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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a pas produit les effets escomptés

jeudi 6 mai 2021, par Romain Delisle

Le remplacement de l’IFI par l’ISF n’a pas permis de créer un choc fiscal, en grande partie psychologique, apte à engendrer le retour des hauts patrimoines dans notre pays.

« Pauvres paysans, pauvre royaume, pauvre royaume, pauvre roi ». Dès le 18e siècle, les économistes, François Quesnay [1] en tête, avaient compris que dans une nation, l’argent circule comme le sang dans le corps humain, que cette circulation doit être fluide, et que toute perte s’avère dommageable pour la santé économique d’un pays.

C’est bien là le débat qui a occupé la société française depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes en 1982 par François Mitterrand, sa suppression en 1987 par Jacques Chirac alors Premier ministre et sa réintroduction par la gauche sous le titre d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 1989.

Son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, s’insère dans cette continuité en se basant sur le postulat suivant : l’argent investi dans l’immobilier n’est pas le plus efficient économiquement parlant, limiter l’assiette de l’impôt sur la fortune à ce seul domaine est donc moins cher, aussi efficace et moins risqué politiquement qu’une suppression pure et simple.

Trois ans plus tard, il est temps de se demander si ce « en même temps » fiscal a été une vraie ou une fausse bonne idée.

L’ISF avant la réforme : un impôt à la pertinence discutable

Le premier et fréquent grief contre l’ISF était son iniquité. Comme nous l’avions évoqué en 2014, l’ISF, taxant le stock et non le flux de capital jusqu’à 1,5%, un taux en deçà d’un rendement sécurisé de l’argent, prenait de fait un caractère confiscatoire.

Même en passant sur cet argument d’ordre moral, l’ISF incitait bel et bien à la fraude, à l’expatriation et à l’optimisation fiscale. Il drainait l’épargne des plus aisés vers des secteurs de niches peu productifs, comme les œuvres d’art [2] ou la forêt. Selon une étude de l’OCDE publiée en 2017 [3], un allègement de 0,1 point d’ISF fiscalement compensé à due concurrence aurait entraîné 0,07 point de croissance supplémentaire par an, soit 1,5 point en 20 ans. Sur un plan théorique, les effets des variations de l’impôt sur la fortune étaient difficiles à mesurer ; toutefois, au vu de la complexité du recouvrement de cet impôt et de la fuite des capitaux induite, il a peu à peu été supprimé depuis les années 90 dans les pays de l’OCDE : seules la Norvège, l’Espagne et la Suisse l’ont conservé. Encore l’Espagne a-t-elle introduit une exonération de 15 à 77% au titre de l’outil de travail, portant sur la part exonérée de titres d’entreprises non-cotées, possédés par les plus hauts-revenus.

La création de l’IFI a produit des résultats en demi-teinte

À l’issue de l’exercice budgétaire 2018, le coût du remplacement de l’ISF par l’IFI s’élève à 2,9 milliards d’euros, soit le différentiel entre les recettes tirées de l’ISF, 4,2 milliards d’euros, et le rendement effectif de l’IFI en 2018, 1,3 milliards d’euros.

Le bilan de la réforme, trois après, est plutôt mitigé. D’abord, le nombre de départs des contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros a clairement été freiné et baisse de 41%, de 632 en 2016 à 376 en 2017. En revanche, le nombre de retours, de 107 en 2016 à 113 en 2017, n’a pas substantiellement augmenté.

Ensuite, l’investissement dans le secteur productif ne semble pas l’option privilégiée par les anciens redevables, comme nous le pressentions l’année dernière : selon un sondage Ipsos [4], seuls 29% de ceux-ci auraient choisi cette voie contre 42% des dépenses de consommation et 41% de l’épargne classique. L’assiette de l’IFI n’étant pas fondée sur une distinction entre actifs productifs et actifs improductifs, ceux-là ne sont pas favorisé par rapport à ceux-ci. La suppression de l’ISF-PME, en outre, si elle a été compensée à 85% par les sommes investies en provenance des anciens redevables de l’ISF [5], n’a pas été mécaniquement reportée sur l’IFI. C’eût pourtant été une belle occasion de dynamiser ce type d’investissement, comme notamment la levée de fonds par capital-risque pour les startups.

Enfin, échec patent de la réforme, du point de vue des redevables, l’IFI constitue une forme plus complexe d’imposition que l’ISF. Aux dires des professionnels du secteur auditionnés par le Sénat, « l’IFI est en réalité assorti de dispositifs souvent complexes, obéissant à des logiques parfois sensiblement éloignées de celles qui régissaient l’ISF » [6].

En somme, le « en même temps fiscal » n’a pas produit les effets escomptés. Quand bien même plus des deux tiers de l’effort fiscal ont été accomplis, c’est bien le risque politique qui semble effrayer nos gouvernants, le contexte sanitaire ne les y aidant pas beaucoup, il est vrai. En s’arrêtant au milieu du gué, le remplacement de l’ISF par l’IFI n’a pas permis de créer un choc fiscal, en grande partie psychologique, apte à engendrer le retour des hauts patrimoines dans notre pays. La France, comme le dormeur du val, a toujours deux trous rouges au côté droit, de là s’échappent ses forces vives.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/L-impot-sur-la-fortune-immobiliere-IFI-n-a-pas-produit-les-effets-escomptes

[1Économiste français fondateur de l’école des physiocrates.

[2À ce sujet, il est intéressant de remarquer que le ministre du budget en 1982, Laurent Fabius, est issu d’une illustre famille d’antiquaires…

[3Oguzhan Akgun, Boris Cournède et Jean-Marc Fournier, « The Effects of the Tax Mix on Inequality and Growth », OECD Economics Department Working Papers n° 1447, OECD Publishing, décembre 2017.

[4Ipsos, Baromètre du don « De l’ISF à l’IFI » - vague 6

[5Précisément, selon une enquête de France invest., les anciens redevables de l’ISF ont continué à dépenser 500 millions d’euros dans des investissements autrefois compris dans l’ISF-PME après sa suppression.

[6Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’évaluation de la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), 2019, Vincent ÉBLÉ et Albéric de MONTGOLFIER, tome I, p.113.

Vos commentaires

  • Le 7 mai à 04:56, par Bertrand En réponse à : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a pas produit les effets escomptés

    L’IFI a une assiette basée sur la détention et est payé par les revenus. Cette distorsion, malsaine dès le départ, le rend bancale.

    En outre, sa simple existence laisse planer un retour de l’ISF (dans un pays malade de sa folie fiscale, où il s’agit moins d’encaisser des recettes que de punir les "possédants") et tue l’effet attendu de la suppression de l’ISF.

    Enfin, il plombe l’immobilier déjà surtaxé et accentue ainsi le chômage dans un des tares secteurs jadis encore créateur d’emplois.

  • Le 7 mai à 05:55, par Pierre Michon En réponse à : Laisser le génie français s’exprimer

    Si nous rêvions un peu.
    Plus de taxes sur le capital quel qu’il soit, mais non seulement. Assortissons cela de la suppression totale des droits de succession.
    Et que croyez-vous qu’il arrivera si tout cela est inscrit dans la Constitution ?
    Au delà du retour de gros contribuables, ce sera assurément des millions de capitalistes qui vont pouvoir se constituer un patrimoine à laisser à sa descendance avec tout ce que cela induit. D’abord sur un changement de société, où les individus travailleront d’abord pour EUX, avant que ce soit pour un Etat incontrôlable et démotivateur. La croissance et la richesse de tous, ainsi que leurs futurs votes en seront bouleversés.
    C’est le seul moyen de redresser la France.

  • Le 7 mai à 07:36, par Michel ALBOUY En réponse à : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est une demi mesure

    Le remplacement de l’ISF par l’IFI n’est qu’une demi mesure qui ne satisfait ni les détenteurs de patrimoine immobilier ni ceux qui veulent toujours faire payer les riches. Bref, un "en même temps" qui ne marche pas. De plus, il revient a favoriser les très grandes fortunes qui sont essentiellement composées de valeurs mobilières au détriment des patrimoines moyens composés en proportion de plus d’actifs immobiliers (Voir mon ouvrage "Finance immobilière et gestion de patrimoine, Economica). Par ailleurs, dire comme le président Macron que le capital investi dans la pierre est improductif ne repose sur rien. L’immobilier est un secteur économique fondamental et qui paye déjà des tonnes d’impôts (taxe foncière, revenus fonciers, droits de mutation, succession, etc.). Même si cette réforme a permis de réduire l’hémorragie des départs des français fortunés elle n’a pas permis de les faire revenir. Pour faire revenir les émigrés fiscaux il faudrait donner de véritables garanties que l’ISF ne reviendra pas. On comprend que ceux qui ont fait le voyage une fois n’aient pas envie de le refaire lorsque l’ISF ou un impôt analogue sera pris pour financer le "quoiqu’il en coûte" macronien.

  • Le 7 mai à 08:15, par Hubin En réponse à : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a pas produit les effets escomptés

    Pourquoi donc Macron a prétendu croire que le patrimoine immobilier n’a pas d’intérêt économique ? Quel jugement péremptoire et osons le dire stupide alors que l’homme est intelligent .
    Pour faire l’équilibriste entre droite et gauche , et uniquement pour cette basse raison politicarde .
    Les politiques devraient s’occuper de l’intérêt général , pas de leur réputation et de leur constance à respecter des slogans comme en « même temps « .
    L’intérêt général ? C’est bien sur d’encourager par tous les moyens la création de richesse , La France a perdu 25% de pouvoir d’achat par tête par rapport à l’Allemagne en 20 ans , il faut arrêter cela , nous devenons un pays pauvre !
    La création de richesse exige le respect du droit de propriété que l’ISF et les droits de succession mettent en cause . Taxer les revenus , pourquoi pas à des taux raisonnables ! Mais taxer les actifs au delà de ce qu’ils rapportent c’est obliger les détenteurs d’actifs à aller voir ailleurs . Plus de fonds propres , plus de capitaux , plus de capitalistes , plus de capitalisme , c’est aussi simple que cela ! Donc plus de création de richesse puisque on supprime deux des trois facteurs de l’enrichissement à savoir le capital et les entrepreneurs , il reste le travail ,évidemment mal employé comme les travailleurs au chômage !

  • Le 7 mai à 08:24, par Romain Delisle En réponse à : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a pas produit les effets escomptés

    Cher Monsieur,

    Toujours un plaisir de vous lire, vous avez bien compris le sens de l’article : l’IFI à stoppé l’hémorragie de l’émigration fiscale mais n’a pas permis le retour des hauts patrimoines en France.

  • Le 7 mai à 14:35, par Fedycki ghislaine En réponse à : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a pas produit les effets escomptés

    c’est ça la FRANCE
    le petit citoyen peu formé aux systèmes chiffrés se rappelle avoir entendu ’n’entrez pas dans les systèmes’ alors pourquoi cette exaspération cette violence ?
    tous ces beaux messieurs qui pensent avoir la science infuse oublient que déjà même les étiquettes politique de parti comme c’est bizarre mais quand ile citoyen n’a pas fait la cigale mais la fourmi en travaillant il compte laisser quelques choses a sa descendance et même que la démographie vous dis de suite quand le circuit est plein de déboires arrive la dénatalité !!! sauf quand il n’y a pas de prise de conscience des affects et voilà le mammifère à se reproduire avec son train d’horreur de misères mais le bon sens revient à LA TERRE et nos paysans se révoltent !!! même les atrocités rappellent le cellule de base ! même la nature vous le dit le monde est a elle et même avec un grand voyage ils trouvent où allez pour se reproduire et se modifier s’adapter voyez les préhistoriques dragon du Commodore, iguanes etc.... nous voyageons pas loin mais l’image vous montre le monde qui des mers et du cosmos est étudié voyez le monsieur qui a marché sur la lune et bien comme les autres il est parti à 90 ans, voyez on en est au Temps ou nos ancêtres les gaulois avaient peur que le ciel nous tombe sur la tête déjà un problème de déchets dans le ciel !!!
    oui Nostradamus espérons que nous n’irons pas à l’autodestruction !!!!

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