 « Le vœu que j’exprime pour 2022 est que le débat public de notre pays ne perde pas de vue les exigences de l’Etat de droit et, plutôt que d’inciter les esprits à sa remise en cause, qu’on s’inscrive dans son légitime perfectionnement », a déclaré le président du haut-conseil au président de la République lors de la cérémonie de vœux de ce dernier la semaine dernière.
Les notions d’état de droit, de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice sont celles qui ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de Laurent Fabius. Se posant en gardien des libertés, l’ancien Premier ministre en a profité pour revenir sur l’activité prolifique du Conseil constitutionnel en 2021 : 149 décisions rendues, dont 75 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), contre 81 l’année précédente.
Au-delà d’un simple bilan statistique, l’année écoulée a vu de nombreuses évolutions de jurisprudence : la censure des ruptures anticipées de contrat de travail pour non présentation du pass sanitaire ou du placement à l’isolement automatique des détenus ; l’encadrement de l’utilisation des drones par les forces de l’ordre ; ou encore la mise en avant d’une notion d’identité constitutionnelle de la France, concept fumeux surtout destiné à faire place nette devant les juges européens.
Rappelons que la décision du Conseil constitutionnel, « liberté d’association » du 16 juillet 1971 autorise ce dernier à censurer des dispositions législatives sur le fondement des principes énoncés par le préambule de la constitution, lui donnant, par là même, un immense pouvoir d’œuvre créatrice. Pouvoir encore renforcé par l’introduction de la QPC par la réforme constitutionnelle de 2008.
La notion d’Etat de droit, coupée de ses racines du droit naturel par l’absence complète de morale transcendantale au sein de la société, est ainsi fréquemment dévoyée afin de satisfaire les desiderata idéologiques des juges.
Ainsi, à l’occasion d’une QPC portant sur le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier, le haut-conseil a érigé le vague concept de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, à la plus grande joie des passeurs et associations de migrants.
4 commentaires
Tant pis ! On va s’autoriser à injecter 3 piqûres de rappel …puisque c’est la dose prescrite par le gamin et son ministrin Véran
Chaque destinataire mesure l’intérêt d’une large diffusion de ces dossiers au regard de sa liberté et de sa propre responsabilité de citoyen…
En tout état de cause, pour la prochaine campagne de l’élection présidentielle, les membres du Conseil Constitutionnel vont publier la liste des candidats admis à briguer nos suffrages et ensuite les mêmes vont certifier et valider la sincérité (!) des comptes…
Mais il est vrai que depuis les déclarations de Roland Dumas (l’ancien Président du CC) lors de l’élection de Jacques Chirac, rien ne peut plus vraiment nous surprendre…
A moins que la PQR et tous les médias subventionnés se réveillent et retrouvent enfin le chemin de l’indépendance et de l’honneur en…informant le corps électoral
« Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur »
 https://fr.irefeurope.org/Publications/Etudes-et-Monographies/article/Quand-le-Conseil-constitutionnel-ne-respecte-pas-la-Constitution/
https://fr.irefeurope.org/actions-et-manifestations/actions-aupres-des-decideurs/article/la-requete-de-l-iref-contre-les-privileges-litigieux-du-conseil-constitutionnel/
https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Une-plainte-penale-sera-deposee-contre-Monsieur-Macron/
Laurent FABIUS à toujours défendu en toute priorité non négociable: SES DROITS et leurs avantages de toutes natures qu’ils soient et d’où qu’ils proviennent pour lui et sa « famille » inclus…
Monsieur FABIUS , pour moi, n’a ni Dieu, ni foi, ni loi en ce qui le concerne : « LUI » et son « propre » entourage…. En prenant soin de « protéger » les siens en les faisant passer entre et à travers les gouttes « les gouttes »…
C’est un « CHARASSE » en plus hypocrite et personnel…
C’est dire qui est monsieur FABIUS, ce personnage qui se revendique comme démocrate et républicain : LIBERTÉ… ÉGALITÉ… FRATERNITÉ pour les autres…
Lorsque je le vois dans la rue, je traverse le trottoir….
Laurent Fabius ne défend rien. C’est un repris de justice, tout comme Juppé et comme tout repris de justice il se gave, place ses enfants à des postes clé et parfois se bourre la « gu…… » A votre santé, bien sûr.
L’Etat de droit ne commence-t-il pas par le respect de la Constitution par le Conseil Constitutionnel lui-même? Alors même que ses membres touchent depuis des années des rémunérations qui n’ont pas été approuvées par une loi organique ainsi que le prévoit la Constitution !!! Interpellés à ce sujet, ni le Gouvernement, ni le Conseil d’Etat ne daignent répondre…