Election présidentielle :

Les programmes fiscaux des candidats à l’élection présidentielle se révèlent très divers et laissent apparaître des désaccords majeurs.
A quelques jours du premier tour, l’IREF analyse les principales propositions des candidats en matière de fiscalité. Malgré des programmes souvent lacunaires, peu ou pas chiffrés, il est possible de détacher des tendances et d’analyser les conséquences pour les contribuables et les entreprises.

I. INTRODUCTION

A titre liminaire, il est regrettable de constater que François Fillon soit le seul à avoir présenté des propositions fiscales concrètes et chiffrées, tandis que les autres candidats se sont, dans l’ensemble, contentés d’avancer des propositions plus ou moins vagues, et pour la plupart, non chiffrées.

Cela étant précisé, les programmes fiscaux des candidats se révèlent très divers et laissent apparaître des désaccords majeurs, aussi bien en matière de fiscalité des ménages que de fiscalité des entreprises.

S’agissant de la fiscalité des ménages, les points de vue divergent notamment quant au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à l’individualisation de cet impôt, à l’ISF, à l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail et à la fiscalité immobilière.

S’agissant de la fiscalité des entreprises, des oppositions sont constatées quant au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au taux de l’impôt sur les sociétés, et au CICE.

II. FISCALITE DES MENAGES

+1. Les propositions fiscales des candidats chiffrées et évaluées+

X = mauvaise mesure fiscale
★= bonne mesure fiscale
★★= excellente mesure fiscale

Le coût est évalué soit comme une charge du contribuable, soit comme une charge du budget, ce qui revient finalement à peser sur les autres contribuables.

François Fillon

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

Benoît Hamon

Jean-Luc Mélenchon

+2. Impot sur le revenu+

Les thèmes fiscaux principaux sur lesquels les candidats présentent des divergences sont :

• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;

• L’individualisation de cet impôt.

2.1 Réforme du prélèvement à la source (devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018)

• François Fillon et Marine Le Pen prévoient de supprimer cette réforme ;

• Emmanuel Macron propose de maintenir cette réforme mais de l’expérimenter auprès d’un échantillon d’entreprises pendant une année avant de la généraliser à l’ensemble des entreprises ;

• Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon entendent maintenir cette réforme.

L’IREF s’oppose à la réforme du prélèvement à la source dès lors que celle-ci porterait atteinte à la vie privée des contribuables et faciliterait des hausses futures d’impôt sur le revenu. Du reste, cette réforme augmenterait les charges des entreprises sans simplifier la vie des contribuables qui resteraient tenus de déclarer leurs revenus et de payer le solde de leur impôt sur le revenu chaque année.

2.2 Individualisation de l’impôt

• François Fillon prévoit de maintenir le quotient conjugal et donc le principe de conjugalisation de l’impôt. Les couples mariés ou pacsés devraient obligatoirement remplir une déclaration commune.

• Emmanuel Macron prévoit également de maintenir le principe de la conjugalisation de l’impôt mais propose aussi d’instaurer une option pour l’individualisation de l’impôt (option déjà évoquée en 2015, qui pourrait s’avérer coûteuse pour les finances publiques). Les couples mariés ou pacsés pourraient donc, soit remplir une déclaration commune, soit une déclaration individuelle (une telle option serait favorable à environ 20 % des contribuables).

• Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon proposent d’individualiser l’impôt sur le revenu en supprimant le quotient conjugal et le quotient familial et de remplacer ce dernier par un crédit d’impôt.

• Marine Le Pen ne prévoit rien sur ce thème.

L’IREF s’oppose à la suppression du quotient conjugal qui aboutirait à une individualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu. Cette individualisation entraineraît une hausse massive d’impôt sur le revenu (environ 6 Mds €) et un renforcement de la progressivité de cet impôt qui est déjà très marquée.

L’IREF considère que le foyer fiscal est l’unité économique la plus pertinente à imposer eu égard aux solidarités conjugales existant nécessairement entre époux. Les deux justifications avancées par les candidats (Emmanuel Macron, Benoît Hamon, Jean-Luc Mélenchon) pour justifier l’individualisation de l’impôt sur le revenu (encourager les femmes à travailler et simplifier l’impôt sur le revenu) s’avèrent, au demeurant, fallacieuses.

• S’agissant du travail des femmes, les statistiques de Eurostat mettent en évidence que le taux d’emploi des femmes est loin d’être systématiquement supérieur dans les pays ayant adopté l’individualisation de l’impôt. En 2015, le taux d’emploi des femmes s’élevait ainsi à 66,5 % en France, tandis qu’il s’élevait à seulement 63 % en Belgique et 50 % en Italie. De surcroît, l’écart entre le taux d’emploi des hommes et des femmes étaient, en 2015, particulièrement réduit en France (écart de 7,1 points) en comparaison d’autres pays ayant adopté l’individualisation de l’impôt, tels que l’Italie (écart de 20 points), le Royaume-Uni (écart de 11,2 points) ou de l’Autriche (écart de 8,2 points).

• S’agissant de la simplification de l’impôt sur le revenu, il doit être précisé que la complexité de l’impôt sur le revenu résulte principalement de l’existence de centaines de règles et de niches fiscales, et non seulement de celle du quotient conjugal. La suppression de ce seul dispositif n’aurait donc aucune incidence significative sur le maquis actuel de l’impôt sur le revenu. Elle pourrait même le complexifier du fait de la création, comme dans les autres pays ayant instauré l’individualisation de l’impôt, d’abattements ou de crédits d’impôts, permettant de limiter les hausses trop brutales d’imposition.

+3. Cotisations salariales+

• François Fillon propose un allègement des cotisations salariales, par le biais notamment de la suppression de la cotisation salariale maladie (0,75 % du salaire brut), financée, pour partie, par une hausse de 2 points du taux normal de TVA (qui passerait à 22 % au lieu de 20 %), et pour autre partie, par une réduction des dépenses publiques. A cet égard, il nous semble regrettable que ces mesures d’allègement des cotisations soient prises sans s’inscrire dans un plan d’ensemble tendant à rendre aux salariés et aux professionnels indépendants la liberté de s’assurer auprès des compagnies et mutuelles de leur choix (comme pour l’assurance automobile) après avoir dissocié les charges de solidarité (handicap, plus démunis, catastrophes…) revenant à l’impôt des autres risques dont chacun doit conserver la responsabilité de s’assurer.

• Emmanuel Macron prévoit la suppression des cotisations maladie (0,75 % du salaire brut) et chômage (2,4 % du salaire brut). Cette suppression serait financée, en partie, par une hausse de la CSG d’1,7 point. Il est à noter que 40 % des retraités titulaires des pensions les plus basses et les chômeurs seraient dispensés de cette hausse. Autrement dit, seuls paieraient cette hausse de la CSG les revenus du travail et du capital, une partie des revenus de remplacement y échappant.

Cette proposition reviendrait à transférer une partie du financement de la sécurité sociale par les cotisations, c’est-à-dire par les salariés, à l’impôt, c’est-à-dire aux contribuables. Suivant cette logique, le coût de la sécurité sociale ne doit pas être supporté par les seuls travailleurs mais par l’ensemble de la collectivité, à travers l’État et l’impôt. Nous formulons les mêmes réserves qu’à l’égard du programme de M Fillon.

En outre, cette proposition pourrait représenter une entorse au principe qui fonde la CSG, à savoir faire supporter par tous les revenus du travail et les revenus de remplacement (retraites et indemnités journalières) et une partie du capital (patrimoine, jeux) le poids du financement de la protection sociale dite de solidarité plutôt que ce qui relève de l’assurance et enparticulier de l’assurance chômage. La CSG étant assimilable aujourd’hui à un impôt, il n’est pas exclu que le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel caractérisent une rupture d’égalité devant l’impôt.

L’IREF est favorable à la baisse des charges salariales et, partant, à celle du coût du travail, mais pas en augmentant d’autres impôts.

L’IREF considère que la prise en charge du chômage (seulement proposée par Emmanuel Macron) par l’ensemble des contribuables est particulièrement contestable dès lors que l’assurance chômage n’a pas vocation à bénéficier à certains contribuables, notamment les retraités qui ne seront pas dispensés de s’acquitter de la hausse de CSG.

+4. Fiscalité de l’épargne+

4.1 Revenus mobiliers (plus-values mobilières, dividendes, intérêts)

• François Fillon propose d’instaurer pour l’ensemble de ces revenus un prélèvement forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus), sans option pour une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

S’agissant des dividendes, l’abattement de 40 % serait maintenu et cumulable avec l’application du prélèvement forfaitaire de 30 %.

• Emmanuel Macron prévoit également d’instaurer sur l’ensemble de ces revenus un prélèvement forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus). Il prévoit cependant la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (avantageux pour ceux qui ne seraient pas soumis à l’impôt sur le revenu et qui seraient ainsi seulement assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %).

S’agissant des dividendes, l’abattement de 40 % ne serait applicable qu’en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu (exclu donc en cas d’application du prélèvement forfaitaire de 30 %).

• Les trois autres candidats ne font pas de propositions concrètes sur ce thème.

4.2 Revenus des contrats d’assurance-vie

• François Fillon n’entend pas revenir sur le taux d’imposition de 22,5 % applicable aux revenus des contrats d’assurance-vie, perçus après une durée de 8 ans.

• Emmanuel Macron prévoit, quant à lui, de modifier la fiscalité des revenus des contrats d’assurance-vie. Ces derniers seraient ainsi soumis au même prélèvement forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) que les autres revenus mobiliers. Ce taux ne s’appliquerait cependant qu’aux nouveaux versements sur les contrats d’assurance-vie et seulement pour les encours d’assurance-vie supérieurs à 150.000 €. Ainsi, pour l’assurance vie ce n’est qu’au-dessus de ce seuil, repris de celui du PEA, que la fiscalité sera modifiée.

• Les trois autres candidats ne font pas de propositions sur ce thème.

4.3 Fiscalité immobilière

• François Fillon prévoit une exonération totale des plus-values immobilières sur les résidences secondaires au bout de 15 ans, au lieu de 30 ans actuellement. Il propose également de supprimer les droits de mutation dus sur les cessions de biens immobiliers.

• Les trois autres candidats ne font pas de propositions sur ce thème.

L’iREF est favorable à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de 30 % sur l’ensemble des revenus mobiliers ainsi que sur les revenus tirés des contrats d’assurance-vie, dont la fiscalité privilégiée n’est pas justifiée.

+5. ISF+

• François Fillon souhaite supprimer l’ISF, tandis que Emmanuel Macron propose de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.

• Marine Le Pen propose de maintenir l’ISF.

• Benoît Hamon propose de fusionner l’ISF avec la taxe foncière afin de créer un impôt unique sur le patrimoine. Jean-Luc Mélenchon a déclaré vouloir renforcer l’ISF.

L’IREF est favorable à une suppression totale de l’ISF dès lors que cet impôt présente de nombreux défauts, tant moraux (impôt idéologique, discriminant et attentatoire à la vie privée des contribuables) qu’économiques (impôt frappant injustement le patrimoine selon sa composition, impôt aboutissant à une taxation confiscatoire du capital et surtout impôt ayant un rendement net négatif : il engendre plus de pertes de recettes que de recettes).

L’IREF est également contre l’instauration d’un Impôt sur la Fortune Immobilière qui aurait pour inconvénient de pénaliser uniquement les propriétaires, lesquels sont déjà lourdement taxés.

+6. Droits de succession et de donation+

• François Fillon est favorable à la réduction du délai de rappel fiscal de 15 ans à 10 ans et à la modulation des droits de donation selon l’âge du donateur.

• Emmanuel Macron ne fait pas de propositions sur ce thème mais s’est déjà déclaré favorable à l’augmentation des droits de succession.

• Marine Le Pen entend raccourcir le délai de rappel fiscal de 15 ans à 5 ans et augmenter le plafond de l’abattement applicable aux donations aux petits-enfants à 50.000 €.

• Benoît Hamon ne fait pas de propositions sur ce thème.

• Jean-Luc Mélenchon souhaite augmenter les droits de successions sur les grandes fortunes.

L’IREF est favorable à la réduction du délai de rappel fiscal et à la mise en œuvre de dispositifs fiscaux incitatifs pour inciter les donateurs à opérer des donations de façon plus précoce au cours de leur vie.

+7. Fiscalité locale+

• François Fillon propose l’actualisation des bases de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière tandis qu’Emmanuel Macron propose d’exonérer de taxe d’habitation 80 % des ménages.

• Benoît Hamon entend instaurer un impôt sur le patrimoine unique, simple, et progressif incluant la taxe foncière et l’ISF.

• Marine Le Pen a déclaré vouloir diminuer la taxe d’habitation. Jean-Luc Mélenchon n’a pas fait de proposition concrète sur ce sujet.

L’IREF est favorable à une actualisation des bases de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, lesquelles n’ont pas été actualisées depuis 1970.

L’IREF est, en revanche, totalement opposé à l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cette proposition s’avère en effet démagogique dès lors que les Français les plus modestes sont déjà exonérés de taxe d’habitation ou voient le montant de cette dernière plafonné.

De surcroît, cette exonération porterait atteinte à l’autonomie fiscale des collectivités locales. Emmanuel Macron a, certes, déclaré que l’Etat compenserait l’intégralité des pertes générées par cette exonération quasi-généralisée, mais on connaît la fâcheuse tendance de ce dernier à ne pas remplir totalement ses engagements sur le long-terme. On peut donc légitimement redouter que les propriétaires soient amenés, à terme, à compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités locales via une hausse de la taxe d’habitation (pour ceux qui y seraient encore soumis) et de la taxe foncière.

III. FISCALITE DES ENTREPRISES

+1. Les propositions fiscales des candidats+

François Fillon

Emmanuel Macron

Marine Le Pen

Benoît Hamon

+2. Comparaisons+

• S’agissant de la réforme du prélèvement à la source, on constate que François Fillon et Marine Le Pen sont malheureusement les seuls candidats à envisager de revenir sur cette réforme.

• S’agissant de l’impôt sur les sociétés, François Fillon et Emmanuel Macron proposent une baisse progressive du taux à 25 %. Emmanuel Macron ne précise pas si, à l’instar de François Fillon, il envisage de supprimer les taxes additionnelles à l’impôt sur les sociétés. Marine Le Pen prévoit, quant à elle, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 24 %, mais seulement pour les PME-TPE.

• S’agissant du CICE, François Fillon, Emmanuel Macron et Marine Le Pen prévoit de transformer ce crédit d’impôt complexe en baisse de charges patronales.

L’IREF s’oppose au prélèvement à la source mais est en faveur de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % et de la transformation du CICE en baisse pérenne de charges.

IV. CONCLUSION – EVALUATION DES PROGRAMMES FISCAUX PAR L’IREF