Mercredi 25 janvier 2023, la commission des lois du Sénat a étudié la proposition de loi constitutionnelle visant à « garantir le droit à l’IVG », déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre dernier. Rejetée en 2018 puis en 2019 par la majorité de droite, la proposition, portée par La France Insoumise, est de nouveau présentée par la gauche, suite à l’interdiction dans plusieurs Etats américains de l’IVG en juin 2022. Le Sénat français avait quant à lui rejeté la proposition d’inscrire l’IVG dans la Constitution en octobre dernier, avant son adoption par l’Assemblée fin novembre à 337 voix face à seulement 32 voix contre.
Encadrée par l’article 88, l’inscription d’une loi dans la Constitution requiert un passage par le Parlement et le vote des deux Chambres. Le 25 janvier donc, la commission des lois constitutionnelles a examiné le rapport d’Agnès Cayaner, sa secrétaire, qui appartient au groupe Les Républicains. Le 1er février, ce sera au tour du Sénat. Majoritairement de droite, il semble plus réticent que l’Assemblée à se prononcer en faveur d’une constitutionnalisation. La machine est pourtant bien lancée, et l’Assemblée déterminée. Faut-il une révision constitutionnelle pour garantir un droit nullement menacé en France ?
2 commentaires
L’IVG est un droit nullement menacé en France…
Quel intérêt de constitutionnaliser ce droit si ce n’est de braquer les GO en les obligeant de pratiquer cet acte?
J’en fais depuis des années sans aucun problème.
Ce qui me gêne c’est ce droit que vont revendiquer certaines patientes multirécidivistes qui refusent d’assumer une contraception…
La raison d’être de la Constitution est d’établir les règles de fonctionnement de nos institutions. Son préambule proclame nos valeurs.
Le fait d’y intégrer des lois de toute nature, quelle que soit leur intérêt propre, pour s’assurer de leur pérennité montre au mieux une méconnaissance par nos élus des règles qui les régissent, au pire une instrumentalisation politique de notre texte fondamental.
Les élus démontrent ainsi leur inaptitude à exercer les fonctions qui leur été confiées par un peuple soumis et désemparé, incapable de comprendre les enjeux d’une société complexe. Ils ouvrent ainsi la voie à une négation du système démocratique et à une aspiration à un régime autoritaire, comme la tendance se fait jour un peu partout dans le monde. Mais justement, ce n’est pas Mélenchon qui s’en plaindra, lui qui ne se voit que président du soviet suprême…