Projet de loi sur le pouvoir d’achat, projet de loi de finances rectificative : ces cadeaux piégés

Cinquante-cinq milliards d’euros. C’est le montant du coût total pour le contribuable des deux projets de loi adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale la semaine dernière. L’objectif affiché de cet agenda législatif de l’été est de soulager les Français des effets de l’inflation et notamment de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières agricoles.

Même si la portion congrue de ces deux lois met en œuvre quelques baisses de taxes, la majorité des mesures votées consistent en une gigantesque augmentation de la dépense république via la revalorisation de tout un panel de prestations sociales.

Rappelons que ces deux lois n’ont pu être adoptées, au vu de l’absence de majorité de l’exécutif à la chambre basse, qu’avec le soutien du groupe Les Républicains (LR) et même, en ce qui concerne le projet de loi sur le pouvoir d’achat, avec celui du Rassemblement national (RN).

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat

Le projet de loi repose, en ce qui concerne sa base théorique, sur deux idées différentes : afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, il faut permettre une meilleure rémunération du travail et augmenter les prestations sociales.

Si la première idée peut sembler louable de prime abord, elle ne se traduit pas par une baisse généralisée des charges sociales, qui auraient pu, par exemple, bénéficier à due concurrence aux entreprises et aux salariés, mais seulement par la possibilité, pour celles-là, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales d’un montant de 3000€ maximum.

Encore, cette « prime Macron », qui devait être pérennisé, a finalement vu son application dans le temps limitée par le Conseil d’Etat au 31 décembre 2023.

Si les cotisations maladies des travailleurs indépendants devraient baisser de 6,7 à 6,5 points, le dispositif reste flou et ne bénéficiera qu’à ceux dont les revenus sont inférieurs à un certain montant fixé par décret.

Au chapitre des dépenses, on note la revalorisation de 4 % des allocations familiales, des minima sociaux comme le RSA, l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou l’ASS (Allocation spécifique de solidarité) et des pensions de retraites, pour un coût total de 7 Mds€. Si on l’ajoute à un premier coup de pouce au début de l’année, la hausse totale atteindra 5,1 % pour les pensions de retraites et 5,8 % pour les prestations sociales pour l’année 2022.

Au Sénat, un modeste amendement de Bruno Retailleau, le patron des sénateurs LR, visant à limiter la hausse des prestations sociales à 3,5 % au lieu de 4 % à, d’ores et déjà, été mise en échec, en dépit de la vertu budgétaire.

Il faut également noter la hausse de 3,5 % de l’aide au logement, pendant de la limitation de l’augmentation du prix des loyers, qui aurait atteint 5,5 % si elle avait suivi l’indice de référence des loyers, et la déconjugalisation de l’AAH, qui devrait, elle aussi, coûter 560 M€.

Le projet de loi de finances rectificatives

Le collectif budgétaire de cet été, outre qu’il traduit un certain nombre de mesures budgétaires du projet de loi évoqué précédemment, ouvre la voie à de nouvelles dépenses.

D’abord, il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Macron, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) sera supprimée et répercutée dans le budget général de l’Etat. La fameuse « redevance TV » s’élevait à 138 € par an était payée par 23 millions de foyers. Le coût de sa suppression devrait atteindre, au total, 3,1 Mds€ (après déduction des frais de recouvrement), payé par l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui ne regardent pas la télévision.

En réalité, le taux d’équipement des ménages français en téléviseurs à baissé de 98 à 92% entre 2012 et 2020, en particulier chez les plus jeunes (79 %) érodant l’assiette de la CAP et, à terme, mettant en danger les précieux subsides accordés aux médias d’Etat.

Fruit d’une âpre négociation avec le groupe LR, la remise à la pompe pour les automobilistes est portée à 30 centimes, contre 18 auparavant, mais certains taux de TICPE réduits pour le gazole non-routier seront progressivement supprimés.

Dans le reste du projet de loi, l’extension du Ségur de la santé à certains personnels soignants et socio-éducatifs devrait représenter près d’un demi-milliard de dépenses et le bouclier tarifaire sur le gaz 1,5 Mds€.

Globalement, le déficit prévisionnel de l’Etat pour l’année en cours devrait atteindre 177,6 Mds€, avec une hausse des dépenses de 44,6 Mds€ par rapport à l’année dernière. Alors que le Gouvernement a promis à Bruxelles de réduire la dépense publique pendant le quinquennat et que le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé un projet de loi de finances pour 2023 marqué par une diminution de 3% de la dépense publique, aucune réduction structurelle du train de vie de l’Etat ne peut être observé. Pire, la question de l’impact de la dette et de la hausse de la dépense publique sur l’inflation semble complétement éludée du débat public.