Il faut d’abord distinguer entre tax evasion et tax avoidance, c’est-à-dire entre fraude fiscale (illégale et condamnable) et optimisation fiscale (régulière et parfois souhaitable). De plus, il n’est pas sain de vouloir faire justice sur la base de fichiers sans doute volés et peut-être extorqués par la corruption de quelques employés ou par la violation de systèmes informatiques privés et confidentiels. Enfin, il ne faut pas oublier pourquoi il existe des paradis fiscaux sinon pour éviter les enfers fiscaux.
Plus de cent médias de 76 pays ont eu accès à 11,5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen MOSSACK FONSECA, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore entre 1977 et 2015. Ces journaux en font d’ores et déjà leurs choux gras et comptent bien distiller pendant les prochaines semaines les noms les plus connus de tous ceux qui se sont retrouvés sur cette liste.
Espérons seulement qu’ils ne manqueront pas de discernement, ce que néanmoins nous pouvons redouter. En effet, à côté de chefs d’état, milliardaires et diverses célébrités du sport ou du showbiz ayant accumulé illégalement des avoirs et des revenus au travers de structures panaméennes, il y a sans doute aussi un certain nombre de contribuables qui ont constitué de telles structures de manière parfaitement légale.
Il faut distinguer entre tax evasion et tax avoidance, c’est-à-dire entre fraude fiscale (illégale et condamnable) et optimisation fiscale (régulière et parfois souhaitable). D’une manière générale, le chef d’entreprise et tout contribuable sensé a devoir et raison de réduire ses charges et, notamment, ses charges fiscales, pour autant qu’il le fasse légalement. Un contribuable français peut par exemple loger légalement ses participations dans une société française au sein d’une société luxembourgeoise, sous certaines conditions, pour éviter l’instabilité de la législation fiscale française et réduire marginalement les taux d’imposition sur dividendes et plus-values. S’il déclare ses actions luxembourgeoises à l’administration française et si sa société luxembourgeoise a une réelle activité, par exemple au niveau international, ce schéma reste parfaitement légal.
Différemment, la détention de structure panaméenne peut apparaître totalement légale selon la situation de son détenteur. A titre d’exemple un contribuable résident en Angleterre avec un statut de non domiciled a le droit de détenir des actifs à l’étranger sans avoir à les déclarer. Il en est de même pour un étranger résident en Suisse et taxé selon le régime du forfait ou encore, et plus généralement, sous certaines conditions, pour les résidents de nombreux pays qui ne font pas peser sur leurs contribuables d’impôt sur le capital.
Certes, il faut trouver le moyen de combattre l’argent de la drogue, du crime et plus généralement, de la fraude mais il est rare qu’on parvienne à combattre le mal par le mal et il n’est pas sain de vouloir faire justice sur la base de fichiers sans doute volés et peut-être extorqués par la corruption de quelques employés ou par la violation de systèmes informatiques privés et confidentiels. Si cette pratique est légitimée, plus aucune base de données ne sera à l’abri et la vie privée de chacun pourra être soumise à l’atteinte des autres. L’intention était peut-être bonne mais le procédé est mauvais et dangereux.
Enfin, une dernière question s’impose : celle de savoir pourquoi il existe des paradis fiscaux sinon pour éviter les enfers fiscaux. Dès lors, apparait un autre moyen, parmi d’autres sans doute, de combattre la fraude, qui serait que les pays développés reviennent à une fiscalité tolérable et tolérée, claire, simple, raisonnable et compréhensible par tous. Les comptes au Panama seraient alors sans doute infiniment moins nombreux.
Jean-Philippe DELSOL, avocat fiscaliste,
Président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF)
11 commentaires
Et si la lutte contre la "fraude fiscale" gagnait ?
Au dela de ne plus avoir d'enfers fiscaux, imaginons un moment qu'avec l'informatique et la part belle faite encore une fois aux "lanceurs d'alerte", il ne puisse plus y avoir de paradis fiscaux et non plus, donc, de véritables sphères privées.
Un véritable cauchemar où les individus seraient épiés dans leurs choix et à la merci de tous les jaloux excités par démagogie. Vont-ils continuer à produire et à enrichir les autres ? Ce ne serait pas une réaction humaine. Et cela ne sera pas. Il y aura d'abord des mouvements massifs d'exodes entre les pays ayant une fiscalité juste (ou plus juste en matière relative) et ceux où les riches et ceux qui réussissent seront à la merci de tous les arbitraires. Est-ce anecdotique que la France soit parmi les pays où il y a le plus de corruption ?
Ce serait la fin du monde.
Encore pire que tout les Panama papers.
Il faut pour que le Terre continue sa course que la sphère privée soit garantie si l'on ne peut supprimer les enfers fiscaux construits par tous ceux qui vivent sur ceux qui produisent.
Et déjà première mesure, instituer une flat tax.
Mais que Dieu nous garde d'un monde étatique surveillé par un big Brother infaillible et dans lequel tout s'effondrera comme se sont effondrés au siècle dernier les états collectivistes.
fraude fiscale
Avant de vouloir continuer son enrichissement personnel par différentes magouilles infernales que vous défendez, il serait grand temps que chacun paye ses impôts dans son pays car ces impôts non payés chez nous sont automatiquement reportés sur les autres contribuables. Il faut combattre ces déserteurs pour la plupart très riches et même infliger à ceux-ci une amende exemplaire. Soyez donc humbles, honnêtes et pensons à vivre collectif; l'égoïsme n'est autre chose qu'une énorme idiotie qui sanctionne toute notre solidarité. Je veux bien respecter les personnes respectables par contre nous devrons être intraitables avec les traîtres. Ayons de la fermeté et tout ira mieux. Les politiques sont tous corrompus, ils n'ont plus aucune étiquette et pensent déjà à se remplir les poches. Pourquoi sont ils tellement défendus par divers organismes? Il me semble être assez explicite avec des termes non ambigus. On ne peut pas continuer de vouloir concilier la chèvre et le chou, n'est ce pas!
Si les pays développés….
qui serait que les pays développés reviennent à une fiscalité tolérable et tolérée, claire, simple, raisonnable"
Dans ce cas pourrait on toujours qualifier ces pays de développés! En effet la distribution des richesses vers l'intérêt commun n'est-il pas la base du Developpement? D'ailleurs remarquons au passage qu'hormis rares exception, les paradis fiscaux sont hébergés dans des pays sous développés ou au mieux dit"emergeants "…
Source des info/fichiers / protection des données… Un combat distinct!
Ne pas tout mélanger: la fraude fiscale est un crime et ce quelque soit la source des preuves accablantes !
Le vol d'information privées par quelque moyen qu'il soit est également un crime mais qui ne constitue nullement circonstance atténuante aux premiers. Il me déplacer voir très malsain de mélanger ces 2 combats…
Mal par le mal
J'éprouve des difficultés à comprendre ou se trouve le mal dans la dénonciation de "bandit" par des méthodes informatiques que tout le monde utilise quotidiennement.
Bingo !
Des bandits riches ont des problèmes de riches ?
Je ne vais pas pleurer sur leur sort. Au pire ils perdent 20% de leur superflu.
Vive les leaks ! Encore ! Encore !
Que d'idées préconçues
A la lecture des messages il est évident de voir qu'il faut revenir sur quelques principes et surtout faits.
– Non tous les "paradis fiscaux" ne sont pas des pays sous-développés, loin de là.
– Les pays développés sont devenus ce qu'ils sont par le commerce et l'échange. Pour mémoire, quel était l'état de ces mêmes pays développés au moyen-âge quand l'impôt ne frappait quaisment que les pauvres et qu'il était difficile de commercer avec les taxes, patentes, droits, octrois, …
– Il est toujours facile pour le pouvoir central de jouer sur la jalousie des "humbles" au dépend des "nantis" pour détourner l'attention et cacher ses réelles intentions ainsi que ses maigres résultats.
– Il est curieux que le pouvoir central décide du "bien commun" sans jamais demander son avis aux citoyens.
– Il est curieux que ceux qui votent les lois soient pour une grande partie décideurs (législateurs) et bénéficiaires (fonction publique) de l'argent qu'ils décident de prendre dans les poches des citoyens.
– Il est curieux que le législateur dans ses efforts pour grossir ses ressources oublie de rappeler aux citoyens que l'impôt sur le revenu n'est qu'une petite source de revenu comparée à la TVA et une bien petite partie des cotisations prélevées sur les salaires (50% minimum) pour alimenter un puits sans fond où tous les excès sont permis.
Alors pour tous ceux qui ont la mémoire courte, la Déclaration de 1789 stipule que:
Art 2: Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Les droits fondamentaux des citoyens n'incluent pas la spoliation, pas plus que l'impôt. Alors si celui qui estime payer trop peut trouver des moyens de payer moins LEGALEMENT, libre à lui de protéger sa PROPRIETE afin de défendre sa LIBERTE puisque l'état ne les garantit pas.
Art 13: Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Les concepteurs de la déclaration n'ont jamais écrit que si l'on réussisait dans la vie on devait payer progressivement plus. La charge doit être équitablement répartie entre TOUS les citoyens. Il n'a jamais été écrit que certains ne paieraient pas et que d'autres paieraient quasiment tout.
Art 14: Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Alors avant que tout un chacun hurle au scandale, de quelle manière peut-on à ce jour vérifier les raisons qui font que depuis 1974 nous fabriquons de la dette à tour de bras car incapables de juguler la distribution de cet argent pris à tous les citoyens.
Alors oui au contrôle de l'état par les citoyens, oui pour faire de la France autre chose qu'un enfer fiscal, oui pour laisser aux travailleurs le fruit de leur labeur et pas des miettes éparpillées au bon vouloir du gouvernement, du parlement et des partenaires sociaux, oui pour remettre l'état à sa seule et unique place: Défendre les droits imprescriptibles des citoyens.
Bonsoir
pas d'accord
votre plaidoyer est valable à la limite,mais l'énorme majorité des citoyens n 'y ont pas accès et sont soumis encore plus à la pression fiscale . La lutte contre l'argent sale est primordiale et c 'est un moyen d'action contre lui.
L'esprit de cet article est emprunt de normativité angélique et bien d'autres aberrations étatiques tuent la france.
Le fait de loger des actifs au Luxembourg est forcément suspect…
Vous écrivez: "Un contribuable français peut par exemple loger légalement ses participations dans une société française au sein d’une société luxembourgeoise, sous certaines conditions, pour éviter l’instabilité de la législation fiscale française et réduire marginalement les taux d’imposition sur dividendes et plus-values".
Il me semble qu'en application de l'article 4B du CGI, un résident fiscal français sera imposé en France sur ses revenus de source française mais aussi de source étrangère (obligation fiscale illimitée). Le fait de délocaliser des actifs au Luxembourg est donc en principe sans effet sur les impôts qu'il va acquitter. Sauf bien sûr si ces actifs et les revenus qu'ils génèrent ne sont pas régulièrement déclarés en France…
L'argent est fait pour être en mouvement
Du haut de mes 24 ans je ne prétend pas tout savoir, je peux donc me tromper, mais je vais vous dire mon ressentis à vous avocat fiscaliste et militant d'une imposition faible voire inexistante.
Je bénis cette affaire dites des Panama papers et pour cause, elle est saine pour la démocratie, le système social et le capitalisme. Parmi ces exilés fiscaux il y des personnes surtaxés je le conçois mais également des êtres qui sont de farouches opposants du principe même de l'impôt.
Le système capitaliste est très imparfait, condamnable et immorale sur plusieurs plans, mais fautes d'alternatives fonctionnelles et accepté par le plus grand nombre, il perdure.N'oublions pas que ce système combat avec une violence extrême toutes remise en cause ou tentative de remplacement, comme tout système hégémonique.
J'ai 24 ans, français, j'ai accepté le capitalisme comme principe malgré ses défauts, l'argent comme la forme matériel du bonheur, j'ai suivis les clous, éducation, formation et location de mes capacités intellectuelles à un ensembles de personnes pour produire un service payant, c'est comme cela que je gagne ma vie.
Tous les jours je suis taxé : "TVA, taxes, éco-taxes, impôts, charges sociales" J'accepte ce fait car je me sers du réseau routier en très bon état, l'électricité est fiable, l'eau saine, la sécurité est là, les pompiers formés et très réactifs, jouis d'une formation de qualité à très faible coûts par rapports aux anglo-saxons et puis surtout j'ai maintes fois eut à requérir aux services du système de soins français, je lui dois ma vie. D'autres sont morts pour la seule raison d'être nés et vivre au sein d'Etats pauvres et défaillants, j'ai conscience de ma chance.
Je contribues à ma hauteur à la vitalité de la société français. Chaque années ces charges augmentent, et de fait car vous et vos collègues facilitez à des milliers d'individus le fait d'échapper à leurs obligations fiscales. Ils jouissent de tous les avantages de la société, payés par le plus grand nombre, mais refusent d'y contribuer laissant la charges aux autres.
Pire ils dénigrent à chaque occasions les services publiques, avec une partialité crasse. Ils sont un danger pour la prospérité du système et pour cause, leurs comportements, pour certains est prémédité pour des raisons idéologiques ; affaiblir par tous les moyens l'Etat, privatiser toutes les responsabilités régaliennes, interdire la fiscalité, libéraliser sans restrictions et in fine créer deux sociétés, ceux qui possèdent le capital et ceux qui n'en on pas et qui seront exploité par les premiers.
La démocratie vous est défavorable car vous êtes une minorité, malgré l'habileté remarquable dont fait preuve cette minorité pour palier à cet handicap "corruption, manipulation, complots, lobbying, mensonges, choix de candidats, médias muselés par leurs annonceurs, mais surtout guerres, exploitations de pays et populations vus comme des opportunités économiques avant d'être vus comme des êtres humains" une ploutocratie voire une dictature capitaliste vous sied mieux. Dans ce régime la fuite de documents tel que celle-ci serait un crime grave et les journalistes non lié d'une façon ou d'une autre au régime seraient anéanti.
Une chose, les exilés fiscaux ont de facto choisi de ne plus participer à la vie de la société française, alors ils n'en font plus parti. Si je suis bien la logique capitaliste, si je ne paie plus mon abonnement, je suis exclus du service non? Alors, farouches opposants à l'imposition, allez vous en, nous n'avons pas besoin de vous, construisez vous un état où vous pourrez mettre en oeuvres vos ambitions.
Comprendre n'est pas excuser
En quoi "une fiscalité tolérable et tolérée, claire, simple, raisonnable et compréhensible par tous" s'oppose-t-elle à ce que vous dites? Essayer de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là n'équivaut pas à excuser la fraude.
Comme rappelé dans un autre commentaire, cette affaire est l'occasion de revenir aux fondamentaux concernant la raison d'être de l'impôt ainsi que ses modalités.
On peut ajouter que l'optimisation et la fraude ne sont pas que le fait de grandes fortunes qui cherchent à s'abriter sous des cieux plus cléments. La fiscalité semble si lourde et surtout injuste à beaucoup de Français qu'ils cherchent par divers procédés légaux ou illégaux à alléger le fardeau (fraude à la TVA, travail au noir etc…).
Beaucoup de gens sont bien conscients que tous les services dont ils bénéficient ont un coût qu'il est logique d'assumer. Mais ils ont le sentiment d'un important gaspillage et que ceux qui votent les lois prennent bien soin de s'exonérer des obligations qu'ils imposent à leurs concitoyens.