Deux récentes décisions de justice ont attiré notre attention.
Les fonctionnaires inaptes doivent être reclassés dans des emplois en voie de suppression
La première émane de la cour administrative d’appel de Marseille. L’histoire est celle d’un agent d’une communauté de communes dont l’état de santé n’était plus compatible avec le poste d’adjoint technique qu’il occupait. Le médecin du travail a demandé qu’il soit reclassé dans un emploi administratif. L’employeur, estimant qu’il n’avait pas de poste à lui proposer, a donc procédé au licenciement de l’agent.
Le tribunal administratif de Toulon a annulé le licenciement, décision confirmée en appel le 6 octobre 2023. En effet, la communauté de communes avait cinq postes d’adjoint administratif qui étaient en cours de suppression après des avancements de grade de leurs titulaires.
Pour la justice administrative, ces postes en voie de suppression auraient dû être proposés à l’agent inapte !
Les fonctionnaires sans affectation ne peuvent pas être radiés pour abandon de poste
La deuxième décision est celle du Conseil d’État en date du 11 octobre 2023. Cette fois, il s’agit d’un ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts qui a été affecté, en janvier 2015, au ministère de l’Agriculture. Dans le cadre d’une réorganisation, la mission de l’appui au pilotage et des affaires transversales où il exerçait a été supprimée. Non affecté à un autre emploi, le fonctionnaire avait fini par ne plus venir travailler à compter du 11 juin 2020.
La secrétaire générale du ministère de l’Agriculture l’avait mis en demeure, en décembre 2021, de reprendre son service dans un délai de huit jours. Il ne l’a pas fait. Il a donc été radié des cadres pour abandon de poste par un décret de mai 2022.
L’intéressé a demandé l’annulation de ce décret pour « excès de pouvoir », et le Conseil d’État lui a donné raison. Pour les juges du Palais-Royal, « Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ». Si ce n’est pas le cas, « il ne peut être regardé comme ayant rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ». Le décret est donc annulé et le Conseil d’État demande au ministère de l’Agriculture de réintégrer l’agent dans un délai de deux mois « en l’affectant sur un poste correspondant à son grade ».
Le statut de la fonction publique est vraiment d’un archaïsme sans nom. Il est une entrave à la gestion efficiente des ressources humaines du secteur public. Il est nécessaire de le restreindre aux fonctions régaliennes de l’État.
13 commentaires
Quelle gabegie! Quel scandale de denombrer les multiples incongruites des administration sur lesquelles les « responsables » irresponsables dorment! Et cela depuis des dizaines d’années !
Et la faillite est à nos portes.
Et une fois que nous avons mis en évidence le « scandale », où est l’action?
Ce qui est PARADOXAL, c’est que les Français ont encore opté en 2022 pour le DROIT de TIRAGE à VIE sur les deniers publics pour une partie de la population.
En effet, ils ont voté en majorité pour Macron et des représentants issus du monde protégé des professionnels à STATUT.
De quoi se plaignent ils?
Ils auraient pu demander la SUPPRESSION du statut de fonctionnaire.
Au moins pour tout ce qui ne concerne pas le REGALIEN.
Cela aurait été un bon début.
La position de l’IREF et de Philbert Carbon sur ce point est inexistante.
Encore le « pas de vague » qui caractérise le monde des élites!
En quoi est-il légitime et MORAL, au pays des droits de l’homme, qu’un concours passé à l’âge de 20-30 ans confère un DROIT de TIRAGE à VIE sur les deniers publics pour des missions non essentielles assurées par l’ETAT et les collectivités publiques?
Nous avons toujours demandé la suppression du statut de fonctionnaire sauf pour les missions régaliennes
Et on se demande pourquoi le pays coule………..
Il y en a des centaines voir des milliers dans cette République qui n’ont plus de poste attribué pour une raison ou une autre ou par doublon après avoir créé cet empilement de structures propre à la République gauchiste et laïque de France afin de créer de plus en plus de postes hautement rémunérés pour toute cette mafia politique qui ce fait jeter par les urnes et qui continue à diriger sous couvert de ces structures nauséabondes et destructrices. Ce n’est que dans la fonction publique que l’on retrouve des cas de telle sorte.
tellement vrai, scandaleux et nous on ne peut rien aire….que subir
Hélas, mais ce n’est pas nouveau, et nos « très chers » politiciens ont multiplié à loisir les mille-feuilles administratifs. Mais cela semble plaire aux français qui ne votent que pour des parasites. J’attends avec inquiétude l’arrivée d’un Melanchon ou autre hurluberlu qui mettra le pays à feu et à sang pour à la fin mettre en place une dictature « démocratique », comme ils disent, à moins bien sûr qu’il ne soit contraint de choisir une dictature islamique…
Et tous ces braves gens qui occupent des postes d’une importance vitale pour la NATION comme  » la mission de l’appui au pilotage et des affaires transversales  » diagonales, longitudinales et latérales, sont payés des sommes astronomiques qui leur permettent d’acheter de grandes quantités de déodorants pour masquer leurs odeurs de sueurs. C’est qu’ils transpirent les bougres depuis qu’on leur a coupé les clim dans leurs bureaux pour faire des économies de CO2. Les  » inaptocraties  » comme la France grouillent de ces glandeurs qui se gavent de nos impôts et des taxes en tous genres y compris les taxes sur les taxes (la TVA payée sur la TICPE). Les entreprises écrasée de taxes ne peuvent augmenter les salaires des employés qui préfèrent rester au RSA à la maison et aller à la pêche. (voir article précédant)
bonjour, dans ce cas, les agents hospitaliers suspendus pour refus de vaccination COVID,auraient du faire l’objet d’une offre de reclassement.dans le cas contraire, ils auraient dû continuer à toucher leur paie.d’autant plus qu’on leur interdisait de par leur statut d’exercer un autre emploi pendant le temps de leur suspension.c’est encore bien plus aberrant que vos exemples, meme si on peut considérer qu’il y a eu faute puisque refusant d’obéir à une directive du ministere de la santé.cette privation de droit et de liberté est caractéristique d’un état totalitaire.pour que la France s »en sorte,tous les secteurs non régaliens de l’état devraient etre privatisés, mais j’ai peur qu’il faille la faillite du systeme et l’effondrement complet de la nation, pour qu’enfin on s’en sorte…hélas , le fait de dénoncer les erreurs ne les empeche pas de se reproduire.
L’obligation de l’employeur de donner du travail au salarié existe aussi en droit privé. Ce qui semble sous entendu dans le cas de l’ingénieur, c’est qu’on ne voulait plus de lui, probablement pour incompatibilité d’humeur, insuffisance ou autre, ce qui est un motif de licenciement dans le privé, mais pas dans le public. D’où le placard obligatoire !
Et à côté de ça, la fonction publique territoriale permet le cumul de CDD, sous paye les fonctionnaires sans contrepartie de la protection d’un statut et favorise la précarité.
Et, bien sur, personne ne se préoccupe des efforts que le privé doit fournir pour nourris ces privilégiés. Ils ne s’en préoccupent même pas eux même si non ils auraient la pudeur de démissionner.
Le statut de fonctionnaire est une avantage colossal consenti par les français du privé producteurs des richesses.
Je cherche, en vain, quelle est la contrepartie…? Si vous en avez une idée, merci de m’en faire part…
Ce genre de cas me laisse pantois ! Tribunal administratif, Conseil d’Etat… On ne va pas entre fonctionnaires se manger la rate ! Je lis en marge de cet article que la France a 3.4 millions de fonctionnaires de plus que l’Allemagne, une paille, quant on sait qu’il y a 80 millions d’Allemands contre 67 millions de Français.
Nous sommes dans un pays dirigé par des fonctionnaires, dont le premier est le président de la république énarque.
Président qui avait promis de réduire le nombre de fonctionnaires, mais que n’avait il pas promis d’autre qu’il n’a pas tenu non plus.
J’ai déjà cité dans un autre commentaire plus ancien le cas de Moscovici, énarque, qui après avoir été député, ministre, commissaire européen s’est vu bombardé 1er président de la Cour des Comptes, un exemple parmi d’autres et ce n’est pas Emmanuel Macron grand recycleur qui entamera une décrue, hélas …
Il y a plus de 45 ans que les français votent bêtement (quand ils votent) pour des énarques qui, depuis Giscard ont crée une mafia d’irresponsables malhonnêtes dont le dernier aime plus les musulmans que ses compatriotes, assurés d’avoir des électeurs parmi les 2 millions de fonctionnaires qu’on a en trop !!!