Terra Nova reprend les propositions de deux agences gouvernementales, l’OFCE et France Stratégie, pour présenter ces jours-ci un rapport en faveur d’une augmentation de 25% des droits de succession et d’un accroissement de la progressivité des droits.
Pourtant, en France, le patrimoine est déjà frappé de droits de succession et donation à des taux très élevés, jusqu’à 45% entre parents et enfants au-delà de 1 805 677€, avec des franchises très basses, limitées à 100 000€ (et 60% sans franchise ni abattement entre non parents directs). Par comparaison, les dons et successions entre ascendants et descendants directs sont exonérés de droits au Canada, au Luxembourg, en Suède (depuis 2004), en Russie, dans divers cantons suisses, en Autriche… En Italie, ils sont nuls jusqu’à 1M€ et de 4% au-delà. En Allemagne ils sont nuls jusqu’à 400 000€ et ne sont que de 30% au-delà de 26M€.
L’absence ou la modération des droits de succession en ligne directe n’accroît pas l’inégalité, contrairement à ce que soutient Terra Nova. Le coefficient de Gini, très utilisé pour mesurer l’inégalité des revenus dans un pays, est sensiblement plus élevé en France (ce qui veut dire que la France est plus inégale) que dans beaucoup de pays qui n’ont pas de droits de succession ou en ont peu. Il est en 2015, dernière année connue, de 32,7 en France, 32,3 en Suisse, 31,7 en Allemagne, 30,5 en Autiche, 29,2 en Suède.
4 commentaires
Patrimoine ou revenus
Vous faites référence au "coefficient de Gini, très utilisé pour mesurer l’inégalité des revenus" (sic). Pour un article traitant de droits de succession, et donc de transmission du patrimoine, n'eut-il pas été plus pertinent de faire référence à un coefficient de Gini mesurant l'inégalité des patrimoines ?
abolition des droits de succession
on est déjà les plus taxés durant sa vie, et avec ce que nous laisse l'Etat, on ne pourrait pas le laisser à nos enfants…quelle honte de telles propositions. Les droits de succession en devrait pas exister. Oui a un impôt sur le revenu exigeant, et pour ce qui reste, plus de droit de succession, que l'on profite ou fasse profiter nos enfants, c'est cela la justice
Une honte de plus !
Mais Bon Dieu, quand les Français vont-ils comprendre qu'il faut élire des personnes qui éjecteront sur le champ tous ces malades de fiscalité que sont, entre autres, l'OFCE, France Stratégie, Terra Nova et autres..?
Non seulement nous sommes les plus taxés du monde mais jamais l'on entend parler en France de baisse de la fiscalité !?
Votre paragraphe concernant les droits de succession des autres Pays d'Europe est édifiant !
La France, championne du monde du crétinisme fiscal !!!
Proposition intéressante mais trop courte
La proposition de Terra Nova est fort intéressante, mais comme les précédentes du même tonneau, elle demeure un chiffon rouge agité sous le nez des classes fortunées, tant qu'elle n'est pas accompagnée de l'obligatoire suppression totale de l'impôt sur la fortune.
La fortune n'est pas un "mal" en soi et ne devrait pas être taxée, en particulier la fortune constituée par son travail ou son talent. La fortune qui, par l'héritage, tombe du ciel dans la besace de certains, doit être taxée puisque l'heureux bénéficiaire n'y a aucun mérite. D'autant plus taxée qu'elle est considérable, c'est à dire avec une importante progressivité.
Quant au travail et à la consommation, ils sont déjà suffisamment taxés, trop même.
Toute cette agitation n'a donc guère de sens tant qu'un réforme en profondeur de notre système fiscal n'est pas envisagée, sur des bases éthiques de justice sociale, de solidarité et de reconnaissance du mérite.