Dans un pays où il y a cinq millions d’assurés sociaux de plus que de résidents français, quelle est l’orientation du projet de la loi de finance dans le domaine de la santé ?
Une baisse du déficit de la Sécurité sociale dans le projet de loi de finance
La Cour des comptes attire l’attention sur le fait que l’épidémie de covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la Sécurité sociale, représentant 1,7 point de PIB. Selon le projet de loi de finance 2022 de la Sécurité sociale, le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse aura été, en 2021, lui aussi très important : 34,8 Md€, répartis comme ci-dessous :
En 2022, les déficits cumulés des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale atteindront 21Md€, une réduction de plus d’un tiers par rapport à 2021. Le fonds de solidarité vieillesse présente quant à lui un déficit de 1,6 Md€, également en recul par rapport en 2021 :
Parmi les différents programmes de santé, celui qui concerne l’Aide médicale d’Etat (AME) fait couler beaucoup d’encre. Dirigé par le directeur de la Sécurité sociale Franck Von Lennep, il opère en complément des politiques de santé pour faire face à des situations relevant de la solidarité nationale, dans deux domaines principaux : le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) depuis 2001 et l’Aide médicale d’Etat (AME) depuis 2000.
Cette dernière finance les soins des étrangers en situation irrégulière sur notre sol, avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. L’argument économique est motivé par le fait que l’AME « permet de maîtriser les dépenses publiques en facilitant la prise en charge des soins en amont et en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence ». D’aucuns diraient que le problème est ici pris à l’envers…
L’AME va encore augmenter en 2022, passant de 1,057Md€ à 1,79Md€ et accroissant ainsi très sensiblement le coût des soins des étrangers en situation illégale à la charge des contribuables et assurés sociaux.
De la nécessité de réformer pour lutter contre la fraude
A l’issue du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan doté de 13Md€ afin de soutenir les établissements assurant le service public hospitalier, améliorer la situation financière des établissements de santé et favoriser l’investissement. L’IREF a démontré que la solution ne résidait pas dans l’embauche de personnel supplémentaire, mais dans une réorganisation de ce personnel : plus de 30% des employés d’un hôpital ne sont pas des soignants ! C’est deux fois plus que chez nos voisins européens. Afin de lutter contre la fraude, une autre mesure serait bien pratique et ne nécessiterait pas d’apport d’argent public : la dématérialisation des ordonnances médicales ; un pas que l’Espagne a franchi en 2007, et pourtant ce pays n’a pas « un système de santé que le monde entier lui envie ».
La lutte contre la fraude à la sécurité sociale s’annonce ardue. Dans les colonnes du Point, le député UDI Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale, dénonce la culture du versement : « Nous avons senti, dans les réponses des organismes à nos questions, qu’ils étaient d’abord là pour verser des aides, pas pour exercer un contrôle, comme si le fait même de contrôler pouvait être assimilé à la suspicion. » On en arrive ainsi à des situations ubuesques : la Cnaf est le seul organisme qui procède à une évaluation du taux de fraude de sa branche, laquelle lui coûte deux milliards par an. Si tous les organismes avaient le même taux de fraude, on arriverait à une trentaine de milliards d’euros de fraude, un chiffre, s’il n’est pas vérifié, « possible, et même probable ».
Plutôt que d’injecter de nouveaux milliards, peut-être pourrait-on plutôt récupérer ceux qui partent dans la nature.
2 commentaires
Budget Santé 2022 : le grand malade, c’est l’Etat
Les remarques que l’on peut faire sur budget santé 2020 sont nombreuses , souvent les mêmes depuis la fin des années 1980. La maîtrise des dépenses de santé est l’alpha et l’oméga des objectifs suivis. Le gouvernement se charge des dépenses hospitalières et l’Assurance Maladie les dépenses de la médecine de ville avec comme paradigme ne jamais ouvrir la boîte de Pandore sauf obligation comme la télé médecine imposée par la pandémie.
Pourtant les enseignements de la pandémie Covid 19 a laisse béant deux leçons non abordés dans le budget santé 2022.
Le premier : la pandémie nous a appris qu’il fallait traiter beaucoup plus de patients en ambulatoire en dehors de l’hôpital quand c’était possible. La priorité de l’hôpital n’aurait dû être que les formes graves avec co-morbidité . Notamment pendant les deux premières vagues. Or ce ne fut pas le cas. Le restez chez vous et éviter votre médecin fut funeste , et presque tous les flux de patents convergeaient vers l’hôpital .or à cette époque du début 2020, nous ne comprenions pas les véritables modes de contamination pas les SARS CoV 2. Ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui . La mise à l’écart de fait de la médecine de ville est étayé par le fait que dans la même période les consultations des médecins libéraux chutaient de près de 70%. Pourtant une intervention rapide en cabinet aurait pu éviter des hospitalisations , en utilisant la télé médecine. Or que fait on? On augmente le budget hospitalier comme toujours. On aurait du faire un retour d’expérience rigoureux de cette période. Ce qui en aucun cas n’aurait remis en cause l’engagement et la compétence des hospitaliers salués par tous. Augmenter toujours les ressources hospitalières est une solution de facilité, populaire mais qui de change rien dans nos parcours de soins. Et l’efficacité de notre système de soins restera insuffisant
Le deuxième enseignement fut le désert de la santé publique et de l’épidémiologie dans notre pays. Santé publique France et l’assurance maladie ont fait de leurs mieux! Et pourtant les soi disant experts auto proclamés ont défilé sur le petit écran et dans les journaux. Ils se sont souvent trompés “selon les règles “ comme disait Valéry. Or dans le budget la santé publique/ la prévention / et l’épidémiologie restent les parents pauvres. Les dépenses consacrées au curatif constituent toujours environ 96% du budget santé. On confond toujours système de santé et système de soins.
Bref les leçons de la pandémie ont peu servi . Comme disent les hommes d’affaires continuons comme d’habitude “business as usual.”.
Dr jean Yves guedj ancien président de SANESCO
Budget Santé 2022 : le grand malade, c’est l’Etat
Je reste sans voix. Il n’y a plus de commentaires à faire. 37 ans de blablabla constant et toujours des trous dans la caisse. On nous fait même croire à d’hypothétiques « cagnottes ».