Pour un impôt payé par tous, selon ses moyens !

Dans le fouillis du Grand Débat, il y a bien entendu ceux qui demandent de rendre l’impôt plus progressif. Mais ceux qui proposent une taxation proportionnelle des revenus, la flat tax, sont nombreux aussi. En janvier 2019, selon un sondage Harris 53% des Français y étaient favorables. Plusieurs parlementaires LREM, Bénédicte Peyrol et Roland Lescure, et la ministre Jacqueline Gourault ont évoqué une réforme en ce sens. Certains veulent simplement tailler dans les niches, mais derrière chacune, il y a un chien prêt à mordre sauf si cette suppression s’inscrit dans une réforme globale de l’impôt.

L’impôt proportionnel permettrait de supprimer toutes les niches fiscales dont seuls les foyers imposés profitent et surtout les plus aisés. Ces « dépenses fiscales », représentent 100 Md€ dont le tiers au titre de l’impôt sur le revenu. Avec près de 200 niches, parfois fantaisistes, l’impôt sur le revenu est mité et incompréhensible. Ces privilèges accordés aux uns au détriment de tous les autres favorisent l’inattendu comme le “Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo », ou l’improbable comme le « Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne » … Le dernier rapport d’évaluation de ces régimes, en 2011, concluait déjà que sur les quelque 340 niches évaluées, 125 étaient totalement inefficaces et 99 « peu efficientes ».

Les plus malins et les plus riches jonglent le mieux avec les niches. A juste titre, les Français ne le trouvent guère justifié. Ils devinent aussi que lorsqu’il est excessif, l’impôt sur le revenu décourage l’effort au travail, à l’initiative et à l’investissement. En France aujourd’hui les revenus fonciers peuvent être taxés, au taux marginal supérieur, à 66,5%, CSG et autres taxes sociales comprises. L’impôt sur le revenu est supporté à raison de 70% par les foyers du décile supérieur. 57% des Français en sont exonérés (contre 36% en 1983) et il serait dommageable pour la démocratie d’accroître leur proportion.

L’impôt « plat » a le mérite de laisser à chacun ses choix de consommation ou d’épargne. Il est simple, incitatif, neutre. Il favorise une optimisation des affectations individuelles du revenu qui elle-même contribue à une rationalisation économique. Il est également juste en ce sens qu’il prend à chacun en proportion de son revenu et évite l’arbitraire de la progressivité qui ne connait pas de limites. Enfin il rassemble puisque tous sont contribuables, participent par l’impôt direct à la dépense publique et ainsi en mesurent mieux la charge.

La question est celle de la faisabilité sur laquelle le gouvernement est réticent. Pourtant il suffirait de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, non pas pour que la CSG devienne progressive, mais pour que l’impôt sur le revenu devienne proportionnel. La solution consisterait à élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu à celle de la CSG qui, sans niches, est de 40% supérieure. L’impôt serait perçu au taux actuel de la CSG majoré, au-delà d’un abattement fixé à 17 000€ par part, de 15%. Ainsi, personne ne serait perdant sauf ceux qui profitent des niches inutiles. Le produit de l’impôt serait au moins équivalent, voire supérieur. Il ne s’agirait que de généraliser la flat tax sur les revenus mobiliers qui depuis début 2018 a déjà démontré son efficacité avec un rendement sensiblement supérieur à celui qui était attendu.

Jean-Philippe Delsol,
Avocat, Président de l’IREF

Ce commentaire de Jean-Philippe Delsol est publié dans Les Echos du 5 avril.