La constitutionnalisation de la « règle d’or » est une idée brillante. Mais a-t-elle un contenu autre que politique et électoral ? Revenir à l’équilibre budgétaire n’est possible qu’en réduisant la taille de l’Etat et du secteur public : y est-on réellement décidé ? La Constitution est-elle un bouclier suffisant contre l’Etat Providence ? Le Professeur Jacques Garello, administrateur de l’IREF et président de l’ALEPS, émet des doutes.
La constitutionnalisation de la « règle d’or » est une idée brillante. Mais a-t-elle un contenu autre que politique et électoral ? Revenir à l’équilibre budgétaire n’est possible qu’en réduisant la taille de l’Etat et du secteur public : y est-on réellement décidé ? La Constitution est-elle un bouclier suffisant contre l’Etat Providence ? Le Professeur Jacques Garello, administrateur de l’IREF et président de l’ALEPS, émet des doutes.
Inscrire dans la Constitution la « règle d’or » sera la grande affaire politico-médiatique de la rentrée. Elle fait déjà l’objet de débats et controverses dès ce mois-ci, et on s’interroge sur les chances pour Nicolas Sarkozy de faire passer cette réforme qui devrait changer la face de nos finances publiques.
La règle d’or est une expression brillante pour parler d’équilibre budgétaire. Depuis 1974 le Parlement français vote des lois de finances assorties d’un déficit budgétaire qui n’a cessé de se creuser, jusqu’à atteindre près de 8 % du PIB actuellement (alors que nos engagements européens prescrivent un plafond de 3%). Nicolas Sarkozy a eu raison d’écrire aux parlementaires pour leur rappeler que cette situation est inadmissible et suicidaire : comme les déficits sont comblés par des dettes nouvelles, la France veut-elle imiter la Grèce ou se montrer exemplaire ? François Baroin, nouveau ministre de l’Economie, a pour cible un retour progressif à l’équilibre budgétaire pour 2015. Mais voilà environ dix ans que les gouvernants français assurent leurs partenaires européens en promettant chaque année plus de rigueur dans la gestion des finances publiques et qu’ils expliquent maintenant les dérapages par la fatalité de la crise de 2008-2009.
La constitutionnalisation de la « règle d’or » est-elle de nature à mettre fin aux dérives ?
Comme l’a rappelé avec raison Jean Philippe Delsol dans un article publié ici même, l’équilibre budgétaire n’est pas en soi un brevet de bonne gestion des finances publiques, puisqu’on peut toujours y parvenir en augmentant les impôts – ce qui à très court terme freine la croissance et diminue les recettes fiscales, et fait rejaillir les déficits : victoire à la Pyrrhus.
Mais, de plus, comme l’a souligné récemment Nicolas Lecaussin , la Constitution de la Vème République est assez ambiguë et souple pour laisser à tout moment le Président de la République maître du jeu. Le Conseil Constitutionnel fait rarement barrage à ces débordements – on l’a vu notamment en 1981 à l’occasion de la nationalisation de l’industrie et des banques. L’histoire de la constitution française est très riche, ce qui signifie que l’on change de constitution (ou de lecture de la constitution) chaque fois que cela fait l’affaire des gouvernants.
Ces considérations engendrent un certain scepticisme sur l’efficacité de la constitutionnalisation de la règle d’or. Mais quid de son opportunité politique ? Le projet élyséen a pour avantage de mettre la gauche en porte-à-faux : des élus du peuple peuvent-ils souhaiter pour le pays le sort de la Grèce ? Il rappelle aussi à point nommé que le peu que l’on sache du programme socialiste exclut tout retour à l’équilibre, mais au contraire une débauche de dépenses budgétaires nouvelles. Enfin, le projet peut aussi rassurer une partie des électeurs de droite inquiets à juste titre de l’évolution des déficits et de la dette. Si les députés de la gauche (ou du centre) ne se joignaient pas à la majorité actuelle pour arriver au seuil des trois cinquièmes du Congrès, l’Elysée aurait beau jeu de les désigner à la vindicte populaire.
8 commentaires
TOUT CE QUI BRILLE
ET SURTOUT CE QUE DISENT NOS POLITIQUES N EST PAS « PAROLES D EVANGILE »; celà ressemble beaucoup plus à des tapages et déclarations inutiles.Il y a 20 ans que nos politiques auraient du s’atteler au redressement de ce pays en déconfiture. Comment croire à ces individus du mensonge et du vol ce qu’ils disent quant toutes cette fripouillerie s’attribue des augmentations qui vont bien au delà de l’inflation et voudrait donner des leçons d’écureuil…
et la gestion
des régions qui sont en majorité socialiste, elles embauchent à tour de bras , augmentent les impôts comme elles le désirent .
Les régions sont gérées par des mafia et les mafieux politiques s’en foutent plein les poches et ils n’en ont rien a branler du peuple qui crève la faim.
et la gestion
des régions qui sont en majorité socialiste, elles embauchent à tour de bras , augmentent les impôts comme elles le désirent .
Les régions sont gérées par des mafia et les mafieux politiques s’en foutent plein les poches et ils n’en ont rien a branler du peuple qui crève la faim.
Déficit
Il est grand temps que nos politiques, de tous bords, comprennent qu’ils ne peuvent pas continuer à utiliser l’argent public pour assurer leur réélection, et que les Français ne peuvent pas tout demander à l’Etat, à leur Région, à leur Département ou à leur Commune sans risquer de laisser une situation catastrophique à leurs enfant et petits enfants.
Un Père et Grand Père, adjoint municipal soucieu de l’argent public.
commentaire
la règle d’or de toute comptabilité est l’équilibre budgetaire sauf à courir vers la faillite. nos gouvernants font( et peu importe qu’ils soient de gauche ou de droite) pour des raisons qui peuvent paraître nobles des investissements à outrance. déjà l’une des premières règles serait de limiter les dirigeants et leurs rémunérations,avantages etc. pourquoi par exemple le nombre de députés et sénateurs qui est passé pour des raisons uniquement politiques en 83 de 377 à 577 ne revient pas a un nombre plus cohérent ( par ex 200), de même pourquoi les personnels des ministères et de l’Elysée ont été multipliés par 10 ou plus au fur et à mesure des dirigeants.
pourquoi les élus en France sont plus nombreux et rémunérés que dans toute l’Europe.
pourquoi les collectivités locales embauchent du personnel pour des tâches qui pourraient être exécutées par des entreprises privées.
l’équilibre budgétaire passe avant tout par le respect des humains payeurs.
les grecs l’apprennent à leurs dépends ( et hélas au notre) et devrons nous être en faillite pour le comprendre.
certes il faut des installations collectives, certes il faut faire du social, mais chaque décideur ferait il les choix qu’il fait s’il s’agissait de son argent personnel?
bien sûr que non.
aujourd’hui avec l’argent des autres rien n’est trop beau, assez cher, pour la collectivité. mais avons nous les moyens ? Non bien sûr.
je ne suis pas sûr que les niches fiscales, les diverses aides accordées apportent réellement quelque chose, mais elles coûtent, ça c’est sur
Et les banques ?
Vous semblez tous oublier que les banques sont pour une grande partie responsable des déficits des états. Que ces mêmes banques ne financent toujours pas les développements industrielles. Mais dégagent toujours des marges phénoménales sur les marchés virtuelles. Mon entreprise qui est sur des marchés de long termes, ne trouvent pas de financements auprès des banques. Pour tant ce n’est pas la première venue. Ce que veut faire Sarkosy, c’est de constitutionaliser les déficits des banques. Faire payer au Peuple les mauvaises pratiques des banquiers. Cette gabigie a trop durée. Il faut que l’état redevienne maître de son développement en confisquant les banques. Autrement le monde ira de bulle spéculative en bulle spéculative avec ses cortèges de misère pour les nations.
Maitriser les dépenses, il suffit de le VOULOIR !
Maitriser les dépenses, il suffit de le VOULOIR !
Pourquoi se retrancher derrière une obligation constitutionnelle ?
Cela s’apparente à de la gesticulation.
N’importe quel petit entrepreneur qui opère dans le monde de l’économie réelle sait comment équilibrer un budget.
Il commence par éliminer les dépenses inutiles et non indispensables. (voir rapport de la cour des comptes)
Il simplifie son fonctionnement (le « millefeuille » des collectivités)
Il interdit la « réunionite » et les comités « théodule ».
Il responsabilise ses obligés (moins d’assistanat)
Il se concentre sur son cœur de métier (fonctions régaliennes)
Il n’envisage pas de tout faire.
Allez les élites, au boulot !
Hallucinant ce débat !
Constitutionnalisation de la « règle d’or »?
Hallucinant ce débat !
Car, dans le genre, une règle d’or existe déjà.
Elle a été édictée en 1992 dans le traité de Maastricht. « Les déficits cumulés des administrations publiques ne doivent pas dépasser le seuil de 3 % du produit intérieur brut. »
Voila bientôt 20 ans que tous nos hauts fonctionnaires s’en « tamponnent ».
Et ce qui est dramatique, c’est en parfait accord et avec la bénédiction de nos élus!
Ils n’arrivent pas ou ne veulent pas faire appliquer cette règle par les bataillons entiers de hauts fonctionnaires qui régissent notre gestion publique!
Alors pourquoi discuter et voter une nouvelle règle.
Ils devraient plutôt exiger des « élites énarchiques» qu’elles se confrontent à l’économie réelle.
Cette éconoimie réelle qui ne tolère pas les déficits permanents sous peine de faillite et par conséquent de la perte d’emploi de ceux qui y ont contribué.
Sinon pour leur réelection en 2012, ils ne seront pas crédibles!
NON à la « parlotte », NON à la gesticulation!
OUI à l’éfficacité!
Faudra-t-il, en 2012, voter extrêmement NRV (au lieu de s’abstenir) pour faire comprendre les bases de l’économie réelle à nos représentants actuels?