La signature d’un pacte dit « Dutreil » entre les actionnaires d’une société industrielle, commerciale, libérale ou agricole, ou encore d’une société holding animatrice de son groupe, permet de réduire l’assiette des droits de succession ou donation de 75%. Si la donation intervient en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, les droits peuvent encore être diminués de 50%. Sinon, une donation en nue-propriété réduit aussi l’assiette. Mais pour bénéficier de ces avantages, les actionnaires liés par ce pacte doivent respecter pendant des années (5 ou 6 années, voire plus) des contraintes lourdes qui nuisent à la mobilité du capital requise par la vie des affaires.
Des droits élevés
Si le pacte Dutreil a dû être institué en France, c’est parce que les droits de transmission y sont particulièrement élevés, jusqu’à 45% en ligne directe au-delà de 1 805 677€, avec des franchises très basses, limitées à 100 000€. La France est avec la Belgique au premier rang de l’OCDE pour le poids de ces droits en pourcentage du PIB (0,7 % en 2020). Ils ne représentent que 0,3 % du PIB en Allemagne, 0,2 % au Royaume-Uni, 0,1 % aux Etats-Unis, moins de 0,1 % en Italie.
Les dons et successions entre ascendants et descendants directs sont exonérés de droit au Canada comme au Luxembourg. Ces droits ont été supprimés au Portugal en 2004, en Suède en 2005, en Autriche en 2008, en Norvège en 2014, en République tchèque en 2014… En Italie, ils sont nuls jusqu’à 1M€ et de 4% au-delà . Dans les cantons suisses, quand ils ne sont pas nuls, ils sont modestes…
Dans d’autres pays européens où des droits significatifs existent, ils sont moins lourds qu’en France. En Allemagne, ils sont nuls jusqu’à 400 000€ et ne sont que de 30% au-delà de 26 millions d’euros. Depuis 2016, les droits de succession sur les actifs professionnels sont exonérés à hauteur de 85 % jusqu’au seuil de 26 millions d’euros, sous réserve que le bénéficiaire conserve les actifs reçus durant 5 années, et que l’effectif salarié soit maintenu. Si l’engagement n’est plus de 5 mais de 7 ans, l’exonération est totale jusqu’à 26 millions d’euros, puis le pourcentage d’exonération décroît progressivement jusqu’à 90 millions d’euros, au-delà duquel s’applique le taux de 30%, étant toutefois précisé qu’un abattement de 30% peut être pratiqué sous certaines conditions, notamment de non distribution de dividendes et de non cession de titres. Il faut observer que les biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité ne bénéficient pas de ces régimes de faveur.
