L’absurdité du statut de fonctionnaire dans toute sa splendeur

Deux récentes décisions de justice ont attiré notre attention.

Les fonctionnaires inaptes doivent être reclassés dans des emplois en voie de suppression

La première émane de la cour administrative d’appel de Marseille. L’histoire est celle d’un agent d’une communauté de communes dont l’état de santé n’était plus compatible avec le poste d’adjoint technique qu’il occupait. Le médecin du travail a demandé qu’il soit reclassé dans un emploi administratif. L’employeur, estimant qu’il n’avait pas de poste à lui proposer, a donc procédé au licenciement de l’agent.

Le tribunal administratif de Toulon a annulé le licenciement, décision confirmée en appel le 6 octobre 2023. En effet, la communauté de communes avait cinq postes d’adjoint administratif qui étaient en cours de suppression après des avancements de grade de leurs titulaires.

Pour la justice administrative, ces postes en voie de suppression auraient dû être proposés à l’agent inapte !

Les fonctionnaires sans affectation ne peuvent pas être radiés pour abandon de poste

La deuxième décision est celle du Conseil d’État en date du 11 octobre 2023. Cette fois, il s’agit d’un ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts qui a été affecté, en janvier 2015, au ministère de l’Agriculture. Dans le cadre d’une réorganisation, la mission de l’appui au pilotage et des affaires transversales où il exerçait a été supprimée. Non affecté à un autre emploi, le fonctionnaire avait fini par ne plus venir travailler à compter du 11 juin 2020.

La secrétaire générale du ministère de l’Agriculture l’avait mis en demeure, en décembre 2021, de reprendre son service dans un délai de huit jours. Il ne l’a pas fait. Il a donc été radié des cadres pour abandon de poste par un décret de mai 2022.

L’intéressé a demandé l’annulation de ce décret pour « excès de pouvoir », et le Conseil d’État lui a donné raison. Pour les juges du Palais-Royal, « Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ». Si ce n’est pas le cas, « il ne peut être regardé comme ayant rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ». Le décret est donc annulé et le Conseil d’État demande au ministère de l’Agriculture de réintégrer l’agent dans un délai de deux mois « en l’affectant sur un poste correspondant à son grade ».

Le statut de la fonction publique est vraiment d’un archaïsme sans nom. Il est une entrave à la gestion efficiente des ressources humaines du secteur public. Il est nécessaire de le restreindre aux fonctions régaliennes de l’État.