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Rémunération des Sages du Conseil constitutionnel: Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?

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Jean-Philippe Feldman, agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à Sciences Po, avocat à la Cour de Paris, et collaborateur et conseiller de l’Institut de recherches économiques et fiscales, alerte sur les rémunérations indues des membres du Conseil constitutionnel et sur l’inaction du Conseil d’Etat.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions nécessaires à son propre fonctionnement. Rien que de très normal pour garantir son indépendance. Il n’en est plus de même lorsque le gardien de notre Constitution se permet de la violer, par surcroît en continu.

Retour en arrière : en 1960, le secrétaire d’Etat aux Finances octroie aux membres du Conseil constitutionnel par une décision non publiée non seulement un abattement forfaitaire pour frais professionnels, alors même qu’ils n’ont pas de frais en pratique, mais encore au taux exorbitant du droit commun de 50 %. Autrement dit, les conseillers bénéficient d’un privilège du fait d’une exonération d’impôt sur les revenus de la moitié de leur indemnité ! Valéry Giscard d’Estaing, puisqu’il s’agit de lui, violait ainsi la Constitution selon laquelle, par renvoi de son article 63, seule une loi organique peut fixer la rémunération des membres du Conseil. Comble de l’ironie : devenu membre de droit de l’institution en sa qualité d’ancien chef de l’Etat, il bénéficiera de cet avantage, comme d’ailleurs de celui de cumuler sa rémunération avec diverses pensions de retraite…

Le lièvre ne sera levé qu’en 1990 à la suite d’un article paru dans un journal satirique et d’une tribune publiée dans Le Monde. Il faudra toutefois une décennie pour que la situation des conseillers devienne intenable. Plusieurs députés socialistes, dont René Dosière, tentent de rendre totalement imposable l’indemnité des membres du Conseil. Par une lettre non publiée de 2001, la secrétaire d’Etat au Budget institue une indemnité de fonction complémentaire à due proportion pour compenser la perte de l’avantage fiscal et ce, toujours au mépris de la Constitution. Subterfuge qui avait été suggéré dès 1990 par le président du Conseil constitutionnel lors d’une délibération au cynisme achevé.

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2 commentaires

Bertrand 5 mai 2021 - 4:07

Rémunération des Sages du Conseil constitutionnel: Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?
Tout est scandaleux dans le Conseil constitutionnel : le statut de ses membres, leurs conditions de nomination et de rémunération, la « jurisprudence » (sic) du Conseil, son irresponsabilité totale, ses décisions souvent ahurissantes, sa complicité avec l’Exécutif, etc.

Tout est à réformer d’urgence, peut être après avoir fait table rase, c’est à dire après dans un premier temps l’avoir supprimé par référendum.

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Martinie 5 mai 2021 - 1:03

J’ai honte pour eux….Rémunération des Sages du Conseil constitutionnel: Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?
Être français ce n’est pas se présenter comme un parangon de vertus…mais enfin quel abaissement, quelle vilénie, quelle violence, quelle trahison !
Nous avons sûrement la classe-caste politico-juridico-technocratico -mediatico etc…que nous méritons puisque depuis 1969, les électeurs ont voté…

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