Lorsque l’Etat s’immisce dans la vie économique, il en soumet les acteurs à ses décisions politiques et leur enlève tout ou partie de leur libre détermination. Ainsi, il les entrave. Il modifie, de manière coercitive ou incitative, les comportements individuels et la répartition des ressources entre les individus de manière arbitraire. Il déstructure et pervertit les mécanismes d’une libre économie. Pire, après avoir ainsi détruit le bon fonctionnement du marché, l’Etat y justifie son intervention pour en rétablir les rouages que, ce faisant, il grippe plus encore. L’intervention de l’Etat supprime les signaux du marché, permet de survivre à des producteurs qui ne produisent pas au bon prix et faussent la concurrence, empêche les individus d’agir pour leurs propres fins. En invoquant une justice sociale qui se substitue à l’égalité en droit, l’Etat introduit de l’aléa et pollue les libertés économiques et politiques. En France, l’omniprésence de l’Etat dans la vie économique attente à sa prospérité.
L’excès de normes
Toutes les entreprises françaises se plaignent d’un excès de normes qui génèrent des surcoûts et qui ralentissent les processus industriels soumis à des homologations, des autorisations, des contrôles par des agents publics insensibles aux exigences du marché. Début 2024, le Premier ministre Gabriel Attal considérait «que chaque année, ce sont 60 milliards d’euros que nous perdons à cause des démarches et des complexités de notre quotidien ». Il reprenait en fait un chiffre présenté par l’OCDE en 2010 et égal à l’époque à 3% du PIB. Depuis lors les normes ont enflé sans commune mesure et nous sommes sans doute plus proches d’une charge de 4 à 5% d’un PIB qui est de 3 000Md€. Le coût est donc probablement de l’ordre de120 à 150 Md€ par an.
Des subventions qui coûtent chers à leurs bénéficiaires
Les entreprises souffrent aussi, paradoxalement, des aides qui leur sont apportées et dont elles doivent payer la note. Les seuls dispositifs d’exonération de charges en faveur de l’emploi ont coûté plus de 80 Md€ en 2023, notamment sous forme d’exemption d’assiette, d’allègement et d’exonération de cotisations. Sans que l’emploi en profite ! Avec en plus la prime d’activité, l’allocation de retour à l’emploi, la formation professionnelle… Fipeco a chiffré le coût des politiques en faveur de l’emploi à 178,7 Md€ en 2022. Il faut y ajouter des aides budgétaires et fiscales. Selon un rapport de l’inspection générale des finances de mars 2024, les entreprises implantées en France ont bénéficié de 64 Md€ d’aides de l’État sous formes d’aides budgétaires (28 Md€) et d’aides fiscales (36 Md€), auxquelles s’ajoutent les aides de l’Union européenne (9 à 10 Md€ en moyenne annuelle sinon plus, hors PAC) et celles des collectivités territoriales, évaluées à 7Md€ en 2021. Au total le montant des aides publiques aux entreprises serait donc proche de 260Md€.
Pour verser ces aides, l’Etat surcharge d’impôts, taxes et cotisations les entreprises. Les prélèvements sur les entreprises (cotisations employeurs, impôts sur leur production et impôt sur leurs bénéfices) étaient en 2023 supérieurs de 3,6 points de PIB en France à la moyenne des pays de l’Union européenne, soit 100 Md€ de charges fiscales et sociales de plus. Les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles) représentaient 3,1 % du PIB en France en 2023 contre 0,7 % en Allemagne.
L’Etat s’immisce aussi dans le capital et le financement des entreprises
L’emprise publique sur le monde économique se manifeste encore au travers des capitaux publics injectés dans le capital de sociétés industrielles ou commerciales qui ne ressortent pas au domaine normal d’intervention de la puissance publique.
L’Agence des participations de l’Etat, l’APE, est présente activement au capital de 83 entreprises et leurs filiales dont 11 sociétés cotées, agissant dans des secteurs aussi différents que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports, les services ou l’audiovisuel. La valeur totale du portefeuille de l’APE était estimée à 179,5 Md€ au 30 juin 2024, dont 50 Md€ correspondant à la valeur totale des participations dans des sociétés cotées (28 % de la valeur totale du portefeuille). En outre, l’État a un rôle majeur d’actionnaire (98,4 % directement ou indirectement par la Caisse des dépôts) via Bpifrance qui se vante d’avoir une capacité de financement totale de 63 Md€ déployée au profit d’environ 100 000 entreprises.
Des aides préjudiciables
L’Etat veut aider les entreprises en difficulté, subventionner celles qu’il souhaite encourager à investir dans tel ou tel domaine, accompagner financièrement les acteurs privés dans l’emploi, la formation, la prise en charge des retraites… Ce faisant il investit des fortunes dans des entreprises qui gaspillent son argent, c’est-à-dire le nôtre, avant parfois de faire faillite. En témoignent, parmi de nombreux exemples, les dizaines de millions d’euros d’argent public investis ces dix dernières années, pour satisfaire à l’idéologie écologique, dans la société Ynsect qui élevait des insectes.
Les fonctionnaires qui pilotent et distribuent l’argent public le font à un rythme et avec des procédures inadaptés aux besoins de la vie économique. Ils craignent le risque ou l’évalue mal. L’Etat encourage les mauvaises entreprises au détriment des bonnes, il aiguille les investissements dans des impasses ou des chemins de traverse qui ne sont pas ceux que le marché attend. Il veut gérer le partage du gâteau et enraye en fait les initiatives, l’innovation, le développement… qui le feraient grossir. En aidant les canards boiteux, il fait boiter tout le monde. La CFDT elle-même (note du 20 septembre 2024) observe que « le système des aides publiques aux entreprises produit à court terme une dégradation de la dynamique économique et à long terme une réduction de la productivité et de la compétitivité ». Pour une fois, nous serons d’accord avec la CFDT.
8 commentaires
A la désorganisation du tissu économique et la fragilisation des entreprises, induites par ces interventions au capital de certaines, ces excès de normes, ces subventions et aides, vient se rajouter l’aspect inflationiste de leur surtaxation, ce dont personne ne semble se soucier (alors que l’aspect inflationniste des taxes protectionnistes à l’importation pourtant nettement inférieures à cette surtaxation globale des entreprises, est largement admis et commenté).
Cet aspect inflationniste masque actuellement une partie de la décroissance du secteur productif au profit de l’intervention étatique.
La vache industrielle vacille sur ses jambes à cause d’une traite irraisonnable, alors vite, on lui donne une petite ration supplémentaire – euh, non : une subvention – et on réajuste la traite un cran plus fort…Pauvre vache, elle va finir par crever.
Il n’y a pas que les entreprises qui vacillent sous le poids de l’Etat et aussi sous celui des collectivités locales. Quand on entend une Présidente d’une région berceau d’une marque d’automobile augmenter la carte grise de 60 € par CV et dire que s’ils n’ont plus de boulot ils peuvent toujours fabriquer des armes et des munitions ! Quel niveau d’idiotie ! ce sont des gens à attacher à un arbre en première ligne en Ukraine, ils ne méritent pas plus. Un peu plus loin plus intelligent encore mais du LR cette fois ci, autoriser tous les vélos à passer au feu rouge dans toutes les directions ! déjà que les cycliste du dimanche ne respectent plus rien mais leur comportement est le même qu’ils soient à pied ou en voiture, les stop n’existent plus les balises encore moins alors que le respect de ces panneaux est la base même du respect envers autrui. la jungle de l’IA que je nomme l’Intelligence pour les Abruti. Le poids de toute cette structure publique devient insupportable.
Tout cela, est une marche lente et inexorable vers l’abolition de la propriété privée. Suivant les revendications du manifeste du parti communiste de Marx. Ce sont des petits pas dans le même direction.
Compliments cher Monsieur pour cet article d’une grande qualité .
J’aimerais être une mouche pour assister à un déjeuner avec votre soeur , son mari votre épouse et vous où philosophie et économie se mêleraient de politique.
Courteline en dirait probablement que c’est un délice de gourmet.
Merci.
Je viens de visionner l’interview de Mr F Menégaux PDG de Michelin par une commission du Sénat du 18 mars 2025 pour lui demander de JUSTIFIER les aides recues par l’Etat et la fermeture de 2 sites en France .
Mr F Menégaux fut déja CONVOQUE par une commission du Sénat il y a 1 ou 2 mois sur le méme sujet , si j’ai bonne mémoire .
Félicitations a Mr F Ménégaux d’apporter des réponses concrétes : techniques de production , financiéres avec un actionnariat international , rationnelles , avec un discours nuancé mesuré sur les risques et les menaces pour une entreprise Francaise internationale .( 9% du CA origine France , pour 16% des salariés )
Suite aux différentes questions de la commission , il a laissé entendre aux participants que Michelin répondrait favorablement a toutes les nouvelles réglementations , suivi de procédure de l’Etat francais etc etc ..mais en méme temps de signaler que l’actionnariat de Michelin était majoritairement international …….c-a-d qu’il faut des dividendes pour les actionnaires .
Les interventions des Sénateurs Socialistes ( qui oublient trés facilement que ce sont eux qui furent aux manettes durant plus de 20 ans ) furent Hors -Sol , avec l’apogée du Sénateur Sébastien Gay , Communiste Seine St Denis .
Est ce que cette commision sénatoriale a convoqué Google , Musk , Apple ……………?
je vous encourage a visionner cette interview
Je partage pleinement cette analyse je vais même en rajouter l état français est le dernier état européen socialiste marxiste déjà sous Louis XIV avec une économie des grandes manufactures l état se mêlait d économie mais pour le bien national d alors pour produire le meilleur et le peuple était pauvre de l impôt prélevé pour les guerres du monarque même Vauban s en plaignait la liberté économique a depuis toujours été sous contrôle de l état moi qui suis breton et officier supérieur français je ne peux admettre ce contrôle sauf pour les industries de défense qui relèvent de la souveraineté pour le reste il appartient au privé d investire et trouver le meilleur système économique et ce n est pas à l ENA que cela s apprends organisme et statuts de hauts fonctionnaires pervers de l économie et du politique administré
À l’Etat d’assumer ses responsabilités. En la matière il n’a guère de réussite. Et quand il s’implique d’aides entreprises les effets sont souvent les mêmes, par absence de connaissance économique des marchés.
Pour ses participations en entreprises de l’APP, est ce bien son rôle de construire des voitures ou de
trans porter des passagers?
À un État dans tous ses états qu’il s’occupe de ses missions !!!!