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Toujours plus d’impôts et plus de règlementation

mardi 12 octobre 2021, par Jean-Philippe Delsol

La hargne de M. Le Maire contre les GAFA ne tarit pas. Mais il est piégé par le mécanisme qu’il a lui-même promu pour frapper toutes les grandes entreprises à défaut de pouvoir viser les seules entreprises numériques. En effet, il a beaucoup fait pour que le G20 Finances valide début juillet 2021 un projet d’instauration d’une taxe d’au moins 15 % sur les sociétés multinationales. Sa mise en œuvre n’est cependant pas si simple et, comme nous le redoutions, les 140 pays concernés, réunis en ce mois d’octobre par l’OCDE pour le faire aboutir, s’étripent d’ores et déjà.

Le premier des deux piliers que comprend le projet vise à répartir entre les pays où elles sont implantées la part des bénéfices imposables au-delà de 10% du chiffre d’affaires des entreprises lorsqu’il est supérieur à 20 milliards d’euros. Bien entendu, les pays où ces entreprises ont principalement leur siège (aux Etats-Unis et en Europe) voudraient réduire à 20% la part de surprofit à partager tandis que les pays pauvres aimeraient la porter à 30%. Les pays concernés se seraient mis d’accord sur un taux de 25%.

De nouvelles niches mondiales

Au niveau du second pilier du projet, les dissensions individuelles se multiplient. Il s’agit d’édicter un taux d’imposition minimum effectif des bénéfices des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Le taux en sera limité à 15% pour gagner l’adhésion des pays à bas taux (Irlande 12,5%, Hongrie 9%, Chili 10%...). Mais quelle sera la base taxable ? Chaque pays cherche à préserver ses niches et ses entreprises.

Le Royaume-Uni voudrait éviter cette taxe à la City. Chaque pays veut préserver ses exemptions, abattements ou autres exonérations. La France souhaite éviter l’impact de son crédit d’impôt recherche qui coûte à nos finances publiques plus de 7 Md€. La Chine aurait finalement accepté de rejoindre l’accord, mais sous certaines conditions, notamment de progressivité de la mise en œuvre pour elle. L’Inde refuse en l’état de se soumettre à cet impôt minimum. Pour obtenir le consentement des récalcitrants, une solution a été proposée ce dernier week-end : réduire l’assiette fiscale à prendre en compte en déduisant forfaitairement du produit soumis aux nouvelles règles 8% du montant des actifs corporels et 10 % de la masse salariale.. Mais certains pays rechignent, d’autant plus que progressivement ces abattements seraient abaissés. Une autre difficulté tient aux règles de report des déficits et à leur incidence, ou non, dans le calcul de la base retenue pour partager l’imposition entre les pays concernés.

C’est donc une nouvelle usine à gaz qui se profile avec ses coûts et charges d’administration, de contrôle, de contestation et de contentieux… De nouvelles contraintes qui pèseront sur la croissance et renforceront une réglementation mondiale anonyme, discrétionnaire, pesante, souvent absurde.

Des impôts simples, nationaux et profitables

A l’inverse du mouvement actuel, il vaudrait mieux simplifier et abaisser la fiscalité des sociétés pour rendre plus facile et moins compliquée l’aventure entrepreneuriale. L’économie pourrait croître plus vite et plus fort au profit de tous. Les Etats n’en seraient pas perdants car ils imposeraient moins sur une base plus large et plus dynamique. La pratique des pays à taux bas et unique en témoigne. En Estonie, les profits non distribués ne sont pas imposés, sinon un taux de 20 % est appliqué. Le produit de l’impôt sur les bénéfices des sociétés y représentait, en 2018, 2% du PIB, quasiment comme en France où il atteignait 2,1% du PIB avec des taux d’imposition de 50% supérieurs. En Pologne le produit de l’IS est aussi de 2,1% du PIB, mais avec un taux d’impôt de 19%. En Irlande, le produit de l’impôt montait en 2018 à 3,2% du PIB, en Suisse à 3,2% et au Chili à 4,7% pour des taux d’imposition respectivement de 12,5%, 8,5% et 10% !

Mais le plus dommageable est sans doute ailleurs. La mise en place d’un impôt minimum augure de la volonté d’uniformisation fiscale que nourrissent tous les Etats prédateurs. Le jour où les impôts seront fixés au niveau mondial, les contribuables perdront jusqu’au pouvoir de sanctionner dans l’urne les élus qui abusent de l’arme fiscale. La nécessité d’harmoniser aussi les règles d’assiette, de perception et de contrôle fera naître une administration tentaculaire et intouchable capable de nous dominer, susceptible de tout régenter au prétexte de tout imposer. Nous pourrions y perdre toutes nos libertés.

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Vos commentaires

  • Le 13 octobre à 05:35, par Laurent En réponse à : Toujours plus d’impôts et plus de règlementation

    Vous parlez des GAFA une goutte d’eau dans la marre puante de la République, analysez les taxes à l’import alors que l’on ne trouve plus en France que les misérables et petits produits que la grande distribution veut bien nous vendre, analysez la Taxe carbone qui est une escroquerie sans nom faite par les Etat.
    La vignette pour les voitures a été jugée injuste mais ce qui a suivi relève de l’escroquerie pure et dure que ces nantis en sont exonérés. Pendant ce temps-là les payés quoi qu’il arrive et les rentiers de la République mènent grande vie et grandes bouffes aux frais des contribuables, la décentralisation est un gouffre financier sans pareil et les serviteurs de l’Etat, ceux qui recherchent la pénibilité au travail de 20 h de présence par semaine explosent en France dans tous les domaines de la vie publique. Alors pour faire vivre grassement toute cette mafia Républicaine digne des meilleurs pays communistes il faut saigner les autres, c’est sa-lo-parts qui ne veulent pas se plier aux exigences des es-crocs de la République, ceux qui veulent se faire un peu d’argent pour quelques plaisirs ou simplement se payer un appartement ou une petite maison, les pires sa-lo-parts sont ceux qui par leur travail et les horaires de travail arrivent à se payer un tout petit appartement supplémentaire pour y passer quelques journées agréables ou simplement une voiture un peu plus imposante qu’une Clio pour leurs besoins quotidiens ceux-là il faut les taxer, ce ne sont pas des Républicains ils ne partagent pas avec les fainéants de la République. Il est grand temps de lever bouclier et de corriger cette situation pour faire payer tous ces voyous les sommes exorbitantes dont ils en font profit. Autrefois il n’y a pas si longtemps encore ils n’osaient jamais se permettre toute ces manigances sans en payer immédiatement le prix mais la féminisation de la société en pleine déconfiture d’ailleurs en veut autrement et ne recherche que l’assistanat, loisirs et temps libre payé par les "autres" de moins en moins nombreux et révoltés. Que ceux-là n’aillent plus voter ne dérange absolument pas les es-crocs de la République, bien au contraire toute victoire même si elle ne représente que 10 % de la population se doit d’être fêtée en grandes pompes. Hélas il en est pire comme les instances Européennes ou règnent quelques sa-lo-parts rouges qui n’ont fait de leur vie qu’une rente de la société, très grosse rente mensuelle mais donneurs de leçons du matin au soir. Ce ne sont pas des cultures mais ces parasites et structures administratives de plus en plus nombreuses et inutiles qui sont à détruire sans état d’âme. TTAXER, TAXER et PILLER la société pour la détruire. Macron en est un petit chef d’orchestre idéal sans foi ni loi, seul son ambition et prétention en sont les fils conducteurs et la finance y tire de bonnes ficelles et là il n’y a pas que les GAFA.

  • Le 13 octobre à 05:35, par Tibus 54 En réponse à : Toujours plus d’impôts et plus de règlementation

    Utiliser le C.A. comme critère de taille peut paraître très discutable dans une économie mondialisée où la volatilite des cours des matières premières conduit à des variations spectaculaires des C.A.
    N’aurait il pas été plus souhaitable d’utiliser un critère de valeur ajoutée ou à minima une moyenne pluriannuelle de C.A.

  • Le 13 octobre à 08:49, par Olivier REBEL En réponse à : Toujours plus d’impôts et plus de règlementation

    Laurent est en colère et il a raison.
    Cependant, je ne vois pas l’ombre d’un changement de mentalité possible. 40ans que ça dure, et la politique des cliquets, économique, societal, fiscal, pénal, etc ne changera pas...je plussoie sur la féminisation poussée à outrance qui est une catastrophe...

  • Le 13 octobre à 16:14, par Ghislaine FEDYCKI En réponse à : Toujours plus d’impôts et plus de règlementation

    j’espère que je ne serai plus de ce monde ou les robots arrivent
    CHARLES DE GAULLE ne se serait pas fait piégé par des ustensiles il savait dire non
    TEMPS composé du PASSE PRESENT AVENIR incompressibles !!!
    et qui ne nous appartiens pas !!!!
    amitiés

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