La justice judiciaire française, c’est-à-dire les tribunaux de l’ordre judiciaire, justice administrative non-comprise, connaît une augmentation importante de son budget : + 27% entre 2011 et 2021. En 2021, la hausse a même atteint 6,5% en loi de finances par rapport à l’année précédente et ce malgré la baisse de la quantité de travail à effectuer, liée à la déjudiciarisation de nombreuses affaires telles que le divorce par consentement mutuel.
Or, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock de dossiers non-traités augmente. En effet, aucun outil de gestion de l’allocation des ressources humaines n’a été mis en œuvre dans les tribunaux et la carte judiciaire, reposant sur des fondamentaux historiques, comporte des incohérences entraînant dispersion des moyens et irrationalités de gestion.
Depuis 2015, de nombreuses réformes ont dû être intégrées par le ministère de la Justice, celle de 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, celle sur le parquet européen ou encore sur la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.
Ce sont principalement ces réformes qui viennent ralentir la marche des affaires judiciaires, ainsi que l’absence d’allocation de moyens liés à l’activité des tribunaux, sur le modèle, par exemple, de la TAA (tarification à l’acte) pour les hôpitaux.
De la nécessité de réformer la carte des cours d’appels
La carte des cours d’appel, fondée sur un découpage géographique dont les fondements remontent à l’Ancien régime, n’a, contrairement aux tribunaux de première instance réorganisés en 2008 et 2020, jamais été modernisée. Isolées dans leur action, de taille souvent insuffisante, les trente-six cours d’appel n’ont pas un ressort qui coïncide avec les treize nouvelles régions administratives métropolitaines (pas plus qu’avec les vingt-quatre anciennes d’ailleurs), ni avec les directions interrégionales de l’administration pénitentiaire ou des directions de protection de la jeunesse.
L’absurdité culmine en ce que le ressort de neuf cours s’étend sur deux régions, celui d’une cour sur trois régions, tandis que neuf régions comprennent plusieurs cours (cinq en Nouvelle-Aquitaine par exemple). Même en termes d’organisation interne, les irrationalités de gestion sont fréquentes : par exemple à la cour d’appel de Nîmes dont le service informatique est à Toulouse, le pôle chorus de facturation à Montpellier et le service immobilier à Aix-en-Provence.
Aux termes de la LOLF, le budget opérationnel de programme (BOP) décline un programme budgétaire sur le terrain et son responsable répartit les crédits entre les différentes unités opérationnelles. Dans le cas de l’ordonnancement des dépenses des cours d’appel, la gestion est éclatée entre 28 tribunaux décisionnaires en la matière, certains responsables BOP n’ayant aucune autorité sur l’ordonnancement des dépenses.
Étant donné le peu de hiérarchisation de la gestion des crédits et leur absence de fongibilité avec les autres services du ministère, ceux-ci sont répartis chaque année par tacite reconduction, sans justification de dépenses ni indicateurs de performance.
Une organisation du temps mal évaluée, des moyens numériques sous-utilisés
En 2020, le Conseil de l’Europe mettait en exergue, dans une étude de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CPEJ), la faible part de PIB (0,2%, soit 69,5 € par an et par habitant) consacrée par la France à la Justice, en particulier lorsqu’on la compare avec la moyenne européenne (0,33% du PIB pour 72 € par habitant). Notre pays compte également 11 juges pour 100 000 habitants contre 21 en Europe.
La croissance budgétaire, associée à l’allègement de la charge du juge et aux réformes de simplification procédurale, n’a pas permis de réduire les délais moyens de traitement des procédures civiles, comprises entre 14 et 19 mois selon les juridictions.
Aucun référentiel d’allocation de moyens fondé sur des critères explicites de pondération des affaires n’a, à ce jour et à l’inverse des juridictions administratives, été mis en œuvre, ce qui a engendré les incohérences que l’on peut imaginer.
Malgré un plan de numérisation de 530 M€ sur cinq ans adoptés en 2020, le ministère de la Justice a accumulé un retard considérable en la matière : équipements informatiques obsolètes, logiciels anciens incapables de communiquer avec l’extérieur, gouvernance informatique désuète et cyber sécurité négligée.
Pendant le confinement, la pratique du télétravail n a d’ailleurs mis les tribunaux complètement à l’arrêt.
Trois projets principaux ont été engagés pour améliorer ce triste état des lieux : les systèmes d’information Portalis (pour le droit civil), Cassiopée (pour le droit pénal) et la procédure pénale numérique, complémentaire de Cassiopée, de dialogue entre les services des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Ces projets prennent pourtant du retard : le projet Portalis, dont le coût était estimé à 28,5 M€ en 2013, a été réévalué à 100 M€ en 2020.
Chacun se souvient du tollé provoqué par Rachida Dati lorsqu’elle avait mis en œuvre sa réforme de la carte judiciaire en juillet 2007. Celle-ci est pourtant d’actualité pour les cours d’appel qui doivent être calquées sur les régions administratives pour n’en maintenir que 13, au besoin en délocalisant certaines affaires de manière foraine. Il est également nécessaire de numériser à marche forcée la justice, de stopper les augmentations de crédits et de rationaliser la répartition des ressources entre les tribunaux. Alors seulement l’impact de ces réformes pourra être mesuré à budget constant, à la suite de quoi les nouveaux crédits accordés à la justice pourront permettre une réelle amélioration du traitement des justiciables en France.
4 commentaires
Bonjour,
EXCELLENT article !!!
A quoi sert toute la réglementation SI RIEN N’EST APPLIQUE au local.
Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle ci ne peut obtenir qu’il soit statué sur ces demandes qu’en ressaisissant cette juridiction
Toutefois ce rappel
LE LIVRE NOIR
CONFÉRENCE NATIONALE DES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE
https://www.la-croix.com/France/Justice/Justice-milliers-daffaires-classees-sans-suite-chaque-annee-faute-moyens-2017-07-05-1200860555
Justice, des milliers d’affaires classées sans suite chaque année faute de moyens
Dans son livre noir, la conférence des procureurs évoque le cas d’un commissariat d’une ville moyenne des Hauts-de-France où pas moins de 2 100 procédures délictuelles et criminelles ont ainsi été « déstockées » en 2016. Combien de dossiers sont ainsi injustement clôturés ? Impossible de le dire. Des milliers, voire des dizaines de milliers.
Une pratique à la limite de la légalité ?
Classer une affaire sans suite n’a rien d’illégal en soi. En cas d’insuffisance de preuves ou en cas de prescription, les enquêteurs n’ont d’autres choix que de le faire. « Ce qui est contraire à l’esprit de la loi en revanche, c’est de classer sans avoir commencé à enquêter sur l’affaire faute de temps et de moyens, explique un magistrat du parquet. Or c’est bien ce qu’on fait lorsqu’on apure le contentieux. »
Quid des victimes ? « On déstocke en priorité les dossiers ne comprenant pas de victimes », poursuit l’intéressé. Mais pas exclusivement. Comment réagissent-elles ? « Elles ignorent les vraies raisons du classement, renchérit le magistrat. On clôture l’affaire en invoquant le ´manque de preuve´ alors qu’en réalité on n’a jamais mis les moyens nécessaires pour les chercher ».
Des moyens largement insuffisants
Cette pratique illustre le manque criant de moyens alloués à l’institution judiciaire. « On ne rend pas une justice de qualité, ou pas dans des délais raisonnables », déplore Marc Cimamonti, procureur de Lyon et président de la CNPR. Le livre noir publié mardi 4 juillet rappelle qu’en France, les membres du parquet sont quatre fois inférieurs à la moyenne européenne… pour des missions deux fois supérieures en nombre.
Autre complainte des magistrats : « l’hyperinflation normative, législative ou jurisprudentielle ». En 25 ans, le code de procédure pénale a triplé de volume (de 849 à 2 791 pages). Un texte de loi est à peine votée, qu’un autre est déjà en gestation. Résultat : les procédures ne cessent de se complexifier.
La promesse de nouveaux moyens
Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé, mardi 4 juillet, la présentation d’ici un an d’une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice. « Cette loi permettra à la garde des Sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation », a-t-il affirmé lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.
Sans oublier la géniale invention du JUGE D’APPLICATION DES PEINES .
Quand un juge prononce une sentence ,un autre juge est payé pour la modifier ou carrément l’annuler . Dans oublier le 3 eme juge : le Juge des Libertés .Il faut un juge pour faire ouvrir la porte à un détenu qui a fait sa MI-peine .
L’un fait ,l’autre défait .LOL .Pas étonnant que la justice soit si peu efficace .C’est la fonction publique .!!!!!!!
Peu efficient ?? Il s’agit en réalité d’une catastrophe nationale. Ce n’est pas une question de budget, c’est avant tout une question de juges qu’il faut remplacer d’urgence !
On ne peu accepter, dans un état dit de droit, une justice orientée fanatique des idées rouges !!
Où est passée l’objectivité et le bon sens lorsque l’on relâche des voyous dans les cinq minutes ?? où est passée la notion de préjudice avec réparation pour les victimes ???
La France marche sur la tête !
Continuons !!!
Comment est ce possible ,qu’un individu qui a connu 19 présentations a un juge pour de multiples délits ,n’ait jamais fait le moindre jour de prison ? Bénéficiant de la compréhension politique de nos juges .? Comment se fait-il qu’un individu qui a tué une de ses amie qui est condamné à 20 ans ,soit libre au bout de 6 ?
Des magistrats pour émettre une sentance , un juge d’incarcération qui a le droit de modifier la sentence et un juge des libertés qui relâche les détenus bien avant la fin de leur peine .?
L’un fait ,l’autre défait .Cen’est p,us une justice ,c’est Pénélope . Par contre si vous êtes d’extreme droite , à la moindre erreur de langage ,c’est l’incarcération .Justice que de nom !