Algérie entre 40 et 80 millions d’euros, 12 millions au Maroc.
Ce laxisme n’est pas anodin. La France consacre près de 14 % de son PIB aux retraites, quatre points de plus que l’Allemagne. Le système est déficitaire, et la Cour prévoit une dérive persistante : 15 milliards d’euros de déficit annuel en 2035, 30 milliards en 2045, hors inflation. Dans ce contexte, chaque euro frauduleusement versé à un retraité fictif est un euro à compenser par le contribuable ou par de nouvelles dettes.
À force de refuser la réforme de fond de la gestion publique, l’État continue de subventionner l’inefficacité.
12 commentaires
Encore un rapport de la Cour des comptes là -dessus ? !
cela fait des années que ça dure, que tout le monde le sait et peu de choses évoluent ;
il suffirait de couper le robinet, mettons à quatre-vingts ans, et on verrait bien qui, encore vivant à l’étranger, réclamerait son dû…
Le problème est récurrent depuis plusieurs années notamment avec l’Algérie. On peut s’interroger sur la véritable volonté de le résoudre !
Il n’est même pas nécessaire de “collaborer” avec les pays étrangers. Il suffit que chaque année, la caisse de retraite envoie un imprimé (millésimé pour éviter la fraude), par lequel le retraité fournit ses empreintes digitales (initialement exigées en France ou dans son consulat, lors du départ) pour qu’une vérification soit faite par comparaison avec l’original. Si l’imprimé ne revient pas, on cesse de verser la prestation.
Et que dire du paiement indu des retraites par répartition à ceux qui n’ont pas élevé d’enfants?
Je sais que cela peut paraitre violent pour ceux qui sont dans cette situation, mais ils n’y sont pour rien, ce sont les politiques qui cachent cette réalité en entretenant l’ambiguïté entre versement aux retraités du présent et cotisation pour notre retraite future.
Cette soi disant cotisation retraite n’est que le versement de ce que l’on doit à nos parents qui nous ont élevé. Ce sont les enfants que nous aurons élevés qui, à leur tour, paieront pour notre retraite. Ce sont donc eux notre “cotisation retraite”. Mais pas seulement… ce sont eux aussi qui paieront les impôts et taxes qui assureront le fonctionnement de l’état nounou qui, entre autres, nous assurera la santé la sécurité etc. pendant nos vieux jours, même si nous n’avons pas élevé d’enfant!
Quand nos politiques auront compris cela, ils trouveront la solution au problème des retraites… et à bien d’autres!
Et les cotisations pour l’école, la santé, les transports, l’allocation rentrée auxquels ces « sans enfants » ont dû contribuer sans pouvoir en bénéficier ils pourront donc en être dispensés pour verser sur une retraite par capitalisation ?
Ayant travaillé en Belgique plusieurs années vers 1960, je touche une pension de retraite correspondante. Je dois fournir, à la demande annuelle de l’administration belge un certificat de vie signé par le maire de la commune de ma résidence (ou le consul de Belgique). En cas de certificat non fournie, la pension ne serait plus versée.
Par contre on veut enlever l’abattement de 10% aux retraités français et bloquer la réévaluation des retraites. Toujours aux bénéfice des algériens, marocains … pourquoi ? Qu’est ce qui fait si peur aux gvt pour ne pas prendre de réelles mesures des vérifié? On peut fliquer les chômeurs en France mais pas les retraités morts en Algérie ????
Cela fait au moins 50 ans que l’état est inefficace. Il est plus que temps de “renverser la table”
J’approuve !
Des accords avec les pays européens. Faut il vraiment croire que les retraites payées indûment sont majoritairement en Europe ?
Solution radicale : wstopper yous les payements et forcer les bénéficiaires à se faire connaître
Surtout ceux réglés en Algérie, Tunisie et tous ces pays parasites…
Entièrement d’accord. Après avoir travaillé en Allemagne, je reçois chaque année un formulaire à faire signer par la mairie de mon domicile attestant que je suis toujours en vie. Il suffirait de stopper le versement de (toutes) les prestations dans les pays où les contrôles sont inefficaces et les fraudes fréquentes pour savoir rapidement où nous en sommes… sans mobiliser des bataillons de fonctionnaires.