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Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

lundi 18 octobre 2021, par Aliénor Barrière

Union fédérale des Consommateurs – Que choisir, Familles rurales, Confédération nationale du logement, Association force ouvrière consommateurs… Autant d’associations de défense des consommateurs bien connues du grand public. Ce que beaucoup ignorent cependant, c’est que ces organismes « indépendants » reçoivent des financements publics. La Cour des comptes, elle, ne l’ignore pas et livre un rapport accablant sur ces pratiques.

La Cour des comptes définie les associations de défense de consommateurs ainsi : « Subventionnées par la DGCCRF, ces associations assurent des missions d’information et de conseil auprès des consommateurs et peuvent agir en justice pour faire valoir leurs intérêts individuels et collectifs ». Elles bénéficient de subventions et de l’appui technique et de l’expertise de l’Institut national de la consommation (INC). Au nombre de quinze, elles reçoivent un certificat d’agrément pour certifier leur indépendance.

A la fin des années 2000, le rapport Laurent dénonçait déjà l’inefficacité de ces « associations trop nombreuses, agréées sur la base de critères peu pertinents, trop dépendantes pour certaines d’entre elles de subventions publiques en constante diminution et peu à même de répondre aux évolutions des enjeux majeurs de la consommation ».

La Cour des comptes dresse aujourd’hui le même constat, et déplore l’absence d’une stratégie claire qui permette un partenariat efficace entre l’Etat et les associations ; actuellement, « leur action n’est pas suffisamment complémentaire ».

Elle fustige également la bureaucratie étouffante : « Le renouvellement de ces agréments donne lieu à des procédures inutilement complexes, essentiellement déclaratives : la plupart des critères, imprécis, sont devenus peu pertinents et sont appliqués de manière très souple, ce qui a abouti à figer le périmètre des associations agréées. »

Un fonctionnement économique pyramidal

Entre 2010 et 2020, les subventions émanant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont baissé de 40%. La DGCCRF assure une politique publique visant « la défense économique du consommateur » en lui fournissant « l’assurance d’une information claire et loyale dans son acte d’achat » par le biais de contrôles, de régularisations et de sanctions. Elle établit chaque année un programme national d’enquêtes alimenté notamment par les signalements effectués par les consommateurs. Rien que sur l’année 2019, ce sont 55 912 déclarations qui ont été déposées sur le site Signal Conso. Cette même année, 100 000 établissements et 15 000 sites internet ont été contrôlés.

La DGCCRF dispose de 3 000 agents et d’un budget annuel de l’ordre de 240 M€. C’est elle qui subventionne ensuite l’Institut national de la consommation ainsi que les associations de défense des consommateurs (y compris celles qui n’ont pas l’agrément national) : à hauteur de 7,1M€ en 2019, réduits à 5,3M€ en 2021.

La DFCCRF et les associations ont chacune un volet d’action différent : la protection des intérêts des consommateurs pour la première, leur défense pour les secondes. Une défense qui s’exprime notamment au sein du Conseil national de la consommation (CNC), consulté par les pouvoirs publics sur les orientations de leurs politiques concernant les consommateurs.

L’INC a reçu 4,37M€ de subventions de la part de la DGCCRF en 2020. Les subventions accordées aux autres associations ressortent du graphique ci-dessous.

Les associations bénéficient également de dons, des cotisations de leurs membres et de subventions attribuées par d’autres acteurs publics, ces dernières pour un total de 4,9M€ en 2019, soit entre une fois et demie et deux fois le montant des subventions versées par la DGCCRF.

Une utilisation contestable des subventions

La Cour des comptes pointe un soutien financier déconnecté des actions réelles : alors que, comme le rappelle une circulaire du Premier ministre, « la subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative », les associations dépassent largement ce périmètre et agissent dans des domaines dont le coût n’entre pas dans le champ des subventions de l’Etat.

La Cour des comptes recommande donc d’accorder les financements sur la base d’un appel à projet, qui permettrait non seulement de « contribuer à la politique publique de défense des consommateurs », mais aussi et surtout « de concentrer les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage ». Dans l’absolu, on peut également s’interroger sur le bien-fondé du soutien de l’Etat à des associations, comme le fait l’IREF. Soutenues par les pouvoirs publics, ces associations sont-elles vraiment indépendantes ?

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Vos commentaires

  • Le 19 octobre à 06:44, par en fait En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Bonjour,
    juste un cas réel vs UFC-que choisir, suite à une pratique pour le moins "cavalière" d’une entreprise "Française" spécialisée dans les meubles de "fabrication nationale" !, ( dont en fait aussi en Pologne . .. ...., ), qui pratique surtout dans son agence franchisée "autonome" la double facturation des "éco-participation" ; aussi, j’ai transmis, il y a bientôt deux ans une information à l’UFC de ma commune, toujours pas la moindre réponse.
    par contre, ils font de la pub non-stop dans les divers médias locaux ! ils se pavanent à la fête municipale annuelle.
    Cordialement
    jacques

  • Le 19 octobre à 09:06, par Obeguyx En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Les subventions doivent être supprimées à TOUTES LES ASSOCIATIONS. Le système associatif doit s’autosuffire par les cotisations de ses adhérents et des dons bien répertoriés et traçables. De plus des contrôles fiscaux réguliers et récurrents devraient avoir lieu systématiquement. Sur ce seul poste "associatif" il y a vraisemblablement des milliards à économiser. Mais que vont devenir tous les petits copains placés ça et là ?

  • Le 19 octobre à 10:10, par MICHEL DARTAYRE En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Ce qui me gène le plus , ce sont les jugements péremptoires de ces conseilleurs fondés sur des critères qu’ils leur sont propres et des compétences bien incertaines.
    Je suis favorable à la suppression. du financement public des associations en général.(ce qui constitue un véritable achats de voix par les élus de tous niveaux et de tous bords)
    Il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises associations (d’intérêts publics et qui en juge ?) ; les financements strictement privés donc devraient, en revanche, être contrôlés par l’autorité publique et éventuellement interdits notamment s’ils sont étrangers et de nature à porter atteinte à la sécurité du pays.

  • Le 19 octobre à 13:56, par PhB En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Financement de l’INC et interventions sur le "terrain" de "Que Choisir"
    Bonjour,
    Etant impliqué dans quelques associations (adhérent bénévole et donateur), j’ai accès tous les ans aux "chiffres annuels" Bilan et compte de Résultats. En participant aux assemblées générales, il est possible de poser des questions. Certaines associations comme "Médecins sans Frontière" diffusent même leurs "chiffres" gratuitement, consultables sur le Net.
    Ma pratique associative montre qu’une association d’utilité publique menant des actions sur le terrain comme l’Epicerie Sociale de notre quartier (qui n’a qu’une salariée, tous les autres acteurs sont bénévoles) ou l’Association d’Aides au Familles, ne peuvent vivre uniquement des cotisations de leurs membres, ceci dit pour Oberguyx qui répond un peu rapidement ou ne pratique pas ce genre d’activité. Mais il a raison dans le sens où l’utilisation des finances doit être suivie et contrôlée dans "les règles de l’Art" pour prévenir toute dérive et abus.
    N’étant pas Adhérent de "Que Choisir" je n’ai aucune info sur leurs "compte de résultat" ni "bilan".
    Ils devraient jouer la transparence, ça incite plus facilement à "donner" quand on sait comment c’est utilisé. De plus en plus d’œuvres caritatives commencent à "jouer la transparence" en rajoutant à leurs "flyer" publicitaires d’appel aux dons, une présentation résumée de leurs comptes. En les contactant il est ensuite possible d’avoir les chiffres détaillés.
    Pour "Que Choisir", il ne faudrait pas "tirer sur le pianiste", ils ont beaucoup de personnes sur le terrain dont pour certaines à plein temps. Ca fait de la logistique à gérer et faut bien leur verser un salaire. Ils ont quand même révélés plusieurs scandales alimentaires bien avant qu’on en parle sur les médias (muselées par le pouvoir ou à la botte de patrons du privé que certains scandales pourraient gêner),
    ce qui me semble essentiel !

  • Le 19 octobre à 16:47, par ambelouis En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Ce qui est dénoncé pour la "Associations de consommateurs"...l’est également, et, entre autres , pour les syndicats, : CGT....CFDT....FO.....? ( le citoyen paye pour les manifestations , les grèves et les entraves à la liberté de déplacement et de travailler....entre autres conséquences induites).
    Mais aussi pour des "associations" dites d’accompagnement par la générosité au travers des engagements politiques ...entre autres....!
    La France est une ’’passoire" et un "aspirateur", dont elle oublie de retirer la poussière en la "mettant sous le tapis".....
    C’est comme cela.... et cela se perpétue chaque jour dans sa diversité...et il n’y a aucune raison que cela s’arrête....!
    Ainsi va la France aujourd’hui....!
    L’Histoire nous montre qu’un jour, demain, cela IMPLOSERA...!

  • Le 24 octobre à 09:49, par Astérix En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Comme l’écrit Obeguyx et d’autres, plus un centime ne doit être versé à toutes ces associations dont le nombre exact en France n’a jamais été précisé ??? il s’agit d’une escroquerie de plus avec les impôts des Français. Des milliards d’économie à réaliser !
    Si la France était gérée comme il convient, il n’y aurait aucun déficit et les Français disposeraient d’un fort pouvoir d’achat ! Les taxes et prélèvements de toute nature seraient allégées considérablement pour le bonheur du peuple !
    Alors les concitoyens êtes-vous prêts à relever le défi ?

  • Le 2 novembre à 22:57, par Obeguyx En réponse à : Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

    Obeguyx répond à PhB : J’ai été membre et parfois élu aux plus hautes fonctions de plusieurs associations petites ou très importantes, mais aucune ne vivaient avec de quelconques subventions, sauf pour une qui touchait de la commune 200 € par an pour une centaine d’adhérents, quand le club de foot de la même commune en touchait 600 à 800 000 pour 3 à 400 adhérents. Cette petite association organisait seule, chaque année, la deuxième manifestation sportive du département. Evidemment pas de salariés et énormément d’HUMANITE... et pas d’"humanitaire", si vous voyez ce que je veux dire. Alors la sensiblerie de "chiotte" qui constitue à tout excuser sous le faux prétexte d’humanisme, je m’en "torche" !!!

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