Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel du dispositif gouvernemental et tous les médias ou presque louent à l’unisson l’indépendance et la sagesse de la Rue Montpensier. Pourtant combien de ces éditorialistes enthousiastes, combien de ces journalistes sûrs de leur fait, combien de ces constitutionnalistes péremptoires, combien de ces politiques dithyrambiques connaissent-ils cette “ombre”, qui aurait sans nul doute quelque peu nuancé leur jugement ? En effet, c’est depuis une simple lettre ministérielle du 16 mars 2001, soigneusement non publiée, que tous les Gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans – qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre – ont décidé ou continué jusqu’à nos jours et en violation flagrante de la Constitution à majorer unilatéralement et considérablement les rémunérations du Président et des membres du Conseil constitutionnel. Donc durant plus de vingt ans et on se demande bien pourquoi (notamment depuis presque deux ans que l’irrégularité a été rendue publique et que l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales y a activement contribué !), aucun Président de la République pourtant tenu de veiller au respect de la Constitution (cf. son article 5), aucun Premier Ministre, aucun Ministre du Budget, aucun parti politique, aucun juge, aucun procureur n’a eu le courage de porter le fer dans la plaie, chacun plaçant sa propre tranquillité et le souci de ménager ses arrières (la fameuse “connivence” qui sévit dans la haute fonction publique) très au-dessus de l’application de la Constitution, de la sauvegarde des deniers publics et de la protection des droits du contribuable. Pour information, actuellement, c’est en rémunérations brutes un supplément d’un peu plus de 900 milliers d’euros que le Président et les huit autres membres actuels du Conseil constitutionnel se partagent chaque année en toute illégalité.

La décision prise mercredi par le Tribunal constitutionnel va faire jurisprudence en Espagne et partout en Europe. Par 5 voix contre 4, les magistrats ont considéré que « el estado…

Le premier ministre a annoncé, mardi, le retrait du projet de révision constitutionnelle visant à inscrire à l’article premier de la Constitution que « la France garantit la préservation de…

Voici déjà plus de six mois que nous entretenons nos lecteurs de l’imperturbable obstination du Conseil constitutionnel, à percevoir comme si de rien n’était des indemnités qu’il sait illégales et qui font plus que doubler la rémunération de ses membres et de son Président. Rappelons que ces indemnités proviennent d’une simple lettre en date du 16 mars 2001 de Madame Parly, alors secrétaire d’État aux finances du Gouvernement Jospin. Une lettre particulière quand même, car on avait pris la précaution de ne pas la rendre publique, sachant bien qu’elle violait expressément l’article 63 de la Constitution qui exige à cette fin l’intervention d’une loi organique. Cette semi-clandestinité protégea pendant 20 ans le pillage méthodique des deniers publics. Par effet de réciprocité, la dizaine de membres du Conseil avec leurs Présidents successifs, qui connaissent bien le prix du silence, ont empoché et continuent d’empocher collectivement aujourd’hui encore chaque année en sus de leur rémunération légale et sans titre valable un pactole total de près d’un million d’euros (rémunérations brutes).

Jean-Philippe Feldman, agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à Sciences Po, avocat à la Cour de Paris, et collaborateur et conseiller de l’Institut de recherches économiques et fiscales, alerte sur les rémunérations indues des membres du Conseil constitutionnel et sur l’inaction du Conseil d’Etat.

Organe suprême de la hiérarchie judiciaire française, le Conseil constitutionnel ne badine pas avec l’argent. Depuis 2001, ses membres auraient touché plus de 20 millions d’euros de manière illicite suite à une augmentation sous Lionel Jospin.

Cela fait maintenant plus d’un an que tout ce que le pays compte de juristes avertis sait parfaitement à quoi s’en tenir sur la grave irrégularité constitutionnelle qui vicie l’ensemble des rémunérations perçues depuis 2001 par les présidents et les membres qui se sont succédé au Conseil constitutionnel. On a appris en effet que c’est sur la seule base d’une lettre ministérielle non publiée, alors qu’il fallait une loi organique, que tous les membres du Conseil et son Président ont touché chaque année en montant brut une indemnité exorbitante qui faisait plus que doubler leur traitement légal.

Le gouvernement débattra avec les députés au sujet de la crise sanitaire, sans vote, le 24 mars prochain. Sur demande du président de l’Assemblée nationale, il doit rendre des comptes. Qu’il est devenu rare le contrôle parlementaire de l’exécutif depuis le début de cette crise voilà bientôt un an ! Une crise qui marque la grande faiblesse du Parlement, voire sa soumission à l’exécutif. Un exemple : des membres du Sénat LR réunis en commission mixte paritaire ont réclamé un contrôle parlementaire accru, non plus tous les trois mois comme ce qui est prévu par la loi, mais à chaque prise de décision portant sur de nouvelles restrictions sanitaires. Eh bien, cette proposition a été rejetée par la majorité LREM à l’Assemblée. De fait, depuis mars, la France vit sous le régime de l’Etat d’urgence garanti par l’article 16 de notre Constitution.

Les parlementaires français vont débuter l’examen d’une nouvelle réforme constitutionnelle, la 23e depuis 1958. Voulue par le président Macron à la suite de la Convention citoyenne pour le climat, cette…

Avec la connivence durant plus de vingt ans des gouvernements successifs de gauche et de droite, le Conseil constitutionnel attribue, et il le sait, à tous ses membres, une indemnité de fonction qui fait plus que doubler leurs rémunérations. Cette pratique est née d’une simple lettre ministérielle du 16 mars 2001 non publiée et qui viole ouvertement, avec le principe de la séparation des pouvoirs, l’exigence d’un texte organique que pose formellement la Constitution. L’IREF agit pour mettre fin à cette pratique inadmissible.