Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


par ,

De la délation à la défiance

Le député socialiste Yann Galut veut protéger les délateurs. Déjà dans son rapport sur le projet de lutte contre la fraude fiscale déposé en 2013 il avait demandé d’inscrire dans la loi un amendement de M Eric Bocquet qui avait pour objet de reconnaître et d’encadrer le recours aux informations transmises par des « aviseurs ».

L’amendement n’avait pas été retenu au motif qu’il était inutile d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une pratique habituelle de l’administration ! M. Galut revient à la charge avec une proposition de loi pour protéger les lanceurs d’alerte au sein de leur entreprise et les rémunérer au regard du « dommage moral et financier » que subiraient ceux qu’ils glorifient comme des « héros citoyens…esseulés, sans moyens, sans protecteurs, sans accompagnement ». Le ministre de l’Economie paraît ouvert au projet qui pourrait permettre d’inciter à la dénonciation des fraudeurs fiscaux.

Les mots sont des armes. En parlant de signalement, en appelant « lanceurs d’alertes » ceux qui se livrent à de la délation, le projet semble presque sympathique ! La pratique pourtant relève de périodes noires que la mémoire a conservées. Surtout si sont désormais officiellement admises des dénonciations anonymes que la République avait voulu interdire dès la loi du 9 octobre 1789 par laquelle les procureurs du roi ou fiscaux étaient tenus de déclarer s’ils avaient un dénonciateur ou non à peine de nullité et, s’ils en avaient un, de donner ses coordonnées.

Malheureusement la pratique des dénonciations anonymes a longtemps perduré ainsi qu’en témoignent régulièrement les décisions de justice qui en font état et les valident : Cassation chambre commerciale, 1er juin 2010 n° 09-16128, Cassation chambre criminelle, 28 juin 2006 n° 05-83.782 ou 3 octobre 2007 n° 06-82.317… Elle se poursuit peut-être encore en dépit de la demande formulée par Nicolas Sarkozy en 2007 pour l’interrompre. « A quoi sert-il, avait déclaré le Président de la république, d’expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c’est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme ? ». Mais il avait admis la délation ouverte : « Si quelqu’un veut dénoncer, qu’il donne son nom et l’administration garantira son anonymat". D’ailleurs, une loi du 21 janvier 1995 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité avait déjà prévu la rémunération des « indics » dont un arrêté du 20 janvier 2006 précise comment en est fixé, discrétionnairement, le montant et demande que l’identité de l’informateur soit conservée.

Pourtant, si la dénonciation anonyme relève d’une pratique vile et ignominieuse, la délation rémunérée n’est pas moins indigne. Et si les dispositions légales et réglementaires qui, par réalisme, permettent cette vilenie en matière de crimes et délits étaient généralisées, notamment en matière fiscale, l’esprit de la société française pourrait en pâtir. Car lorsque la délation est encouragée, lorsque l’Etat en vient à demander à chacun de suspecter son voisin et de rapporter, lorsque chacun peut satisfaire ses petites jalousies en en obtenant un prix, le tissu social se délite. La méfiance s’instaure entre des individus isolés et une bureaucratie étatique qui gère la mesquinerie élevée en règle de comportement. A grande échelle, c’est ainsi que tous les pays totalitaires ont fonctionné de l’Union soviétique à la Chine en passant aujourd’hui par Cuba et la Corée du Nord, pour que la police soit partout, entre collègues et amis comme dans les familles. Et pour autant la fraude fiscale n’en serait probablement pas mieux combattue. Au contraire peut-être tant l’institution de cette surveillance populaire inciterait chacun au secret tandis que les professionnels de la fraude fiscale, qui sont les vraies cibles à atteindre, sauraient s’organiser.

Et quand bien même ce serait un peu efficace, la fin ne justifie jamais les moyens sauf détruire à terme l’objectif recherché. Ceux qui justifient le vol de listes de comptes bancaires occultes ou de documents quelconques, accusateurs de pratiques illégales, au prétexte, bien souvent utilisé, que ça n’est que justice de voler des voleurs, légitiment en même temps les fraudeurs qui réduisent leurs impôts versés à un Etat mauvais gestionnaire et négligeant de leur argent.

Le meilleur moyen de réduire la fraude n’est pas de mettre la société sous contrôle généralisé, mais au contraire de la libérer de trop de dépenses et procédures inutiles et coûteuses. Face aux périls qui menacent notre société, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, tant au plan militaire et politique qu’au plan social et économique, plus que jamais le rôle des gouvernants est de favoriser la confiance plutôt que la défiance. De la confiance renaîtra naturellement la dynamique individuelle et sociale qui saura redonner force à notre pays.

Partager cet article :

Autres lectures ...

Taxe YouTube : ou comment asphyxier les plateformes de vidéos en ligne

L’injustice fiscale
Ou l’abus de bien commun


Elections américaines
Les candidats républicains font la course pour baisser les impôts

Rétrospective fiscale 2015
Ou pourquoi la France est vice-championne du monde des prélèvements obligatoires



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (5)

délation

le 8 décembre 2015, 03:05 par napo1er

Ecœurant. A se demander si ces députés connaissent l'histoire de France.
Honte à eux.

- Répondre -

L'état de notre Pays

le 8 décembre 2015, 13:03 par Astérix

Jamais notre Pays n'est descendu si bas ! Comment aurait on pu penser qu'une telle horreur serait possible en 2015 ? Lamentable ; qu'attendent les Français pour réagir ???

- Répondre -

délation ou civisme ?

le 8 décembre 2015, 18:25 par Ponthieu2

C'est sûr que la délation est une vilaine action, mais laisser faire sans réagir, sans dénoncer une vilénie, ce n'est pas non plus une attitude acceptable. Or les régimes peu ou pas démocratiques, comme notre jacobinisme tentaculaire, ne peuvent s'imposer que par l'inquisition feutrée, soutenue par une Presse avide de scoops, de petits jaloux ou envieux, ou idéologues de combat : "l'affaire Bettencourt" avec ses enregistrements illégaux, est caractéristique de cet état d'esprit. A ceci s'ajoute une répression féroce de ceux qui prétendent se faire justice eux-mêmes, ou tout simplement se défendre. Un autre exemple célèbre de délation criminelle a été l'affaire "Buffalo Grill", présentée à l'époque comme l'acte méritoire d'un délégué salarié.
Ceci dit, dans une démocratie républicaine et laïque, il devrait être normal de rouspéter quand quelque chose qui dépend des fonctions régaliennes de l'Etat n'est pas satisfaisant, ou est manifestement mal géré, entraînant des surcoûts élevés.

- Répondre -

Et si on libérait la parole à propos de la corruption !

le 9 décembre 2015, 17:23 par Bigwood

Les lanceurs d'alerte sont à la mode. Ils sont le symptôme d'une défaillance de nos institutions qui délibèrent sur le doigt et non sur ce qu'il montre ! Ainsi en est-il de la corruption, fléau qui se nourrit de la fraude fiscale. En punissant le corrupteur de la même peine que le corrompu nos édiles se sont d'abord protégées : quel intérêt aurait une entreprise, qui a dü payer un fonctionnaire ou un élu pour obtenir un marché, à le dénoncer si, au passage, elle est punie de la même peine que le corrompu ? Les Etats-Unis ont compris depuis longtemps que pour punir un fonctionnaire ou un élu corrompu il suffisait d'exonérer de toute sanction le corrupteur lorsqu'il dénonce la corruption. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on légalise la pratique de la dénonciation mais à deux conditions : que l'identité du dénonciateur soit révélée pour qu'en cas de dénonciation calomnieuse (c'est un délit) il soit puni.

- Répondre -

 css js

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies
F E R M E R

Newsletter hebdomadaire
Recevez gratuitement nos publications