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Taxe foncière : les cafouillages de l’INSEE

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L’INSEE a publié le 18 décembre 2023 une note d’analyse soutenant que « les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés ».

L’Insee rapporte la taxe foncière au patrimoine immobilier brut des ménages (sans prise en compte de leur endettement) et conclut que le taux « apparent » d’imposition diminue au fur et à mesure que ce patrimoine augmente : il est supérieur à 0,5 % pour les ménages ayant le patrimoine immobilier brut le plus faible, proche de 0,4 % pour les ménages entre les centiles 60 et 90, puis décroît au sein des 10 % des patrimoines immobiliers bruts les plus élevés. Ces comparaisons n’ont pourtant pas beaucoup de sens.

Des taux qui font le grand écart

Pour commencer, l’analyse des moyennes au niveau national est trompeuse. La taxe foncière est un impôt local, attribué aux départements et communes lors de l’année 2017 sur laquelle porte l’étude de l’Insee, et désormais entièrement affectée au bloc communal. Le montant de la taxe foncière due sur un bien immobilier résulte de l’application d’un taux de taxation à une base imposable (l’assiette). Or les taux varient très fortement d’une collectivité à l’autre. Les villes de gauche, généralement en périphérie urbaine, ont fait le choix de frapper les propriétaires avec des taux d’imposition très élevés, d’autant plus facilement que les organismes de logements sociaux sont exonérés de la taxe foncière pendant 15 ans suivant la construction des logements et bénéficient ensuite d’un abattement spécifique de 30%. Ce qui explique qu’au sein des grandes agglomérations, les logements situés à la périphérie sont relativement plus taxés que ceux de la commune-centre.

C’est d’ailleurs ce que constate l’Insee : « Les ménages aux patrimoines immobiliers élevés possèdent plus souvent des logements situés dans des collectivités où les taux de taxe foncière sont plus faibles qu’ailleurs. En Île-de-France particulièrement, ces ménages possèdent ainsi une grande partie des biens immobiliers situés dans Paris et dans les Hauts-de-Seine, où les taux de taxe foncière sont, en 2017, nettement inférieurs à la moyenne nationale. Dans la ville de Paris, le taux communal est passé de 13,5 % en 2022 à 20,5 % en 2023 mais reste inférieur à la moyenne nationale (35,6 %). Inversement, les taux de taxe foncière sont plus élevés en Seine-Saint-Denis, où les logements sont plus fréquemment possédés par des ménages aux patrimoines immobiliers moins élevés ».

Les évaluations obsolètes des assiettes

L’assiette sur laquelle s’applique le taux d’imposition est calculée à partir de la valeur locative cadastrale estimée par l’administration fiscale en fonction des caractéristiques du logement et d’un loyer théorique auquel le bien immobilier pourrait être loué. Les dernières estimations ont été réalisées en 1970 pour les logements anciens ou, après cette date, au moment de la construction. Ces valeurs sont actualisées chaque année en fonction de l’inflation, mais depuis 1980 il n’y a pas eu de révision générale. Cette révision a été prévue mais reportée d’année en année.  Ainsi, les bases retenues ne reflètent plus toujours la vraie valeur des biens, notamment pour les logements anciens. Or les centres-villes ont plus de logements anciens dont les bases d’imposition sont donc sous-évaluées alors que la valeur retenue pour les bâtiments neufs, nombreux en banlieues, est plus proche du marché. La faute en revient à l’État. Il pourrait être plus raisonnable de retenir une valeur déclarée par le propriétaire sous réserve de sanctions en cas de sous-déclaration, comme pour l’IFI.

Le rapport au revenu n’est pas approprié

L’Insee suggère habilement de transformer la taxe foncière en un impôt corrélé aux revenus des ménages. Il observe qu’en moyenne, en 2017, les 20 % des propriétaires les plus modestes consacrent plus de 4 % de leur revenu disponible à la taxe foncière contre seulement 1% pour les plus aisés. Évidemment, il est logique que l’acquisition d’un bien immobilier soit plus difficile, et représente un effort plus important en pourcentage de son revenu, pour un ménage modeste que pour un autre qui l’est moins. Les ménages les plus aisés investissent, proportionnellement à leurs revenus, moins dans l’immobilier que les ménages des déciles moyens +. Leur patrimoine immobilier ne représentant qu’une partie, souvent minoritaire, de leur patrimoine total, la taxe foncière y a donc une importance relative moindre.

La taxe foncière n’est donc pas progressive, elle est globalement proportionnelle sous réserve des biais évoqués ci-dessus ; la preuve en est que selon l’Insee : « Pour les ménages situés entre les centiles 20 et 95 de niveau de vie, le rapport entre taxe foncière nette et revenu disponible est quasi constant, à hauteur de 2,5 %. »

Au-delà des réserves qu’il convient d’exprimer sur la façon dont les patrimoines fonciers ont été estimés pour faire cette étude, il faut prendre aussi en compte les autres impôts sur l’immobilier que ne payent pas les propriétaires moins aisés, notamment l’IFI et généralement les impôts sur les plus-values immobilières dont sont exonérées les résidences principales.

Quoi qu’il en soit, la taxe foncière n’est pas un impôt sur le revenu. Il s’agit d’un impôt établi pour permettre aux collectivités locales d’offrir les services nécessaires ou utiles à la communauté : services sociaux, écoles, voirie, transports, police municipale… Certes, certains de ces services pourraient être mis en œuvre par le secteur privé, mais quand ils sont publics, ils profitent à tous les ménages de la même manière quelles que soient la taille et la valeur de leur logement. Il pourrait donc être logique que l’impôt soit forfaitaire, égal pour chaque foyer fiscal, comme la poll tax (mot anglais signifiant « capitation ») que Margaret Thatcher a instaurée en 1989 et John Major remplacée en 1993. Il est vrai pourtant que la qualité des services locaux et de l’environnement concoure aussi à la valorisation de l’habitat, et donc profite plus, proportionnellement, aux biens les plus chers. Pour le moins, il ne serait pas anormal que la taxe foncière soit régressive, avec une base forfaitaire pour tous et une partie complémentaire proportionnelle à la valeur du bien.

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10 commentaires

Jean-Aymar de Sékonla 15 janvier 2024 - 9:36

La taxe foncière est une absurdité. Taxer un bien élémentaire destiné au besoin de base de se loger est une agression au peuple et au bon sens. Pénaliser celui qui met ses économies pour se loger ou au service de sa commune et de ses concitoyens est de la pure perversion. On devrait plutôt instaurer une « prime foncière  » !
La taxe d’habitation, elle, avait un sens, mais des imbéciles instruits l’ont supprimée !

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Jacquelin Ligot 15 janvier 2024 - 9:38

Bonjour, dans votre dernière phrase vous voulez dire « progressive « ? Le point essentiel est que l’impôt local est assis sur une base inadaptée (conceptuellement et en pratique : les valeurs locatives), et surtout qu’en France seuls les propriétaires paient aujourd’hui une taxe locale, comme s’ils étaient les seuls consommateurs de services publics locaux. De ce fait, plus de 40% des Français sont aujourd’hui anesthésiés quant à leur capacité de juger la ‘performance’ des élus locaux, et incapables donc d’exprimer un vote, en connaissance de cause. Il faut aller vers une taxe résidentielle sur le revenu, que tout le monde paiera, et idéalement proportionnelle (taux unique), qui rendra immédiatement comparables les nouveaux de taxation locale d’une commune à l’autre, et réfrénera les ardeurs dépensières et clientélismes de certaines communes (Paris …). En France, la gabegie publique se déploie souvent à l’ombre de l’opacité (cf. https://jligot.fr/2022/10/16/pour-un-impot-local-sur-les-personnes-plus-juste-et-efficace/)

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Jacquelin Ligot 15 janvier 2024 - 9:41

PS : comme en Suisse.

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Huret Dominique 15 janvier 2024 - 10:29

Est-il justifié de comparé la TF aux revenus. Il s’agit d’une impôt finançant les prestations de la comm. Cet article ne tient pas compte du fait que les tarifs de ces prestations sont progressifs en fonction des revenus et parfois pour les classe moyennes supérieure atteignent un niveau supérieur au prestations du privé, donc fuite vers le privé et ensuite les bienpensants du nivellement dénonceront la ségrégation de classe! Enfin vous ne tenez pas compte du fait que des exonérations sont accordés en fonction des revenus.
PS mais cette étude de l’INSEE est d’une totale inutilité. Les cadres qui doivent justifier l’existence de leur poste!
Bien cordialement

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Laurent46 15 janvier 2024 - 11:35

La taxe foncière, l’arnaque du siècle ! qu’elle est belle cette escroquerie qui permet à l’Etat puis à toutes les couches locales de mettre chacune à leur tour une couche. Faites leur une remarque « la commune n’a pas augmenté depuis X années, ce n’est pas nous c’est les autres » et ainsi de suite Dépassé déjà le montant cumulé des anciennes taxes foncières + taxes d’habitation mais l’excuse est toujours bonne « on vous a supprimé la taxe d’habitation ! pire encore le petit Français qui a trimé toute sa vie pour s’acheter un petit studio se voie même les terrasses taxées comme un garage ou une cave. Toute est bon pour toute cette mafia d’escrocs pour taxer la petite population de ceux qui ou qui ont trimé toute leur vie durant pendant que la mafia s’engraisse et distribue l’argent à ceux d’ici et d’ailleurs qui prétendent accepter leur mode de vie dans l’une des grandes startup qui se nome RSA, CMU chômage dont se félicite la mafia d’avoir créé et de développer jusqu’à devenir une des plus grande référence mondiale.

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ORILOU 15 janvier 2024 - 4:23

Même si elle était en partie modulable en fonction des revenus et autres critère relevant de l’assistanat cher aux gouvernements de notre pays, la taxe d’habitation avait le mérite de toucher presque tout le monde. Elle était censée financer des services mis à la disposition de tous les habitants d’une agglomération. La supprimer fut une hérésie assortie d’un mensonge.
Après avoir économisé toute une vie pour financer l’achat d’un appartement ou d’un pavillon leurs propriétaires se voient appliquer une taxe foncière en constante augmentation. Il s’agit d’une véritable spoliation des biens des Français.

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du SOUICH 15 janvier 2024 - 4:24

Pour ce qui concerne les résidences secondaires on paye la taxe sans utiliser la plus part des services offerts par les municipalités

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Pon 15 janvier 2024 - 11:48

Ce bâblais de président aurait mieux fait de supprimer la taxe foncière sur la résidence principale… Car c’est en payant l’impôt à la cité que le citoyen que se reconnaît… d’ailleurs on dit bien # celui qui paye c’est celui qui commande# Dans ce sens la taxe d’habitation devait être payer par tous les citoyens vivant dans la cité…

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Oncpicsou 18 janvier 2024 - 12:02

C’est bien de dénoncer les défauts de la taxe foncière, ce serait mieux de la dénoncer tout court!
Cette taxe est une aberration. Pénaliser les citoyens qui mettent leurs économie au service du besoin élémentaire de se loger est un contresens. On vient de supprimé la taxe d’habitation, le bon sens aurait plutôt été de supprimer la taxe foncière. Encore un bel exemple de ce dont sont capables les imbéciles instruits à qui on a confié le pouvoir!

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Villetard 21 janvier 2024 - 10:24

Il me semble que l’impôt qui est censé servir à compenser de façon solidaire les revenus s’appelle l’impôt sur revenu.
Se servir des autres impôts représente donc une double peine et devrait être considéré logiquement comme anti constitutionnel !!!

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