Est-il si injuste que celui qui gagne 10 paye 1 et que celui qui gagne 100 paye 10 ? C’est l’impôt proportionnel qu’il convient enfin d’instaurer en France, ce que les anglo-saxons appellent flat tax.
Le 7 janvier, à l’initiative des députées Eva Sas et Clémentine Autain, les Ecologistes avaient déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultra-riches », cette fraction des foyers fiscaux qui possède une fortune de plus de 100 millions d’euros. Profitant de leur niche parlementaire du 20 février, ils sont parvenus, contre toute attente, à faire adopter leur texte en première lecture à la majorité de 116 voix contre 39 avec de nombreuses abstentions.
Même s’il est probable que le sage Sénat permettra de refroidir les passions et qu’il se prononcera en défaveur de la proposition, il n’en demeure pas moins que le vote du texte ne grandit ni ses promoteurs, ni les abstentionnistes, ni le gouvernement. Et le risque n’est pas exclu que, à l’issue de la navette parlementaire, le texte soit finalement adopté par l’Assemblée contre le Sénat.
Cette proposition de loi est inspirée des travaux de l’Institut des politiques publiques – IPP – et du projet de taxe dite Zucman, l’économiste non moins à gauche, qui l’a portée au plan mondial.
Régressif. Deux raisons motivent l’impôt : le fait que notre système d’imposition serait « régressif » pour les plus riches et la « justice fiscale », traduction en la matière d’une brumeuse « justice sociale ». Combien le nouvel impôt est-il censé rapporter ? « De 15 à 25 milliards d’euros », calculent vaguement Gabriel Zucman et la proposition. Une fourchette étrangement large…
« L’impunité fiscale des milliardaires, c’est terminé », s’est félicitée la députée Eva Sas, tout en se déclarant ravie qu’il soit enfin possible de stopper « l’évasion fiscale des ultra-riches ». Dans un article co-signé notamment avec Clémentine Autain et Jean Pisani-Ferry, l’économiste qui a préparé le programme présidentiel d’Emmanuel Macron en 2017, elle considère que « la France se révèle un paradis fiscal pour ultra-riches » et que si ceux-ci quittaient la France, « la perte de recettes pour le Trésor public serait négligeable, de l’ordre de 0,03 % du PIB », c’est-à -dire 1 milliards d’euros.
Ils ont probablement mal lu les conclusions de l’IPP qui observent que le taux effectif d’imposition du revenu fiscal des ultra-riches est encore de 36 %. Et leur fortune est principalement constituées par la valeur, immobilisée et variable, des entreprises où sont investis leurs capitaux et qui payent à foison impôts sur les bénéfices, taxes de production et cotisations.
Il est donc permis de douter que cette taxe rapporte au moins 15 milliards la première année, et surtout continue de le faire les années suivantes. Lassés de se faire tondre, les moutons ne seront-ils pas tentés de quitter le territoire ? Les contribuables sont souvent beaucoup plus intelligents que ne le croient nos hommes politiques…
Consensus. Ce qui est surtout navrant, c’est que notre pays, numéro un mondial des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, connaisse un large consensus auprès de notre représentation nationale pour créer un impôt et graver dans le marbre un nouvel accroissement de la fiscalité.
Pour quelle raison fixer un impôt « plancher » à hauteur de 2 % du patrimoine ou un impôt « minimal » à hauteur de 0,5 % ? Pourquoi pas plutôt 4 % ou bien 0,8 % ?
Que la gauche française, de plus en plus radicale, allie démagogie et électoralisme ne surprendra plus personne. Mais que le Rassemblement national ait permis l’adoption du texte par son abstention permet de rappeler combien le programme de ce parti est flou sur le plan économique et social.
La position du gouvernement n’a guère été plus reluisante. Certes, Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, a justement qualifié la mesure de « confiscatoire » et d’« inefficace ». Mais cela a été aussitôt pour confirmer que le gouvernement planchait sur un « impôt minimal différentiel » afin que la somme des impôts soit au moins égale à 0,5 % du patrimoine, hors biens professionnels. Une usine à gaz chaudement soutenue par la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, qui appartient à l’aile gauche du macronisme.
Danger. Nous ne déplorons pas cette mesure pour pleurer sur le sort des plus riches mais parce qu’elle est dangereuse autant qu’injuste. Elle appauvrira la France en la privant d’entrepreneurs et de capitaux. Elle est arbitraire et incertaine. Pour quelle raison fixer un impôt « plancher » à hauteur de 2 % du patrimoine ou un impôt « minimal » à hauteur de 0,5 % ? Pourquoi pas plutôt 4 % ou bien 0,8 % ?
La députée verte Clémentine Autain a d’ailleurs déclaré : « On démarre cool [sic]. On prend un petit bout », avant d’ajouter : « Soit il y a du partage des richesses, soit il y a la guerre » ! Il s’agit de taxer 2 000 foyers fiscaux aujourd’hui, mais combien demain ? L’impôt sur le revenu a été voté en 1914 à des taux de 0,4 % à 2 %. Une loi du 25 juin 1920 le porta jusqu’à 62,5 %.
A supposer même, comme le prétend la proposition de loi, que les plus riches « payent, proportionnellement à leurs revenus, moins d’impôts que la moyenne des Français », pourquoi dès lors ne pas abaisser la moyenne des impôts des Français plutôt que de hausser la fiscalité des plus riches, tout en taillant dans les dépenses ?
Nous continuons de subir l’idéologie républicaine selon laquelle un impôt est destiné à redistribuer les richesses et doit par conséquent être progressif. Or, un impôt est classiquement la contrepartie d’un service rendu par l’Etat
En réalité, nous continuons de subir l’idéologie républicaine selon laquelle un impôt est destiné à redistribuer les richesses et doit par conséquent être progressif. Or, un impôt est classiquement la contrepartie d’un service rendu par l’Etat. Et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 parle bien d’une contribution « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », ce qui renvoyait à l’époque au principe de la proportionnalité de l’impôt.
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3 commentaires
combien d’entrepreneurs vont quitter la france en 2025?
Et si les revenus de quelque nature qu’ils soient étaient soumis à un seul et même système fiscal. Et si les plus values boursières n’étaient imposables que pour les spéculateurs et pas pour les citoyens qui souhaiteraient devenir des actionnaires durables de leurs entreprises (par exemple plus-values non taxables après 8 années de détention des actions). L’épargne des français s’orienterait vers le financement de l’industrie, ce serait plus pertinent que le système actuel dans lequel l’état est trop interventionniste et assez souvent mal à propos. et où nos entreprises appartienne trop souvent à des actionnaires étrangers .
La Sas et la Autain sont deux idiotes à virer de la politique. Ces andouilles ne savent que taxer et donc faire fuir les riches.