L’indépendance des hauts fonctionnaires : un faux problème pour le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’association des anciens élèves de l’ENA contre l’ordonnance du 2 juin 2021 créant notamment l’INSP (Institut national du service public).

Deux dispositions en particulier étaient contestées qui portaient sur l’indépendance des corps d’inspections d’une part, et sur la composition des commissions de nomination au grade de maître des requêtes à la Cour des comptes et au Conseil d’État d’autre part. Le Conseil constitutionnel a donné tort aux requérants sur les deux points. Il a d’abord argué qu’« aucun principe constitutionnel n’exige que soit garantie l’indépendance des services d’inspection généraux de l’Etat ». Puis, il a estimé que l’indépendance des juridictions précitées n’était pas mise à mal par leurs modalités de recrutement. Circulez, il n’y a rien à voir !

Rappelons que la réforme de 2021, comprenant la suppression de l’ENA, est essentiellement cosmétique, le nouvel INSP devant proposer un tronc commun aux 13 écoles actuelles de service public. Le seul changement notable concerne l’accès aux grands corps de l’Etat qui se fera après une période d’immersion dans les services publics déconcentrés de l’Etat, le projet de départ, qui prévoyait de reformer la progression de carrière des hauts-fonctionnaires sur le modèle de l’armée et de l’école de guerre, ayant été hélas abandonné.

Il est donc à craindre que cette réforme, qui ne connecte pas non plus les hauts-fonctionnaires au monde de l’entreprise, ne soit qu’un coup d’épée dans l’eau.