Le Sénat rejette l’impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »

Le Sénat a rejeté hier la proposition de loi déposée par Eva Sas et Clémentine Autain, députées du groupe Écologiste et Social, qui voulait  instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF) de 2 % sur le patrimoine des « ultrariches ».

L’assiette de l’impôt visait à appréhender non pas le « revenu fiscal » mais le « revenu économique », entendu comme l’ensemble des revenus réalisés et contrôlés par le foyer fiscal et correspondant à une vision élargie du patrimoine incluant notamment les biens professionnels. Cette notion de « revenu économique » est éminemment contestable en ce qu’elle assimile la personne physique à la société qu’il contrôle, à rebours du principe de personnalité de l’impôt qui caractérise notre droit fiscal. Avec un seuil d’entrée fixé à 100 millions d’euros de patrimoine, l’impôt toucherait entre 1 600 et 1 800 foyers fiscaux et générerait entre 15 et 25 milliards d’euros de recettes.

Le rapporteur du texte au Sénat, Emmanuel Capus (Horizons), a motivé sa proposition de rejet par les faiblesses d’ordre tout à la fois constitutionnel, opérationnel et économique d’une telle imposition.

Première faille : aucun plafonnement prévu

L’aspect constitutionnel, d’abord : le juge, qui contrôle l’impôt, s’assure qu’il prend en compte les facultés contributives de la personne imposée et qu’il ne revêt pas un caractère confiscatoire. S’agissant de l’imposition de la fortune, il exige que l’imposition du patrimoine soit assortie d’un mécanisme de plafonnement, sauf à fixer un taux suffisamment bas. Si le Conseil constitutionnel a admis en 2011 un taux de 0,5 % sans plafonnement, un taux de 1,8 % n’a été validé en 2012 que parce qu’il était assorti d’un tel dispositif de plafonnement sur les revenus. En n’en prévoyant aucun et en fixant un taux d’imposition à 2 %, l’IPF s’exposerait à la censure du juge constitutionnel. Par ailleurs, son mode de calcul ne tenait pas compte du fait que le rendement du patrimoine peut être négatif à court terme, de sorte que la détention d’un patrimoine ne garantit pas systématiquement l’obtention d’un revenu. Le contribuable pouvant dans certains cas être contraint d’aliéner une partie de son patrimoine pour s’acquitter de l’impôt, l’IPF méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Deuxième faille : la corrélation entre revenus et valorisation n’est pas garantie

Ensuite, d’un strict point de vue opérationnel, la valorisation annuelle de l’ensemble du patrimoine détenu qu’appelle ce genre d’imposition constitue une gageure pour les entreprises, qu’elles soient cotées ou non. La situation est particulièrement problématique en ce qui concerne les « jeunes pousses » (ou start-up) : si les actions peuvent être valorisées à hauteur de plusieurs milliards d’euros, leurs propriétaires ne perçoivent pas nécessairement un revenu disponible. Plus généralement, ne pas verser de dividendes peut procéder d’un choix de long terme axé sur le développement de l’entreprise. Une entreprise qui souhaiterait par exemple revaloriser les salaires de ses employés serait amenée à freiner le versement de dividendes. Surtout, l’IPF pourrait entraîner un exil fiscal dont il est difficile d’anticiper et de mesurer l’ampleur. Ce risque est d’autant moins négligeable qu’on a affaire ici à une imposition d’un genre nouveau, incluant notamment les biens professionnels. Entre 15 et 25 milliards d’euros, c’est ce que rapporterait l’impôt en l’absence de tout exil fiscal. Or, compte tenu de la très forte concentration des patrimoines visés, il suffirait que les trois personnes les plus riches de France quittent le territoire national pour que le rendement de l’impôt chute de moitié (soit 10 milliards d’euros). 

Troisième faille : un tel impôt pourrait agir comme un frein           

Enfin, les conséquences économiques de cet IPF seraient potentiellement désastreuses. Contraindre les entrepreneurs à céder leurs actions pour acquitter l’impôt aurait un effet dissuasif envers la création de nouvelles entreprises, notamment de jeunes pousses. Or, ce sont précisément les personnes ciblées par l’IPF qui sont le plus à même d’effectuer des investissements risqués au bénéfice des entreprises en croissance dans les secteurs les plus innovants.