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De nouveaux impôts locaux à l’étude

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Comme l’expliquait un article récent du Journal des Libertés, la « détresse résidentielle des ménages modestes » ne va pas diminuer en France, le foncier constructible étant désormais rationné. Mécaniquement, les ressources des collectivités locales vont s’en trouver diminuées. Quoi de mieux, alors, que d’imaginer de nouvelles taxes ? C’est ce qu’a osé faire Intercommunalités de France.

Dans l’article précité, Vincent Bénard fait la liste des lois qui ont contribué à renforcer la réglementation foncière restrictive en France. Ces vingt dernières années ont été particulièrement productives avec la loi SRU de 2000, les lois Borloo de 2007 et 2011, et bien sûr la désormais célèbre loi « Climat et Résilience » de 2021. Cette dernière crée deux nouvelles obligations : « La première consiste à conférer à 40% du territoire français un statut de protection “forte”, voire “extra forte”, au titre de la préservation des biodiversités, via la création de “stratégies départementales des aires protégées” (SDAP). La seconde consiste à imposer à toutes les intercommunalités de diviser par deux le rythme “d’artificialisation” de leurs sols d’ici 2030, et de parvenir à “Zéro artificialisation nette” (ZAN) en 2050, ce qui suppose que tout projet (urbanisation, entreprise, route, etc.) qui artificialise un sol soit compensé par une désartificialisation d’un autre équipement, et ce quelles que soient les projections démographiques considérées ».

Une fiscalité locale toujours étroitement liée au foncier

Ce rationnement organisé du foncier constructible va nécessairement restreindre l’offre de logements. Les collectivités locales vont en subir les conséquences.

Dans un document paru en septembre 2023, Intercommunalités de France, association fédérant près de 1 000 intercommunalités, rappelle que malgré les nombreux bouleversements de la fiscalité locale au cours des vingt dernières années – « suppression de la taxe professionnelle, puis de la taxe d’habitation et enfin plus récemment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, elle reste profondément attachée au sol et à ses constructions ».

En effet, en 2022, la quasi-totalité des recettes des communes (96 %) et plus de la moitié des recettes fiscales des intercommunalités sont liées aux valeurs locatives, et donc au sol et au foncier, en particulier à travers les taxes foncières sur le bâti (TFPB) et le non-bâti (TFPNB), la contribution foncière des entreprises (CFE), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ajoutons que les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont, elles aussi, un lien avec la localisation et donc le sol.

A côté de cette fiscalité directe locale, « une large panoplie de dispositifs fiscaux » sont liés au foncier et à l’urbanisme : taxe sur les logements vacants, taxe sur les friches commerciales, taxe d’aménagement, majoration des valeurs locatives foncières, etc.

Intercommunalités de France s’inquiète, par conséquent, des effets du « contingentement de la consommation en terrains non artificialisés via le ZAN » sur les ressources des collectivités, une fiscalité moins rémunératrice étant à craindre. C’est pourquoi l’association propose d’actionner plusieurs « leviers fiscaux » dans le but d’encourager « des comportements plus favorables au ZAN » et d’accompagner « les collectivités locales dans le financement de nouvelles stratégies de développement urbain et économique » (Rappelons, car on s’y perd un peu dans tous ces sigles, que ZAN signifie « zéro artificialisation nette »).

En fait, il s’agit d’augmenter et d’étendre les impôts locaux existants, voire de s’accaparer des taxes aujourd’hui perçues par d’autres.

Augmenter et étendre les impôts existants

A côté de l’augmentation du taux de la taxes sur le foncier bâti (TFPB), les élus locaux voudraient procéder à « une révision des valeurs locatives afin qu’elles soient en phase avec la réalité économique des marchés immobiliers et porteuses d’une meilleure rentabilité fiscale ». Ils estiment en effet que ces valeurs locatives sont obsolètes et, surtout, qu’elles doivent refléter parfaitement la hausse des marchés locatifs et du coût d’accès au foncier que risque d’engendrer le ZAN.

Ils veulent aussi supprimer l’exonération obligatoire minimale des 40 % pour les logements neufs en habitat individuel les deux premières années de leur mise en service. Prendre en compte la densité d’occupation d’une parcelle pour établir la TFPB leur paraîtrait également une bonne idée. Autrement dit, plus grand est votre jardin, plus élevée serait votre taxe sur le bâti !

La taxe d’aménagement (TA) – qui finance les équipements publics (réseaux, voiries…) – devrait, selon les intercommunalités, être alourdie pour les opérations sur terrains non précédemment bâtis (première artificialisation) et sur les constructions autres que les logements (parkings, piscines, etc.).

A propos de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), Intercommunalités de France fourmille d’idées : prendre en compte les surfaces extérieures – comme peuvent en avoir les jardineries ou les commerces de matériaux de construction – dans l’assiette de la taxe ; étendre la taxe aux entrepôts de e-commerce ; prendre en compte le chiffre d’affaires des commerces dans l’assiette de la taxe ; moduler la taxe en fonction de la localisation des commerces (ceux qui sont installés dans des zones peu urbanisées étant surtaxés) ; indexer la taxe sur l’inflation.

En matière de résidences secondaires, les intercommunalités verraient bien la majoration de la taxe d’habitation (THRS), aujourd’hui réservée aux communes des zones tendues, étendue à l’ensemble du territoire, et souhaiteraient pouvoir également en bénéficier (c’est-à-dire que la majoration, possible aujourd’hui sur la part communale de la THRS, le serait également sur la part intercommunale).

Décidément très gourmandes, les intercommunalités aimeraient voir réaffectés au niveau local les droits de mutation départementaux (DMTO) ou nationaux, ainsi que la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui finance aujourd’hui les établissements publics fonciers (EPF).

Autre idée : pouvoir s’accaparer une partie de la rente foncière. Si les propriétaires perçoivent une plus-value, par exemple à la revente du bien, c’est, selon les élus d’intercommunalités, grâce à l’action publique (aménagements urbains, transport, services…). Les collectivités devraient donc pouvoir bénéficier de cette revalorisation.

Pour terminer, les élus locaux aimeraient encadrer les prix fonciers, en complément du dispositif d’encadrement des loyers, dans les territoires connaissant une forte tension immobilière.

Matraquage fiscal et atteinte au droit de propriété

On ne peut être que sidéré par le matraquage fiscal supplémentaire que propose Intercommunalités de France. Ce, alors que les propriétaires fonciers, en France, ont déjà un fardeau fiscal sur le dos.

L’association n’a pas non plus peur d’alourdir la fiscalité foncière des entreprises, alors qu’il est aujourd’hui admis que les impôts de production sont un des fléaux à l’origine de notre perte de compétitivité.

Les idées fiscales d’Intercommunalités de France sont dangereuses : si elles étaient mises en œuvre, elles malmèneraient davantage encore le droit de propriété dans notre pays, pourtant déjà bien mal en point.

Bien entendu, à l’IREF, nous proposons l’exact opposé, c’est-à-dire la baisse de la fiscalité sur l’immobilier qui est, en grande partie, la cause du dérèglement du marché.

Nous nous demandons, par ailleurs, pourquoi les propriétaires devraient être les principaux contributeurs aux budgets des communes et des intercommunalités. Pourquoi ne serait-ce pas plutôt l’ensemble des habitants ? Par conséquent, il serait sans doute plus judicieux de rétablir la taxe d’habitation – payée par le plus grand nombre, sinon par tous – et de supprimer la taxe foncière.

Nous nous interrogeons aussi sur les bases d’imposition. Les impôts locaux doivent-ils être principalement assis sur les valeurs locatives – même révisées ? Pourquoi ne pas envisager la mise en place d’une sorte de flat tax locale ?

Car l’impôt local – c’est le fond du débat – doit servir à financer les services publics locaux. Non pas à établir une quelconque « justice fiscale ou sociale », ni être « au service du ZAN ».

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18 commentaires

Koris 26 octobre 2023 - 6:37

On pourrait aussi envisager, comme en Estonie, de n’avoir qu’une taxe uniqie sur le terrain, quelque soit ce qui est construit dessus.

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Laurent46 26 octobre 2023 - 6:46

Depuis la création des agglomérations et des grandes régions en plus des structures déjà existante toute cette nombreuse mafia politique et administrative de tous poils est devenue infecte méprisable et dépensière sans limites et en toute irresponsabilité.
La politique et son administration est le même problème que celui de migrants, l’effet du nombre et des « ingénieurs » qui polluent toutes ces structures créant assistés et rentiers de la République dans les mêmes proportions raison du pillages des caisses sociales du privé seules solutions restant encore à la République pour limiter le gouffre des dettes Républicaines gauchistes, laïques et fainéantes, la meilleure soupe pour détruire la France

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Mathieu Réau 26 octobre 2023 - 4:52

Je suis un laïc convaincu, ce qui ne m’empêche absolu pas d’être vigoureusement contre toute la bêtise crasse et insultante de la gauche de ce pays. Notre religion à tous, de droite comme de gauche, croyants ou incroyants, ce devrait être celle des Romains en leur temps, celle de Romulus qui tua son propre frère qui violait la limite de sa propriété : ce devrait être la PATRIE.

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biloute 26 octobre 2023 - 7:28

La révolution n’est pas très loin, et ça va faire mal, d’ici que la veuve ressorte sur les places publiques, il n’y a pas loin !

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W M-T 26 octobre 2023 - 7:59

Tout à fait d’accord avec vous . Les propriétaires d’une maison qui sont leur habitation principale sont des pompes à fric pour les communes !Non seulement ils se sont ‘ serré ceinture’ pendant 20 ans, voir plus pour rembourser le prêt à l’accession mais maintenant ce sont encore eux qu’on veut matraquer !L’impôt local a été supprimé pour TOUS mais c’est à eux qu’on on demande de compenser . les maires veulent-ils uniquement des logements en location, appartenant en majorité à des grosses sociétés ( dont les gens qui nous gouvernent sont actionnaires ),dans leurs communes ? N’oublions pas que c’est la CAF , derrière laquelle nous sommes encore, qui prend en charge une grande partie du loyer et aussi des charges , veulent-ils la fin de la propriété individuelle ? Quand les prêts sont remboursés et que l’on peut enfin commencer à vivre on veut encore nous étrangler ?

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Françoise baud 26 octobre 2023 - 8:40

Toujours « taper » plus sur les petits propriétaires qui achètent des biens ( en faisant des sacrifices, heureux ceux qui dépensent tout, eux seront bien aidés! ) afin de compléter les retraites pour les vieux jours – même avec tous les tracas qu’imposent les locations… c’est peu dire –
et c’est injuste et décourageant,
Ah si j’avais 20 ans de moins, et comment que je quitterai mon pays.

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Mathieu Réau 26 octobre 2023 - 4:49

Moi, je reste. Ce pays, c’est le mien : je ne me le laisserai pas voler.

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Françoise baud 29 octobre 2023 - 9:43

Ce pays n’est déjà plus le notre…..

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Almaviva 26 octobre 2023 - 9:51

Nos administrations, la seule seule chose qu’elles savent bien faire : créer ou augmenter les taxes !

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Marsaudon 26 octobre 2023 - 10:43

et si on supprimait 30% des agents territoriaux qui n’ont d’autre fonction que de générer leurs salaires ?

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montillot dominique 26 octobre 2023 - 6:48

oh , que oui !

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Bruno GERMAIN 26 octobre 2023 - 11:17

Dans un jargon totalement abscond, « in fine », taxes, taxes et retaxes ! DELIRE mentale et tyrannie des autocrates de l’administration française et la révolution bolchevique ! Pourquoi pas une taxe sur les chiottes ou sur le nombre de marche des escaliers. Au fond de mon petit jardin, s’y trouve une petite grotte décorative, dois-je aussi la déclarer ? En réponse à ce cher et bien-aimé ALMAVIVA : Non ! Toutes ces choses intelligentes qu’ils ne savent pas faire.
Comme disait POMPIDOU, « arrêtez d’emmerder les français ! » Hélas ! il paraît que Georges n’est plus de ce monde.

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montillot dominique 26 octobre 2023 - 6:49

je crois que la taxe sur les chiottes existe déja, dans la  » valeur locative »

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genau 26 octobre 2023 - 1:00

Au-delà de la rouspétance habituelle, on peut se demander ce que recherche l’Etat (pour faire court): l’oppression fiscale ? le socialisme pur et dur à travers l’uniformisation ? La satisfaction intellectuelle d’avoir traqué le moindre pourcentage résiduel de liberté ?
car il apparaît de plus en plus, en parcourant tous les sites à questionnaire, que la réticence fait petit à petit à l’agression verbale et la manifestation de la haine.
Une grande partie de la population, dépendante des aides, ne bougera jamais, y compris les immigrés qui ont tout intérêt au développement de cet Etat gargantuesque qui affaiblit les autochtones en les divisant.
de la même façon, le banditisme arrange bien l’Etat qui en tire avantage pour renforcer ses forces éventuellement utiles pour matraquer physiquement des citoyens à bout de forces.
La population indépendante, faible, est désarmée, abrutie de contrôles, détestée par des juges gagnés à la cause socialiste, en est réduite à fleurir des trottoirs et des grilles de collège. C’est un peu le syndrome russe où la population, n’a plus aucun civisme et subit, sans rien dire, sans penser.
Il n’y aura pas de sursaut, aucune réaction, aucun « feu fiscal », le pays sera abêti, islamisé et vaincu sans combattre,aux applaudissements de ses gouvernants.
Une seule chance de faire peur: l’abstention. Un Président élu avec 5 % de suffrages n’a aucun pouvoir et s’il agit quand même, c’est 95 % qui prendra ne serait-ce que des bâtons.

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montillot dominique 26 octobre 2023 - 6:52

erreur pour l’abstention ! avec 18 % des voix, macronibus est persuadé qu’il représente la majorité des français, bien que son élection soit un hold’up..

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MDA 26 octobre 2023 - 2:50

L’objectif de toutes ces manoeuvres, c’est de détruire les maisons « individuelles » pour construire de beaux immeubles à la place, peuplés de locataires.
En clair on refus aux gens une liberté fondamentale par voie détournée de réglementation ubuesque.

Le pire c’est qu’il n’y a pas plus énergivore qu’un logement collectif, en raison des étages, des ascenseurs, des parties communes, de l’entretien permanent, des dégradations.

Bref, des dérangés ont décidé de leur propre chef de mettre toute la France dans des clapiers prétendument au nom de l’écologie.

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AlainD 26 octobre 2023 - 4:40

Il y a une chose que les politiques de tout crin savent parfaitement faire c’est créer toujours de nouveaux impôts et taxes. Pour cela ils ont une imagination débordante car comme disait le regretté Coluche : »ils bouffent tous les jours ». Tous ces machins genre communauté de communes, intercommunalité, communauté d’agglomérations… Ne constituent que des structures supplémentaires car il faut embaucher de nouveaux fonctionnaires, pas question d’employer ceux en place. En conséquence : imposer toujours plus les cochons de payants que nous sommes !
Le jour où les Français vont se réveiller pour botter les fesses de tous ces inutiles ça risque de faire très mal…

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Mathieu Réau 26 octobre 2023 - 4:47

Au-delà de la fiscalité, ce sont surtout les normes sur l’immobilier qui sont en train de devenir une véritable aberration. Dès l’année prochaine, si je ne me trompe, sept millions de logements seront, selon ces normes, impropres à la location alors que notre pays souffre d’un manque récurrent de logements ! Et bien, entendu, cela ne fera pas baisser les prix des derniers logements sur le marché. Et voilà que les collectivités locales envisagent de compenser le rétrécissement du parc immobilier par l’augmentation des taxes ???
C’est de la folie furieuse.
Une folie comme seule une idéologie totalitaire et fanatique comme l’écologisme était capable d’en produire. Mais qu’ils nous le disent franchement, que leur modèle de développement idéal, c’est le féodalisme moyenâgeux, avec ses gueux qui vivent dans la boue tandis que ses barons repus de droits seigneuriaux se prélassent dans leurs belles vives fortifiées interdites aux pauvres : QU’ILS AIENT AU MOINS L’HONNÊTETÉ DE LE RECONNAÎTRE !!!

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