On vient d’apprendre qu’au terme d’enquêtes approfondies, la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes venait d’infliger une amende record de 1,8 million d’euros à EDF pour violation caractérisée des délais de payement envers ses fournisseurs. Du 1er mars au 31 août 2017, quelque 3 452 fournisseurs se sont trouvés ainsi lésés pour des encours totalisant 38,4 millions d’euros, avec un taux d’infraction avoisinant 10% du total des factures et règlements contrôlés, en procurant en contrepartie à EDF un avantage de trésorerie aussi substantiel qu’indu et rémunérateur.
Certes, me-direz vous, une affaire comme une autre pour une pratique trop courante, avec une amende un peu plus importante parce qu’EDF est une très grande entreprise! Pas tout à fait, car la particularité de cette sanction c’est qu’elle frappe indirectement l’État et que c’est pourtant à lui seul que sera versé le montant de l’amende. On s’explique: avec 85% du capital, l’État contrôle quasi-totalement EDF et rien de ce que fait EDF ne peut être fait sans son accord, ni hors son contrôle. Donc, qu’il le veuille ou non, directement ou indirectement, l’État est responsable des infractions commises par EDF, d’autant plus qu’elles étaient récurrentes et significatives et qu’elles correspondaient à un choix délibéré de gestion parfaitement dolosif.
Or il est proprement scandaleux que, via le produit de l’amende qui va lui être versée, l’État mette en quelque sorte dans sa poche les dividendes de sa propre fraude. On nage en plein délire, surtout que les victimes de cette arnaque – c’est à dire d’une part et au premier chef les fournisseurs impayés, d’autre part et indirectement le consommateur qui a quelque raison de craindre que cette amende ne majore les futurs tarifs de l’électricien – risquent fort de n’être en rien indemnisées du préjudice qu’ils auront subi. Un vieil adage romain prétendait que la fraude corrompt tout, mais trop souvent notre droit moderne a perdu sa sagesse et voici un exemple malheureusement pas isolé du tout où l’infraction profite en toute légalité à celui qui l’a commise, en confortant l’image de cet État de proie qui a tant tendance de nos jours à remplacer sournoisement un État de droit, dont on ne cesse pourtant de nous rebattre abusivement les oreilles.
Il est temps évidemment que dans notre droit de la consommation, le fraudeur – fût-il l’État – ne puisse plus s’en tirer en se versant une amende à lui-même et qu’avant de sanctionner la fraude, les services dudit État se préoccupent prioritairement de l’indemnisation des victimes et du rétablissement des conditions du marché. La loi Sapin 2 de 2016 avait certes fait progresser le droit en portant à 2 millions d’euros le plafond de l’amende et en autorisant la publication du nom de l’entreprise sanctionnée. Mais il reste encore pas mal de travail à faire en faisant passer au premier plan le souci prioritaire d’indemnisation effective des victimes, dont l’ordre privé est bien plus directement et gravement lésé que l’ordre public pour l’instant seul pris en compte. En outre, cette précaution de pure logique préserverait plus efficacement le retour à un fonctionnement normal des circuits financiers et des marchés, en obligeant sous astreinte le fraudeur à un travail minutieux de reconstitution et d’indemnisation sous le contrôle direct de la DGCRF, qui pourrait ainsi aggraver l’amende en cas d’obstruction à cette réparation. Et quand à la destination du produit de l’amende qui ne devrait pouvoir en aucun cas profiter à celui qui a commis la faute, voilà un beau sujet de réflexion pour nos futurs publicistes qui feront bien à l’avenir de ne pas oublier que la puissance publique, normalement en charge de la protection des droits du consommateur, peut fort bien, surtout si elle sait pouvoir bénéficier d’une sorte de clandestinité bienvenue, en être elle-même le fossoyeur!
Enfin on touche le comble de l’hypocrisie dans cette affaire lorsqu’on apprend que Bercy, commentant l’amende, prétend « vouloir adresser un « signal fort » aux « mauvais payeurs » parmi les grandes entreprises ». Pourtant, avec 85% de participation de l’État, EDF se trouve suffisamment sous sa coupe pour qu’il ne soit pas trop difficile à « Bercy » de faire respecter sa volonté. Raison de plus aussi pour qu’alors que les tarifs d’EDF connaissent ces derniers temps des progressions vertigineuses et insensées, la réforme d’évidence que nous proposons fasse promptement partie du programme d’une République pour l’instant bien moins exemplaire que promis.
