En droit, le principe de légalité des délits et des peines prévaut que tout accusé, quel que soit le degré de gravité de l’acte pour lequel il est jugé, doit bénéficier d’un procès équitable. Ce principe définit que tout jugement en première instance peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction spécialisée.
Lorsqu’il propose de condamner des terroristes sans appel possible comme il l’a fait dimanche sur RTL, Guillaume Peltier, vice-président du parti Les Républicains, trahit les valeurs les plus fondamentales de la démocratie et de l’État de droit. Son projet porte sur le rétablissement de la Cour de sûreté de l’État, une juridiction mise en place par De Gaulle pour juger les membres de l’OAS. Conscient du caractère anticonstitutionnel de sa proposition, Peltier propose de la soumettre à référendum. Il oublie un peu vite le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité qui permettra à n’importe quel justiciable de faire invalider la loi par le Conseil constitutionnel.
Rappelons que les terroristes sont déjà jugés dans des conditions exceptionnelles par une Cour d’assises spéciale (crée en 1982, en remplacement de la Cour de sûreté de l’État), composée des meilleurs magistrats de droit pénal.
Ce n’est pas en copiant les pires dictatures que nous défendrons nos libertés. Le principe « in dubio pro reo » (« le doute profite à l’accusé ») doit être maintenu, autant que la possibilité d’interjeter appel. Avec sa proposition, Guillaume Peltier maltraite l’État de droit et décrédibilise son parti.
5 commentaires
Cet article sur Guillaume Peltier est mensonger
Non, le peuple est souverain, et un référendum peut très bien décider que la France peut ignorer les avis de la CEDH quand le droit des victimes est bafoué. C’est le peuple qui dit l’état de droit, et non les énarques qui nous gouvernent.
Guillaume Peltier attaque les droits de la défense et s’assoit sur l’État de droit
En République, c’est la Constitution qui dit L’état de droit et le Parlement, non le peuple!
Il n’y a aucun rapport entre le référendum et la CEDH. Mais un lien entre un référendum et la Constitution. Le projet de Peltier supprime toutes les garanties d’une justice faite au nom du respect des droits et des libertés . On ne peut pas faire des lois en se fondant sur des actes minoritaires. Vous, Monsieur, si un jour vous allez devant le tribunal de première instance pour n’importe quelle raison et que vous jugez que le tribunal s’est trompé. Je suis convaincu qu’avoir la possibilité de faire appel vous apparaitra opportun sinon normal
Guillaume Peltier attaque les droits de la défense et s’assoit sur l’État de droit
Arrêtez avec vos théories débiles !!!
La constitution a été changée plusieurs fois sans faire appel au référendum !!!
Reprenons-la à son origine, appliquons-la « stricto sensu » et les problèmes seront très, mais très vite réglés. Le reste n’est que du socialisme à la petite semaine pour élus ou journaleux en manque d’idées… Ainsi, retour à notre souveraineté et les fonctionnaires de Bruxelles seront évacués sans avoir besoin de tirer la chasse (pas de frexit) !!!.
Guillaume Peltier attaque les droits de la défense et s’assoit sur l’État de droit
Que l’on revienne au septennat et que le conseil constitutionnel cesse de se référer à la DDHC pour tout et n’importe quoi.
La Vème, aujourd’hui dégénérée mérite mieux que ce qui en a été fait.
Et effectivement, tout rentrera dans l’ordre et les juges aussi.
Séguin avait raison de craindre la république des juges!
Guillaume Peltier attaque les droits de la défense et s’assoit sur l’État de droit
A tous
Il faut pas faire de confusion
D’une part, le Conseil constitutionnel a adopté une jurisprudences très claire qui ne suit pas la CEDH
D’autre part, la Constitution donne un corpus de valeurs, de règles et définir les orientations libérales et démocratique
Ce que propose Guillaume Peltier c’est la fin de la démocratie et ça ne résoudra aucun problème
Le droit français antiterroriste est extrêmement bien fourni sans qu’il ne faille en rajouter. Appliquons-le!