La responsabilité pénale des consommateurs de drogues votée par les députés

La semaine dernière, par 34 voix pour, 8 voix contre et six abstentions, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A l’issue de trois jours de débats, 35 amendements, sur les 400 déposés, ont été intégrés au texte.

L’article premier, directement issu de l’affaire Sarah Halimi et de ses suites judiciaires, prévoit une dérogation au principe d’irresponsabilité pénale, inscrite dans l’article 122-1 du code pénal, lorsque l’abolition totale du discernement provient de la consommation (volontaire et dans un temps voisin de l’action) de substances psychoactives, dans le dessein de commettre un crime ou un délit.

Comme l’a remarqué Eric Ciotti, qui avait déposé des amendements pour faire sauter l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de stupéfiants, la complexité du dispositif légal risque fort de rendre l’article inopérant.
L’article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions, réprimant le fait pour un individu d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. Il s’agit d’infractions intentionnelles (et non d’infractions d’imprudence), même si le dommage final en résultant n’était pas voulu par leur auteur. La peine prévue en l’espèce est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Le second volet du texte renforce les peines en cas de violences contre les forces de l’ordre et de refus d’obtempérer : sept ans de prison et 100 000 euros d’amende en cas d’incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours et cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour des ITT inférieurs.
Entre une rédaction législative complexe et le laxisme de l’institution judiciaire, le texte a peu de chance de modifier quoi que ce soit dans les rapports de force entre police et délinquants en France. En l’absence, par exemple, de peines plancher et de réforme de l’ENM (Ecole nationale de la magistrature), la peur n’est pas près de changer de camp.