La crise énergétique et l’inflation pèsent sur le budget des collectivités. L’Etat a déjà pris en compte leurs difficultés en augmentant la dotation générale de fonctionnement (DGF) de 250 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF). Aujourd’hui, le Gouvernement réfléchit à la possibilité de laisser aux élus locaux le choix de revaloriser, ou non, la base de calcul des taxes foncières à hauteur de l’inflation. Jusqu’alors, la revalorisation était décidée par l’État et était calquée sur l’indice des prix à la consommation.
Dans le projet de budget 2023, une augmentation de 7% est prévue. Mais, au lieu d’être automatique, elle serait à la main des conseils municipaux qui pourraient donc choisir d’appliquer un taux moins élevé.
Cette initiative peut sembler pertinente de prime abord. Il serait, en effet, plus sain que les collectivités locales décident en toute autonomie de la revalorisation des impôts locaux et que les élus soient pleinement responsables de leurs décisions fiscales devant leurs administrés.
Mais, quand on y regarde de plus près, cette « liberté » donnée aux élus locaux, a tout d’un gâteau empoisonné. En effet, comme l’indiquent Les Echos, l’Etat veut faire porter la responsabilité d’une augmentation potentielle aux élus. Ce seront « des recettes en moins pour les communes et les intercommunalités ou une hausse de la facture des propriétaires ». Car il ne faut pas oublier que l’État, en supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales, a privé les communes de ressources importantes. Certes, aujourd’hui, la taxe d’habitation est compensée par l’État, mais il y a fort à parier qu’elle ne sera revalorisée au fil des années ni à hauteur de l’inflation, ni en fonction de la croissance.
Les communes qui voient leurs ressources se réduire et leurs dépenses augmenter auront-elles vraiment le choix de ne pas revaloriser les bases de calcul des taxes foncières ? Rappelons que, selon une étude de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la taxe foncière a déjà augmenté de 4,7% en moyenne en 2022 dans les 200 plus grandes villes de France. L’augmenter à nouveau en 2023 ne ferait qu’alourdir le fardeau du contribuable et réduire son pouvoir d’achat.
Au demeurant, il serait peut-être temps que les communes et intercommunalités se penchent sérieusement sur la réduction de leurs dépenses.
5 commentaires
Bonjour
Bonne longue lecture
En préambule
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6592QE.htm
La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701807.html
Délais de mise à jour du plan cadastral
Question écrite n° 01807 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3946
Mme Marie-Christine Chauvin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre. Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d’une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constante évolution : changements de propriétaires (achat, vente ou succession), démolitions ou constructions nouvelles, changement de destination des terrains ou des bâtiments. Plans, états de section et matrices doivent retracer toutes ces modifications. Le cadastre est mis à jour grâce aux publicités foncières. Tous les actes qui entraînent un changement de propriétaire (ventes, legs, donations) sont obligatoirement soumis à cette formalité. Le notaire se charge de transmettre l’acte authentique au service de la publicité foncière (exemple : conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre. Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles. Les opérations de bornages entrainent également des mises à jour du cadastre. Lors de la vente d’un terrain, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l’acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre. Le 1 de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ». Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l’intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ». Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Or, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Aussi, afin de permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la direction générale des finances publiques leur a donné comme instruction de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments avec des levées de terrain. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives tirant profit de partenariats : collectivités territoriales, institut national de l’information géographique et forestières (IGN), ordre des géomètres-experts et du développement des nouvelles technologies (dixit la DGFiP). Ces nouvelles méthodes interrogent et permettent de douter de leur fiabilité. Elles vont, de plus, remettre en cause l’annualité qui était la règle jusqu’à maintenant. Certaines communes voient déjà les délais de mise à jour de leurs plans cadastraux augmenter, être très décalées dans le temps et être obligées d’attendre plusieurs années pour en avoir une lecture fiable. Cela pénalise les communes qui attendent pour le recensement de la matière imposable et les autorisations d’urbanisme. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire pour rectifier cette situation et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable.
En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Les scénarios de financement des collectivités territoriales
COUR DES COMPTES 12.10.2022
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a engagé une réflexion sur des scénarios de financement des collectivités territoriales. Cette enquête intervient dans un contexte où la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production ont profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État. Alors qu’une nouvelle loi de programmation des finances publiques devra tracer une trajectoire des finances publiques incluant les finances locales à partir de 2023, une réflexion sur les évolutions possibles des modalités de financement des collectivités territoriales – régions, départements, communes et leurs groupements – apparaît nécessaire. Le rapport de la Cour souligne la sédimentation historique de ces recettes et fait le constat, partagé avec de nombreux acteurs, d’un système complexe et à bout de souffle. Après avoir présenté les scénarios d’évolution du financement des collectivités locales, il identifie les conditions d’une réforme impliquant une gouvernance renouvelée et un nouveau pacte de confiance entre l’État et les collectivités locales.
Le financement des collectivités territoriales, communication à la commission des finances du Sénat (ccomptes.fr)
On comprend mieux la raison pour laquelle Bruno Lemaire clame qu’il n’augmentera pas les impôts. Il transfert la décision d’augmenter ou pas les valeurs locatives cadastrales aux communes – il pourra ainsi dire “c’est pas moi, c’est eux” – tout en s’empressant de diminuer les dotations générales de fonctionnement versées aux communes. On se moque de nous – je préfère rester poli.
C’est comme le calcul du prix de l’électricité, qui se fait au coût marginal le plus élevé – celui du gaz qui alimente les centrales au gaz – alors qu’il aurait été logique de le faire au coût moyen pondéré – qui aurait tenu compte du coût de production de l’électricité par les centrales nucléaires où les barrages hydrauliques, moins élevés. Les profits additionnels qui en découlent sont pour EDF et l’Etat par le biais des taxes et TVA. Bruno Lemaire se moque de nous et s’abrite derrière une décision “européenne” pour se dédouaner de toute responsabilité.
“Il ment, il ment, il ment” clamait Louis de Funès. Vous nous prenez pour des c… monsieur Bruno Lemaire !
C’est un travail de longue haleine, Monsieur Macron déteste la propriété, (pour lui ce n’est pas de l’économie réelle, mais de la rente, il préfère les actions) il commence par supprimer la taxe d’habitation, ainsi, toute la fiscalité locale ne repose plus que sur la taxation de la propriété (foncier bâti et non bâti), et l’augmentation de celle ci mécontente beaucoup moins de monde puisque beaucoup de français ne sont pas propriétaires, ils applaudissent des 2 mains, car dans l’imaginaire collectif un propriétaire est riche, sans réfléchir au fait que celui qui est propriétaire s’est peut être privé de voyage, de week-end, de loisirs… pour s’offrir un bout de terrain. Une honte et un mépris pour els propriétaires
Réponse a Maxence:
Dans « imaginaire collectif, » il y a le mot « Imaginaire. »
Car dans les faits, je pense que beaucoup de locataires souhaitent devenir propriétaire mais se voient humilier par les banques.
Pour mon cas personnel, habitant l’île de France, je paye de fait un loyer élevé. Ce loyer je l’accepte car je ne peut obtenir un crédit suffisant pour devenir propriétaire, et que j’ai conscience des charges qui reposent sur mes propriétaires. Pourtant si j’obtenais le montant pour me loger a minima correctement, je rembourserais , toutes taxes et charges incluses le même montant.
De fait je ne part que très rarement en vacances, pareil pour les week-ends.
Maxens, je ressens un mépris en tant que Locataire.
M. Macron est un démolisseur de la France dans tous les domaines de l’économie. Toutes les décisions prises par lui et son gouvernement sont de nature à achever la France par les taxes, les impôts, les prélèvements hallucinants !
Non mais ouvrons les yeux, ce Pays marche sur la tête !