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L’application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires est conforme à la Constitution

par Romain Delisle

La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions légales imposant 35 h de travail hebdomadaires pour les fonctionnaires des collectivités locales, soit 1607 heures de travail par an. Une bataille acharnée remportée par le Gouvernement contre des communes du Val-de-Marne pour leur imposer la suppression de leurs régimes de travail dérogatoire.

En mars dernier le tribunal administratif de Melun avait sommé ces dix collectivités, dont la moitié sont communistes, d’appliquer la loi et la préfecture les avait assignés en référé pour leur absence de délibération sur la question. Une histoire d’ailleurs similaire à celle de cinq villes de Seine-Saint-Denis, toutes également communistes.

Mais le tribunal administratif avait également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur la requête de ces communes, qui estimaient que la loi enfreignait le sacro-saint principe constitutionnel de libre administration des collectivités inscrit à l’article 72 de la constitution.

Même s’il s’agit d’une avancée en ce qui concerne la maîtrise de la dépense publique locale, il est maintenant nécessaire de diminuer la DGF (dotation attribuée par l’Etat) des collectivités en fonction de leurs efforts d’économies d’échelle et de rationalisation des coûts. Rappelons que 41 % de l’augmentation de la dépense publique locale depuis les années 90 n’est pas due à l’augmentation du périmètre de compétence des collectivités liée à la décentralisation.

Notons également que malgré l’obligation qui s’applique depuis le 1er janvier, 5000 communes n’appliquent toujours pas la loi et continuent de faire travailler leurs fonctionnaires moins de 35 heures par semaines.

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6 commentaires

Laurent46 3 août 2022 - 4:44

Et pour le privé il faut travailler plus en étant exonéré de charges … Qui va payer les retraites le moment venu à tous ces Trolles qui veulent plus de loisir que de travail avec le fric nécessaire pour glander le plus possible.

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Almaviva 3 août 2022 - 6:45

Tous ces maires gauchistes préfèrent diminuer le temps de travail de leurs salariés plutôt que de tenter de faire des économies afin de baisser les impôts locaux ! De plus, pour faire face à leur besoin en personnel, ils embauchent de nouveaux fonctionnaires qui restent obligatoirement en place ! Bravo !!

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Guittat 3 août 2022 - 8:17

Enfin au boulot, les fonctionnaires. Certains sont à 32 ou 30 heures et n’en font que 28 en réalité ! La France a deux vitesses… L’attractive et la répulsive. Petite histoire récente vraie : ayant besoin de poster une LR/AR dans un village de province : j’ouvre la porte de la Poste, désormais censée rendre également d’autres services, la postière surprise m’annonce : impossible car nous avons une panne de logiciel, il faut aller plus loin… 12 km plus loin dans une ville d’environ 5 000 habitants, il est 11h20 et l’heure de fermeture est à 12h00, porte et grille fermée. Voyant trois personnes ne train de discuter dans un bureau avec la fenêtre ouverte, je les interpelle pour savoir comment rentrer. Ce à quoi on me répond : « la poste est fermée ». je leur indique que les horaires inscrits sur la porte précisent une fermeture à 12H00. Et l’on on me répond : « nous ne pouvons pas ouvrir, nous sommes en sous-effectif car une personne est malade… » Oui vous avez bien lu, on croit rêver. Trois personnes qui discutent, une malade et la poste ne peut pas ouvrir ! Vive l’administration, son sérieux et son efficacité au service des autres !

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Duhamel 3 août 2022 - 10:16

C’est de l’escroquerie .N’oublions pas que les administrés paient des impôts pour des services et que les fonctionnaires doivent travailler selon la loi 35 h .Déposer une plainte contre la mairie et faire suspendre Le maire de ses fonctions est il une solution .?

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Obeguyx 3 août 2022 - 1:50

La constitution ne respecte pas la constitution. Alors allez savoir ce qui est bon ou pas, surtout avec la bande de margoulin qui s’amuse avec. Avec des repris de justice nommés au conseil par un futur condamné qui se prend pour Jupiter alors qu’il n’est qu’un stupide narcissique.

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Astérix 4 août 2022 - 7:41

Il faut diviser le nombre de fonctionnaires par quatre et imposer les 40 heures pour ceux qui restent. Je rappelle qu’ils sont 7 millions à nous ruiner pour aucun service. C’est toujours le secteur privé qui doit payer le salaire et la retraite de ces bons à rien. Un véritable scandale !

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