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Patrimoine d’Emmanuel Macron :
l’IREF saisit la Haute Autorité

Suite à notre article sur les déclarations de patrimoine de M. Emmanuel Macron, nous avons reçu de très nombreux témoignages et observations.

Pour clarifier la situation, il nous est donc apparu souhaitable de nous tourner vers la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, selon les termes du courrier ci-joint. La créance dont nous faisons état et que M Macron aurait dû inscrire à son actif est incontestable, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation énonçant que les récompenses entrent en compte, de jure, “dès leur naissance”(Cass. 1re civ., 14 mars 1984 : Bull. civ. 1984, I, n° 96)[1].

La Haute Autorité a déjà fait savoir à d’autres demandeurs qu’elle n’avait pas constaté d’anomalies dans la déclaration de patrimoine de M. Macron. Mais elle statuait alors sur des observations autres que celles que nous évoquons. Les éléments que nous avons maintenant portés à la connaissance de cette Haute Autorité sont factuels et objectifs.

Ces débats autour de la Haute Autorité montrent d’ailleurs la difficulté d’obtenir une solution satisfaisante en matière de transparence. Peut-être faudrait-il que les candidats aux élections, comme les magistrats, et notamment ceux de la Haute Autorité, aient à déclarer leur appartenance à des groupes ou réseaux particuliers qu’ils soient religieux, francs-maçons ou autres de façon à éviter que des soupçons puissent planer sur des possibles connivences. Il serait également souhaitable que les membres de cette Haute Autorité soient particulièrement exempts de toute affiliation politique, même si en l’espèce nous gardons confiance en l’intégrité du président de cette instance, M Nadal, pour traiter notre demande en toute objectivité malgré ses engagements successifs en faveur de Martine Aubry à la précédente primaire socialiste et contre Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux ou encore Christine Lagarde en diverses et répétées occasions.

Au demeurant et par ailleurs, nous restons particulièrement réservés à l’égard du programme de Monsieur Macron tant il est vrai qu’il apparaît comme l’hériter caché et le continuateur du mandat de François Hollande dont les effets calamiteux seront difficiles et onéreux à colmater. Mais pour le moins, nous souhaitons que les candidats soient traités à la même enseigne d’un scrupuleux respect de la loi, qu’ils se trouvent à jeu égal dans cette course peut-être insensée à la transparence.

Lettre envoyée ce jour :

HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Monsieur le Président
98-102 rue de Richelieu
CS 80202
75082 PARIS CEDEX 02

LRAR

Nos réf. : Caluire, le 31 mars 2017
JPHD/BP

Monsieur le Président,

Divers journaux, dont notamment le journal Le Monde sur son site en date du
17 février 2017, se sont largement fait l’écho des éléments composant la déclaration déposée par Monsieur Emmanuel Macron auprès de votre Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV).

Ces éléments m’apparaissent contenir d’importantes erreurs. Monsieur Macron a gagné 2 748 065 € chez Rothschild entre 2010 et 2012. Il a déclaré, le 24 octobre 2014, à votre Haute Autorité un patrimoine net de moins de 156 160€. La déclaration qu’il a produite pour la campagne présidentielle 2017 fait apparaître un patrimoine de 309 654 €.

Pour expliquer la faiblesse de son patrimoine, M. Macron a expliqué, notamment au journal La Croix du 12 mars 2017, qu’il avait payé des cotisations sociales eu égard au statut d’indépendant qu’il avait comme gérant majoritaire. « Ces cotisations ont augmenté et frappé mon dernier revenu de référence, au point que je ne gagnais plus assez pour payer mes impôts ». Mais le revenu de référence n’est pas un revenu brut, avant cotisations, mais un revenu net imposable. Au surplus les cotisations sociales des gérants majoritaires sont généralement supportées par la société pour leur compte. Dans tous les cas, ces cotisations n’ont pas grevé son revenu de référence. Il s’avère donc que les explications de M. Macron ne sont pas cohérentes.

« Par ailleurs, ajoute-t-il encore en réponse au journal La Croix du 12 mars 2017, j’ai procédé à des travaux dans la maison de famille de mon épouse, partiellement financés par des emprunts bancaires qui ont tous été déclarés, en 2011 et 2012. » Les dits travaux auraient donc représenté des montants de l’ordre, selon les informations délivrées par ailleurs (JDD du 19 mars 2017), d’au moins 500 000€. Il y a donc là, semble-t-il, une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle.

En effet, si Monsieur Macron a réalisé des travaux dans la maison de sa femme, il a conservé une créance sur le patrimoine propre de celle-ci, pour le moins à concurrence de la moitié de sa part dans sa communauté de biens avec son épouse, à titre de récompense due à terme par Madame à la communauté entre Monsieur et Madame (cf. articles 1437 et 1468 du Code civil). D’ailleurs, il a déclaré, semble-t-il, la totalité de l’emprunt contracté pour faire ces travaux. La loi de 2013 est pourtant très claire. Elle dresse la liste des biens devant figurer dans la déclaration : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, …, biens mobiliers divers, …passif.. Elle stipule que « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément …, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. … L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ». Le déclarant n’a pas à inclure dans sa déclaration les biens de son époux (se), mais il doit bien entendu y inscrire sa part de communauté et les créances sur son époux (se). Il serait trop facile de transférer ses comptes au nom de son conjoint ou de faire des dépenses en son nom pour réduire son patrimoine !

En l’espèce, M. Macron avait donc une créance égale à la moitié de son prêt à son épouse au titre des dits travaux, soit pour le moins 250 000€. Mais il aurait dû en contrepartie n’inscrire au passif que la moitié du capital restant dû au titre de l’emprunt souscrit pour financer ces travaux car il s’agit manifestement d’un emprunt contracté par la communauté dont il n’a que la moitié en charge. Or en 2014, il a inscrit, ainsi que le déclare le journal Le Monde, la totalité de ce passif en déduction, soit alors 295 000€. Donc :

• Soit il déduisait la totalité de cet emprunt et il devait porter la totalité de la créance à son actif. Dans ce cas l’omission représenterait un montant de 500 000€ par rapport à une valeur déclarée de 156 160 €, soit une omission de 420% par rapport au montant déclaré.
• Soit il ne devait déduire que la moitié de son emprunt, 147 500 €, et porter en actif la moitié de la créance, 250 000€. Dans ce cas, l’insuffisance de déclaration serait de 397 500 €, soit 255% du montant déclaré.

Dans tous les cas, ces montants sont tout à fait substantiels.

Les mêmes omissions peuvent être constatées dans la déclaration de mars 2017.

L’article 26 de de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Le fait, […], de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code ».

Il me semble que ces faits méritent un réexamen de votre part au regard de leur gravité et une saisine des autorités judiciaires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jean-Philippe DELSOL
Président IREF

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Messages (20)

Haute autorité

le 3 avril, 21:03 par Avot

La haute Autorité va t elle enfin être objective, reconnaitre que "quand c'est flou c'est qu'il y a un loup" et faire une enquête sérieuse.

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Affaire MACRON

le 4 avril, 09:51 par jb95connect

Pour moi si il y une justice libre et indépendante elle doit donné suite a le demande de L' IREF si non je met un doute sur la justice qui est dans ce cas à deux vitesse ou sous le contrôle du pouvoir actuel.

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MACRON

le 4 avril, 11:25 par Anne ARNAUDON

Quand enfin la justice sera-t-elle la même pour tous. Il me semble injuste que les impôts soient si mal répartis. Nous sommes à la retraite depuis 22 pour mon époux, 16 ans pour moi, nos pensions sont diminuées de + 200 €/mois à cause de toutes les taxes dont nous grevées depuis toutes ces années..Pourquoi MACRON peut-il cacher ses revenus, nous on ne peut rien camoufler, tout est au grand jour...De plus un homme qui ne respecte rien, notamment une femme qu'il traite d'illettrée parce qu'elle travaille dans une usine..Pour elle ce n'est pas un choix c'est une obligation pour faire bouillir la marmite...En réalité cette jeune femme est 10 fois plus diplômée, que ce pourri de MACRON...CA PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A MOURIR DE RIRE, BIEN qu'EN REALITE CE SOIT TRISTE A PLEURER...

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"François"MACRON

le 4 avril, 15:51 par J.Chamberland

Encore bravo pour cet article.
Mais la Haute Autorité sera-t-elle aussi rapide pour MACRON que l'a été le Parquet National Financier pour FILLON ? on peut en douter...

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Quel crédit peut on faire à la HATVP dans l'affaire du patrimoine de Monsieur Macron

le 4 avril, 16:08 par essentielliste

Je félicite Monsieur Jean Philippe DELSOL pour le courage d'avoir écrit à Monsieur Nadal President de la HATVP en lui faisant parvenir son analyse d'une clarté juridico fiscale impressionnante quant aux diverses déclarations de patrimoine de Mr. Macron, faisant apparaître les manquements et les erreurs contenues dans les dites déclarations.
Nous attendons la réponse du Président de la HATVP avec impatience tout en redoutant que cette LRAR ne suscite aucune reaction de cette autorité .
Dans ce cas, quel recours pourrait être envisagée avant le premier tour de l'élection prochaine ?
Merci de votre attention
JPD

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Une autre approche

le 4 avril, 17:11 par Dapsang

Mr Macron etant marie sous le regime legal ( acquets)ne peut-on soutenir que les travaux lui conferent une part de la propriete du bien immobilier ? Donc il a d' une part une creance de 250k sur son epouse, d'autre part une quote part du bien representant la moitie des travaux, soit 250k car il est douteux que les travaux ne valorisent pas le bien. Au total un actif de 500k. Si l'on considere que Mr Macron n' a aucune part du bien suite aux travaux, il a alors une creance de 500k. Donc dans tous les cas un actif de 500k.

5 avril, 14:54 - Martinie

Si MACRON devient propriétaire ( pas impossible juridiquement mais peu probablecar son épouse détient un bien propre et a des enfants...), alors son patrimoine est beaucoup plus important et vraiment encore plus sous évalué !

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Bravo pour votre intervention

le 4 avril, 17:11 par Yvonne Girard

Félicitations pour votre action pour une vraie mise au point quant aux déclarations de toutes ces personnes peu fiables !
Je suis une cousine de JP Delsol que je soutiens totalement
Yvonne Girard

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Dissimulation de patrimoine

le 4 avril, 17:12 par Tatou

Bonjour, deux commentaires
1) Demander de déclarer des appartenances à des groupes comme religieux, francs-maçons me paraît s'immiscer à l'excès dans la vie privée.
2) Il serait pertinent que vous fassiez une étude critique et comparative des déclarations d'au moins les 5 principaux candidats, en incluant les condamnations déjà prononcées, les mises en examen, le statut de témoin assisté, etc... Je vise ici bien sûr surtout Le Pen et Fillon, éventuellement Mélenchon. Dans le cas contraire vous vous prêterez selon moi à une accusation de partialité.
Cordialement

5 avril, 15:04 - Martinie

Je pense que la proposition de M Delsol visant les patrimoines concernerait effectivement tous les candidats et que c'est bien le sens de la vraie transparence
Pour ce qui est de l'appartenance aux "réseaux", le "bon Dieu y reconnaîtra les siens" et M Nadal n'aura aucune difficulté à faire de même...en tous cas, depuis le temps que je suis sa carrière, je suis convaincu que le sieur Hollande aurait dû nommer quelqu'un d'autre !
La justice, c'est d'abord aussi et peut-être surtout une question d'impartialité, de balance d'apparence" et de prudence

5 avril, 15:55 - Justice

Bonjour Mr ou Mme Tatou. Réfléchissez bien : n'êtes vous pas vous même partial en mentionnant "éventuellement Mélanchon" et surtout en oubliant totalement Hamon ?
Je vous conseille un livre très instructeur : "Apprivoiser son ombre".

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Annoncez la couleur !

le 4 avril, 17:14 par Hervé

Un journal qui prend faits et causes pour un candidat pour le moins assez cynique (devinez lequel)ne peut se prévaloir de l'objectivité nécessaire pour asséner des vérités économiques qui sont au demeurant très discutables et par conséquent suspectes.

5 avril, 15:16 - Martinie

"Discutables "...Alors merci de nous dire en quoi ?
Sur l'argumentaire, n'importe que notaire , ou inspecteur des impôts sortant de son école, ferait la même démonstration
Il y erreur ou omission de la part de M MACRON et il doit garder le droit de s'en expliquer...sauf à ce que la HATVP, ou le PNF saisi, ne lui en offre pas la possibilité, laissant circuler, de ce fait, les plus folles rumeurs et prendre le risque de voir son éventuel succès à l'élection gravement altéré...voire invalidée par le Conseil Constitutionnel
Vous pouvez convenir que ces diables de rumeurs propagées par les médias demeurent une atteinte insupportables à la démocratie...et accessoirement à la présomption d'innoncence, puisque de celle-là tout le monde s'en fout !...mais pas vous, j'en suis certain

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Macron et l'ISF

le 4 avril, 18:50 par Isidore

Ne vouloir taxer que les revenus de l'immobilier et en exempter les capitaux mobiliers, c'est garantir des revenus aux banques, dont Rotschild.
Avoir pour soutien le groupe HOLDER (boulangerie PAUL siège à Londres et la pâtisserie LADUREE siège à Geneve, mr Drahi (SFR) exempts d'impôts), quelle combine.
Bravo pour votre analyse mais je doute que le juge NADAL en informe le Canard

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VOIR MON BLOG

le 4 avril, 19:33 par Jean MIGNOT

J'ai écrit deux articles sur ce sujet (MACRON ou le MAC A RONDS) jean-mignot.over-blog.com
Peut-être y trouverez-vous quelques considérations intéressantes allant dans le sens de votre requête.
Cordialement.

5 avril, 15:26 - Martinie

Merci pour vos articles
Vous fournissez matière à agiter nos "circonvolutions pariétales" et former notre propre conviction sur le produit MACRON...

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presse

le 5 avril, 14:06 par Radjouille

Excellente lettre. Je m'étonne de ne lire ni entendre dans les médias aucune information relative à votre lettre. L'avez vous diffusée à la presse ?

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Soutien et suivi...

le 5 avril, 14:49 par Martinie

Merci M . Delsol mais compte tenu de votre présentation "cristalline" et édifiante de ce dossier, permettez-moi de vous demander comment pouvons-nous saisir également, en tant que citoyen, la HATVP ?

5 avril, 21:15 - Jphdelsol

Merci à tous pour ces messages. N'importe quel électeur peut s'adresser à la HATVP, mais il faut évidemment lui donner des arguments sérieux.
Pour ceux d'entre vous, nombreux, qui partagent mon point de vue, Le mieux est de diffuser au maximum sur les réseaux sociaux.
J Ph Delsol

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Presse

le 5 avril, 16:01 par Radjouille

Je n'ai à ce jour ni lu ni entendu de la part des média la moindre information concernant votre démarche.
Avez vous contacté les médias ? Si oui ce silence est bien désolant et confirme ma méfiance vis à vis d'eux

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article 1469 du Code Civil

le 6 avril, 09:14 par smr

très bon argument que cet article 1467 du CC, mais n'oublions pas le suivant, article 1469 qui m'en a fait bavé lors de mon divorce : la part de financement d'un époux sur un bien appartenant à l'autre époux, donne une récompense basée, soit sur le financement si les travaux sont nécessaires (réparations...), soit sur le profit subsistant si les travaux ont servi à améliorer le bien et dans ce cas, on revalorise le financement par le pourcentage de plus-value du bien.
Il semble que les travaux étaient une amélioration pour une bonne part car je ne pense pas qu'on ait à dépenser 500 000€ en réparations, même en changeant la toiture.

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article 1469 du Code Civil

le 6 avril, 09:37 par smr

Très judicieux l'article 1467 du CC, mais n'oublions pas le suivant, article 1469 qui m'en a fait baver lors de mon divorce.

En effet, sous le régime de la communauté, lorsqu'un époux finance des travaux sur un bien appartenant à l'autre époux, il a droit à une récompense calculée, soit sur le financement si les travaux étaient nécessaires, soit sur la plus-value apportée au bien si les travaux ont améliorer le bien et dans ce cas, on multiplie le financement par le pourcentage de plus-value du bien.
Il semble que ce soit le cas en l'espèce, car je ne pense pas que l'on ait à dépenser 500 000€ de réparations, même si l'on change la toiture.

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Résultats attendus de ce courrier

le 7 avril, 15:48 par Bnic888

La Haute Autorité va rendre un avis qui sera encore flou, et de plus la vitesse d'exécution ne sera pas aussi rapide que pour l'affaire Fillon bien sûr !

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Une Justice pour tous.

le 7 avril, 16:14 par Bénita Bruno

Nous espérons que Mr Macron répondra.

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cron !

le 7 avril, 21:12 par Abbé REZINA

Macron....petit con !

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Les privilégiés de la République

le 11 avril, 16:03 par Didier BRARD

C'est quoi ces pratiques de ne pas déclarer ce que l'on possède , surtout lorsque l'on doit faire une déclaration d’ISF. Il s'agirait d'un imposable lamda , il serait vite rattrapé. Donc à l'évidence il y a deux poids deux mesures dans ce pays.

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