Le rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le Code du travail et la négociation collective a été remis au Premier ministre ce mercredi 9 septembre. Il contient une série de 44 propositions qui sont censées apporter de la flexibilité et de la souplesse aux entreprises, tout en respectant les règles de la négociation collective et de la réforme consensuelle. Une des mesures principales serait de réformer le Code du travail en matière de conditions de travail, de temps de travail, d’emploi et de salaires, et d’étendre le rôle de la négociation collective dans l’ensemble de ces domaines.
Pourtant, si l’Institut Montaigne, Terra Nova et la plupart des économistes convergent sur la nécessité de faire primer le dialogue social, les accords intra-branches et les accords d’entreprise sur le Code du travail, mieux vaudrait libérer vraiment l’économie et simplifier le droit du travail.
L’état des lieux du marché du travail dans l’OCDE
Le taux de chômage en France est structurellement plus élevé que dans des pays de niveau de développement égal et par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Mais on peut constater à l’aide du graphique ci-dessous que depuis la crise économique, le chômage n’a cessé de grimper en France alors qu’il diminuait en Allemagne, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et dans la moyenne des pays de l’OCDE. On peut également remarquer que l’Allemagne est passée de plus de 11 % de chômage en 2005 au plein-emploi en 2014. C’est notamment le résultat des réformes Hartz sous le gouvernement Gerhard Schröder qui ont introduit une déréglementation importante du marché du travail, notamment en matière d’emplois temporaires et de contrats au temps de travail hebdomadaire limité.
Taux de chômage dans plusieurs pays de l’OCDE
En souhaitant privilégier la négociation collective sur une démarche de simplification drastique du Code du travail, la mise en œuvre des propositions du rapport Combrexelle risque donc de passer à côté des réformes nécessaires pour relancer l’emploi. Ces réformes passent notamment par la fin du salaire minimum, qui exclut du marché du travail les catégories les plus précaires, par la libre négociation contractuelle sur le temps de travail, les salaires et les conditions de travail, par la fin des contrats uniformes qui sont inadaptés à de nombreuses entreprises, par l’arrêt des subventions aux entreprises ou par la révision du fonctionnement des allocations chômage.
La meilleure politique de l’emploi, c’est de ne pas en avoir !
Un autre élément intéressant est de regarder le niveau de dépenses publiques consacrées au marché du travail, comme le montre le graphique suivant. Ces dépenses incluent l’octroi de subventions aux entreprises pour des contrats aidés (par exemple, les emplois jeunes ou les emplois d’avenir en France), le financement des services publics de l’emploi, les allocations chômage ou encore les dépenses liées à la formation professionnelle. On constate rapidement que les pays qui ont un fort taux de dépenses publiques consacrées à l’emploi par rapport au PIB ont également un taux de chômage parmi les plus élevés : c’est le cas de la France, de la Belgique et de l’Allemagne d’avant 2005. Margaret Thatcher disait que « la meilleure politique de l’emploi est de ne pas en avoir ». Il y a sans doute dans cette sentence une part importante de vérité.
Dépenses publiques consacrées au marché du travail
Le graphique suivant représente la courbe de tendance qui exprime la relation existante entre les dépenses publiques consacrées au marché du travail et le niveau de chômage dans ces pays. On remarque une forte tendance linéaire, ce qui veut dire que le taux de chômage et les dépenses publiques pour l’emploi ont une relation forte et qu’elles vont de pair. Le coefficient de détermination exprimé nous indique que l’une des deux variables explique 42 % de l’autre variable. Il est donc possible de dire que l’augmentation des dépenses publiques ne conduit pas à une baisse du taux de chômage, voire que l’augmentation des dépenses publiques conduit à une augmentation corrélative du chômage.
Dépenses publiques pour l’emploi et taux de chômage
Si l’intention de privilégier la négociation intra-branche et les accords d’entreprise sur le Code du travail est louable, le risque d’un blocage du dialogue social et d’une incapacité des syndicats français à accepter des réformes allant dans le sens d’une libéralisation du marché du travail est réel. Aucune réforme réelle du droit du travail ne pourra s’affranchir d’une remise à plat totale du Code du travail. Ce n’est pas en dépensant davantage dans des programmes étatiques, en mettant des barrières aux entreprises, en bridant la liberté de négociation entre les parties, qu’on réduira le niveau du chômage. Les résultats de notre approche statistique montrent que plus un pays dépense pour le marché du travail, plus le taux de chômage a des probabilités d’être élevé. Il est urgent d’arrêter la gabegie : c’est en libérant le marché du travail qu’on libèrera les initiatives et qu’on créera de l’emploi, pas en s’en remettant à la négociation collective et aux partenaires sociaux !
2 commentaires
Réforme du marché du travail
La corrélation entre dépenses pour la politique de l'emploi et chômage n'existe-t-elle pas de façon encore plus probante entre dépenses publiques et chômage?
Bien cordialement,
Compétitivité des producteurs et de L'Etat
Trouvent du travail ceux qui sont compétitifs, malgré les taxes qu'eux même, leurs clients, leurs fournisseurs, leur employeur doivent supporter.
Le graphique qui corrèle la dépense en politique publique de l'emploi, avec le niveau de chômage est une assertion vraie, mais partielle. En fait c'est toute la dépense publique inutile, majorée de toutes les règlementations non justifiées,qui grèvent la compétitivité des producteurs.
Le travail qualifié est grévé en France par les cotisations sociales à fonds perdus (tranches hautes + CSG) l'imposition progressive, le cas échéant par l'imposition de l'investissement. Le travail peu qualifié est bridé par la rigidité du contrat de travail, et par le ticket d'entrée sur ce marché (pour un service : TVA+smic+cotisations)
Néanmoins qu'un législateur réformateur se focalise sur le travail non qualifié est une erreur, et une faute de passer en force. Il manque en France des milliers d'entrepreneurs, et autant d'investisseurs. Ne pas sacrifier au fisc les poules aux oeufs d'or que sont les entrepreneurs, c'est la priorité.
Pour baisser les coûts publics, ouvrir à la concurrence, au marché, les métiers de l'éducation, de l'hôpital, de la prévoyance santé et retraite, des transports collectifs mutera des centre de coûts pour l'Etat en centre de profits pour la Nation. De même rendre au marché la mission du logement social à meilleur marché donnerait de bons résultats (voir le site Objectif Liberté)
A l'opposé des politiciens qui sont en concurrence séquentielle (mandature), le marché est une concurrence simultanée. Mettre les collectivité publique en concurrence les unes avec les autres, en réduisant leur aire de juridiction géographique et démographique, en leur laissant par subsidiarité toutes les compétences que leur délègue localement et temporairement, la société civile locale.
Pour un think tank chercher l'émancipation économique des travailleurs pauvres requiert sans doute de remettre en cause les rentes publiques – et bourgeoises – de la société française.