La plus haute juridiction financière française a publié récemment son rapport annuel de certification des comptes de la sécurité sociale : elle y affirme notamment que le Gouvernement a sciemment surestimé les pertes de celle-ci en 2020 pour mieux encaisser les impayés en 2021 et pouvoir afficher un déficit des comptes sociaux en baisse.
De ce fait, la Cour ne certifie qu’avec réserve les comptes des cinq branches de la sécurité sociale (dont la branche autonomie) et, c’est une première, refuse de certifier les activités de recouvrement des URSSAF et du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Il s’agit, en fait, des cotisations des travailleurs indépendants dont les acomptes avaient été réduits de moitié au début de la crise sanitaire, avec, comme conséquence, une minoration de moitié des sommes versées. L’année suivante, en 2021, après la survenue des régularisations, le montant avait été majoré de 5 Mds€.
Rappelons qu’en 2020, selon les chiffres initiaux, le déficit de la sécurité sociale s’était élevé à 38,8 Mds€, contre 24,4 Mds€ l’année suivante. Selon la Cour, il s’agirait plutôt de 33,8 Mds€ en 2020 et 29,4 Mds€ en 2021, la réduction du déficit devenant bien moindre.
Ce tour de passe-passe, que l’on aurait pu croire indigne d’un gouvernement d’un pays développé et qui ressemble à s’y méprendre à des méthodes d’une république bananière, contrevient directement à l’objectif à valeur constitutionnelle de sincérité du budget de l’Etat et des administrations de sécurité sociale.
