Les seuils sociaux entravent la croissance des entreprises françaises et le marché de l’emploi

Depuis le premier janvier 2020, après l’adoption de la loi PACTE, un processus de modernisation des seuils sociaux a été engagé.

Réclamée de longue date par le patronat, cette mesure a permis de ramener les « 199 seuils d’effectifs, répartis en 49 niveaux pour les PME » selon Bercy, à seulement trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Dans quelle mesure cette contrainte pèse-elle encore sur les entrepreneurs de notre pays ?

Les seuils sociaux depuis la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Le premier seuil concerne les TPE (très petites entreprises), d’un à dix salariés (inclus). Elles doivent verser une contribution de 0,1% au FNAL (Fonds national d’aide au logement) ainsi qu’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de 0,55%, aux OPCO (opérateurs de compétences substitués aux anciens organismes paritaires collecteurs agréées – (OPCA – avec pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation) ; laquelle contribution remplace la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. En outre, les entreprises doivent faire chaque mois une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection menées dans l’entreprise.

A partir de 11 salariés, une série d’obligations s’abat sur les entrepreneurs : paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance au taux de 1% (appliqué sur la masse salariale brute), versement transport compris entre 0 et 2,5 % des rémunérations des salariés selon les communes, contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance au taux de 8% (appelée forfait social). L’employeur doit également créer un comité social et économique (CSE), fusion des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

A partir de 50 salariés, le coup de matraque se fait plus fort. L’entreprise doit établir un règlement intérieur, payer la participation à l’effort de construction (PEEC) appelée « 1% logement » et aménager une salle de restauration. De plus, la contribution au FNAL passe à 0,5%.

Le seuil des 199 salariés apporte l’obligation d’aménager un local syndical.

L’impact estimé des seuils sociaux sur l’emploi et la création de valeur ajoutée

En 2016, un article de l’American Economic Review avait conclu que le seuil des 50 salariés constituait un surcoût représentant l’équivalent d’une taxe de 2,3% sur le travail.
Sur 364 000 entreprises d’entre 5 et 11 salariés, 5,9% ont étés freinées dans leur croissance. Comme le montre le tableau suivant, il existe une sorte de pic au niveau de 9 et 10 salariés, qui montre la réticence des entreprises à embaucher :

L’écart estimé entre une situation fictive sans seuils et la situation réelle avec seuils est de 11,9% pour les entreprises de 9 salariés (soit une part au sein du nombre d’entreprises totales évaluée à 8,2% en l’absence de seuil et 20,1% avec) et de 3,5% pour les entreprises de 10 salariés (6,9 et 10,3%). En cas de disparition des seuils sociaux, le nombre d’entreprises de 9 et 10 salariés baisserait de 11 et 3,2%, quand celui des entreprises plus importantes en taille augmenterait de manière progressive entre 0,4 et 1,2%.

Pour le seuil des 50 salariés, 5,1% des entreprises ont vu leur croissance retenue : au niveau des entreprises de 46, 47, 48 et 49 salariés, l’écart estimé entre une situation fictive sans seuils et la situation réelle avec, est de 4%, 3,8%, 2,3% et 1,6%. Concrètement deux situations sont étudiées : la situation réelle avec présence des seuils sociaux et une situation fictive ou ceux-ci n’existeraient pas. L’écart entre les deux situations, mesuré par niveaux correspondants au nombre d’employés (en l’espèce 46, 47, 48 et 49 salariés), correspond à un goulet d’étranglement lié au seuil social des 50 salariés.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus sa productivité croît : la suppression des seuils sociaux jusqu’à 250 salariés permettrait de gagner 5,4 Mds€ de valeur ajoutée produite par les entreprises (1,9%) et 75 000 emplois.

Sans jouer les iconoclastes, il n’est pas interdit de penser que le nombre important d’obligations imposées aux entrepreneurs freine la croissance de leur entreprise et leur aptitude à embaucher. Remonter les seuils sociaux les plus lourds de 50 à 250 salariés serait donc un allègement de contrainte des plus profitables pour les entreprises et donc pour l’emploi.