Sortie de la crise sanitaire : des règles en plus, des libertés en moins

Depuis le début du mois de mai, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est étudié à l’Assemblée nationale. Cette année, le 31 octobre 2021, Halloween pourrait marquer le retour à une vie « normale »… durablement relookée par la crise.

Le gouvernement préfère une sortie de crise douce à une rupture totale des mesures sanitaires. C’est le sens du régime transitoire, qui pourrait être instauré du 2 juin au 31 octobre 2021. Cette période lui permettrait d’interdire ou de restreindre certaines activités, pour le cas où l’épidémie repartirait.

Régime transitoire, une nouvelle expression pour dire état d’urgence

Pendant le régime transitoire, le Premier ministre pourra, en l’état actuel du projet de loi, limiter ou interdire les déplacements, restreindre l’accès aux transports collectifs, imposer des distances de sécurité ou le port du masque, par exemple. Les établissements recevant du public pourront être provisoirement fermés, ou soumis à des restrictions. Les rassemblements, réunions et manifestations pourront être limités. A la lecture du projet de loi, on comprend que les festivals et autres rassemblements de grande ampleur risquent d’être interdits cet été. L’article 6 section 16 autorise les organisateurs de spectacles à proposer des avoirs valides jusqu’à 18 mois. Le gouvernement n’est donc pas encore certain qu’un retour à la vie « normale » soit possible à l’automne 2021.

Le projet de loi ne modifie pas beaucoup la situation actuelle. De même pour les déplacements hors du territoire national, puisque l’on exigera éventuellement des voyageurs en provenance ou à destination de la France un test de dépistage négatif, une preuve de vaccination ou une preuve d’immunité. Cette ébauche de pass sanitaire ne serait en principe pas demandée à l’entrée des cinémas ou des restaurants.

En cas de recrudescence de l’épidémie, le gouvernement pourra, jusqu’au 31 août, déclarer un état d’urgence sanitaire local – donc, un confinement ou un couvre-feu – de deux mois maximum. Ce qui induit une inégalité entre les citoyens : si une circonscription territoriale rassemble moins de 10 % de la population, et que le gouvernement y décrète l’état d’urgence sanitaire, l’article 2 section 2 dispose que le Parlement doit valider ce décret, non pas dans les trente jours, mais dans les deux mois. Or, le Parlement représente l’ensemble des citoyens, qu’ils vivent ou non dans une circonscription fortement peuplée.

Un projet de loi qui facilite la restriction des libertés

Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été adoptées par ordonnances. Certaines, concernant par exemple les congés payés ou les contrats de travail courts, sont prolongées et adaptées dans le projet de loi, qui habilite aussi le gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances ayant trait au chômage partiel et aux expulsions locatives. Nos dirigeants profitent donc de la crise sanitaire pour accroître une emprise déjà forte sur le monde du travail et du logement. Ainsi, l’article 7 section 1 alinéa 2-c dispose que l’Etat peut refuser d’envoyer la force publique pour faire appliquer une décision judiciaire d’expulsion. Si cet article subsiste après la promulgation de la loi, il autorisera tous les abus, squatteurs et mauvais locataires se prévalant de la crise sanitaire pour occuper des lieux dont la justice aura ordonné de les chasser.

De plus, même s’il est dit que les mesures prendront fin au 31 octobre, il n’est pas dans les traditions législatives françaises de respecter les bornes. Personne ne serait surpris que, fin septembre, un nouveau projet de loi soit présenté pour faire suite au régime transitoire, et bien entendu pour les meilleures raisons du monde. Déjà, dans celui-ci, à l’article 4 concernant les précautions sanitaires à prendre dans les entreprises, certaines dispositions des ordonnances de 2020 censées disparaître au cours de l’été, sont reportées au 31 octobre…

Si, pour la plupart d’entre nous, « sortie de crise » signifiait « retour à la vie d’avant », il va falloir déchanter. Le projet de loi actuellement devant l’Assemblée nationale laisse soupçonner que le gouvernement n’est pas prêt à abandonner les multiples droits que la crise lui a permis de s’octroyer sur nos faits et gestes les plus simples. Le parcours de ce projet de loi, puis ses évolutions, devront être suivis attentivement afin d’éviter, autant que faire se peut, que nos libertés ne soient durablement affectées par la crise sanitaire.