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Croyant peut-être faire diversion dans un climat politique délétère, le 13 septembre 2022, le président de la République a annoncé le lancement d’une large consultation citoyenne sur la fin de vie…

Les discussions actuelles sur la bioéthique sont consécutives à la loi du 7 juillet 2011 ; celle-ci prévoyait une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal…

L’avocat allemand Hanno Berger vient d’être officiellement reconnu par la justice allemande comme le cerveau de la tentaculaire affaire de fraude fiscale « cum-ex ». Durant une période comprise entre 2007 et…

2 août 2021 : la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Parmi les dispositions prévues par…

Coup de tonnerre au Parlement européen, le « paquet climat » qui devait être le socle de la nouvelle politique climatique de l’Union européenne a fait l’objet de nombreux amendements et la…

Le Sénat a adopté mardi en deuxième lecture la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art que lui avait transmise l’Assemblée nationale le 9 février…

A force d’adopter de nouvelles lois, certaines deviennent inutiles, sans être pour autant supprimées des codes législatifs. Le Parlement en a supprimé cette semaine une centaine, remontant pour certaines à…

Avec 221 articles, la loi PACTE est une loi générale de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’économie, comme l’a été la LME (Loi de modernisation de l’économie) en 2008. Les mesures réglementaires qui devaient être prises l’ont été, ainsi que la privatisation de la Française des jeux et la restructuration du capital de La Poste. À travers 23 thèmes d’intervention divers, la loi cherche à simplifier, rationaliser et favoriser l’intégration du salarié dans son écosystème d’entreprise.

L’Assemblée nationale examine en ce moment un projet de loi destiné, entre autres, à allonger le délai légal d’avortement de douze à quatorze semaines. Aujourd’hui, certaines femmes, passé le délai…

Les sages de la rue Montpensier, saisis par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont rappelé que les automobilistes avaient le droit de signaler les radars sur…