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Les « passoires énergétiques » et le droit de propriété

par Jean-Philippe Feldman
Encore un sujet qui n’aura pas été abordé lors de la campagne présidentielle : la question de la rénovation des logements dits énergivores qui pose elle-même une question autrement importante, celle du respect du droit de propriété en France.

La règlementation sur le diagnostic des performances énergétiques

Créé en 2006 en congruence avec une directive communautaire pour la performance énergétique des bâtiments, le diagnostic de performance énergétique, dit DPE, constitue l’un des diagnostics techniques obligatoires pour la location ou la vente d’un appartement ou d’une maison. Son rôle revient à évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes de gaz à effet de serre. Il s’agit dans le premier cas de la consommation annuelle totale d’énergie liée au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire divisée par la superficie du logement. Et dans le second cas de la quantité de Co2 rejetée par an et par m² en fonction du système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Des logements sont classés de A à G, de la meilleure à la plus mauvaise classe énergétique.

Selon un mécanisme bien connu, ce qui relevait jusque-là de la simple information est devenu obligatoire, opposable et sanctionnable. Le calendrier a finalement été établi de la manière suivante :

  • Au 1er septembre 2022, les loyers des logements classés de E à G seront gelés ;
  • Au 1er janvier 2023, les logements qui dépassent le seuil de consommation de 450 kilowattheures d’énergie finale par m² de surface habitable et par an seront interdits à la location ;
  • En 2025, seront également concernés les logements classés G ;
  • En 2028, ceux classés F ;
  • Et en 2034, ceux classés E.

En 2023, 90 000 logements ne pourront plus être loués, dont 70 000 dans le secteur privé. En 2028, 4,8 millions de logements, soit 17 % du parc de logements, devraient être touchés.

Les ratés du DPE

Le ministère de la Transition écologique a dû reconnaître sur son site que les DPE réalisés entre juillet et octobre 2021 et classés D à G, avaient conduit à des résultats « non anticipés (sic) », notamment sur les biens construits avant 1975. Il a donc fallu prendre en catastrophe l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissements du diagnostic sur la méthode de calcul entrée en vigueur le… 1er juillet précédent, soit trois mois plus tôt !

Cet arrêté faisait suite à une multitude de protestations issues des professionnels. En pratique, les diagnosticiens referont sans frais les diagnostics avant le 30 avril 2022 pour les logements construits antérieurement en 1975 et classés F ou G, ou bien à la demande des propriétaires pour les logements classés D ou E. Ils seront indemnisés à hauteur de 60 € par diagnostic. Traduisons : les contribuables paieront la facture consécutive aux erreurs commises par les bureaucrates. La méthode de calcul aura donc fait l’objet de deux décrets en 2020 et de cinq arrêtés entre mars et octobre 2021, témoignage du harcèlement textuel subi par les Français.

La difficile rénovation des logements

Les coûts de rénovation énergétique des logements ont été évalués selon une fourchette de 180 à 300 € par m². Encore s’agit-il d’une estimation qui ne concerne pas les biens classés G.

Hormis le fait que de nombreux propriétaires n’auront pas les moyens de rénover leurs logements, et que les classes moyennes supérieures et les catégories supérieures n’auront évidemment pas droit à une aide gouvernementale, le nouveau DPE dévalorise en réalité les travaux de rénovation énergique. Un logement jugé performant peut néanmoins se trouver classé en E ! Christophe Demerson, le Président de l’Union nationale de la propriété immobilière, dite UNPI, a parlé en février 2022 d’un « outil à fabriquer de l’obsolescence programmée » et il prédit que le nouveau DPE pourrait provoquer la fermeture définitive de plusieurs millions de logements. Et ce, alors même que le marché du logement est déjà très tendu.

Il faut particulièrement insister sur le fait que les bâtiments anciens, et notamment ceux en pierre de taille si commun dans les villes, à commencer par Paris, interdisent les travaux d’isolation par l’extérieur. Absurdité technocratique : les travaux d’isolation par l’intérieur réduiront mécaniquement la surface habitable, si bien que pour les plus petits des logements les normes de décence ne pourront plus être respectées et les logements ne pourront plus être loués, tandis que pour les autres, de manière tout aussi mécanique, les loyers seront revus à la baisse !

Une atteinte majeure au droit de propriété

Rappelons que la ministre de la Transition écologique est Barbara Pompili, verte de gauche (un pléonasme). Quant à la ministre déléguée auprès d’elle chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, il s’agit d’une énarque, originellement socialiste, qui appartient elle-aussi à l’aile gauche du gouvernement. La rumeur nous dit actuellement que cette dernière serait « premier-ministrable » lors du second quinquennat du Président actuel…. C’est bien elle qui, le 14 octobre 2021, avait qualifié la maison individuelle de « non sens écologique, économique et social », avant de piteusement rétropédaler. Il est vrai qu’être propriétaire d’une maison estimée à 1,5 million d’euros cadrait mal avec un amour immodéré pour les logements sociaux….

La règlementation sur les « passoires énergétiques » est très révélatrice des tares françaises :

  • une règlementation communautaire non contestée (les candidats à l’élection présidentielle ont fait preuve d’un silence assourdissant à ce sujet) ;
  • une transposition bureaucratique en droit interne, et également non contestée, puisque les questions écologiques confinent au tabou et que la lutte contre le « changement climatique » est de nature à tout justifier ;
  • et un mépris achevé envers les propriétaires.

Si le degré d’une civilisation se juge à l’aune du respect du droit de propriété, la situation de notre pauvre pays apparaît bien inquiétante. Et le fait qu’Emmanuel Macron vienne de se déclarer le chantre de la « planification écologique » pour attirer le chaland mélanchoniste augure mal de l’avenir…

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23 commentaires

JR 25 avril 2022 - 8:15

Bonjour, cette mesure n’a d’autre ambition que de spolier les petits propriétaires immobilier qui verront leurs biens racheter par des grands groupes financiers. Ainsi l’objectif de devenir locataire à vie sera honoré, c’est Klauss Schwab qui va être content. Vous informez du potentiel retour de la crasse Emmanuelle Wargon au premier plan, elle a plusieurs casseroles, ce serait dommageable pour notre pays, à l’instar de Pompili ou Borne qui raffolait des malus, mais la Macronie en marche à 80 km/h et malus à 50 000 € n’est pas à une ineptie près. https://www.climato-realistes.fr/convention-citoyenne-pour-le-climat-reponses-des-climato-realistes-1/ . Merci. Bien à vous

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maxens 26 avril 2022 - 5:13

Le mépris pour les propriétaires et le droit de propriété n’est pas nouveau, même si il atteint un sommet avec Macron. Demander aux propriétaires de terres agricoles, eux qui n’ont plus le droit de louer ou de vendre leur bien à qui bon leur semble depuis des décennies.

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JR 26 avril 2022 - 12:19

Bonjour, le national-socialisme est en Marche ! Merci

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Hector 26 avril 2022 - 5:27

Merci beaucoup pour votre article qui dénonce pas moins qu’une atteinte fondamentale au droit de propriété.

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JR 26 avril 2022 - 10:37

Bonjour Hector, et ce n’est pas terminé…: https://climatetverite.net/2022/04/22/pass-climatique-vous-reprendrez-bien-une-dose-dautoritarisme/ . Toute cette supercherie climatique et notamment le grand mensonge de la nocivité du C02, conduisant à une gigantesque escroquerie en bande organisée, ne peut que mal se finir. Merci. Bien à vous

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Hector 26 avril 2022 - 5:31

Le prétendu sauvetage du climat est une aberration intellectuelle qui donne un prétexte aux plus fous pour s’immiscer dans nos vies et baffouer les libertés les plus fondamentales. C’est effrayant.

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JR 26 avril 2022 - 10:31

Bonjour, et encore Jadot n’est pas au pouvoir (avec 4,6 %)…, mais il a bien des idées le monsieur: https://climatetverite.net/2022/02/12/leffrayante-republique-ecologiste-de-yannick-jadot/ . Mais pourquoi son idéologie décliniste et liberticide est-elle aussi fortement interprétée par l’extrême centre ? Merci. Bien à vous

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Michel le Rouméliote 26 avril 2022 - 5:48

Et tout ce bazar ruineux et liberticide pour une illusion : le soi-disant changement climatique d’origine humaine qui n’existe pas ! On est chez les fous.

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JR 26 avril 2022 - 10:20

Bonjour, et si évolution climatique il y a, ou il y avait, le C02 n’en serait pas la cause: https://climatetverite.net/2021/10/29/le-co2-ce-gaz-rare/ Merci. Bien cordialement

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JR 26 avril 2022 - 10:45

Bonjour, c’est une escroquerie qui rapporte énormément, et surtout que pèse la France qui est déjà exemplaire: https://static.climato-realistes.fr/2021/01/FicheACR9-1.pdf . Rappelons que le Hold-Up est estimé à 150 000 Md$, soit 50 % des taxes & impôts… Il est urgent de désacraliser ce néo-dieu climatique (Greta Recette), à l’origine du déclin, du déclassement de nos concitoyen-contribuables et voire de la disparation de la France et de son peu d’industrie qu’il reste. L’urgence est énergétique et à la réindustrialisation de notre pays, pas à la création d’une nouvelle religion suicidaire. Merci. Bien à vous

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VIGNELLO Daniel 26 avril 2022 - 6:00

Encore une fois, la preuve est patente que c’est l’Etat qui tue la France ! Pendant plus de 40 ans j’ai vendu des matériaux en Savoie et en Suisse, j’ai pu comparer et comprendre l’ineptie de nos normes et l’ignorance de nos dirigeants et de la fin de l’école pratique et de l’OPQCB. N’importe qui, sans compétence peut faire n’importe quoi d’où les litiges et le rôle des experts qui peuvent se tromper et nous tromper mais légalement ! Que l’Etat s’occupe du régalien et sans le statut public qui est le contrzire de Liberté, Egalité, Fraternité

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JR 26 avril 2022 - 10:24

Bonjour, et encore Jadot n’est pas au pouvoir (avec 4,7 %)…, mais il a bien des idées le monsieur: https://climatetverite.net/2022/02/12/leffrayante-republique-ecologiste-de-yannick-jadot/ . Merci. Bien à vous

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Broussard 26 avril 2022 - 7:09

Dans le paragraphe « La difficile rénovation des logements », je lis deux fois, lignes 1& 7, rénovation énergique.
N’aurais-je pas du (je n’ai pas d’accent circonflexe sur mon clavier) lire : rénovation énergétique ?
Je veux bien aussi m’etre (idem) trompé.
Christian B.

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Feldman jean-Philippe 26 avril 2022 - 9:56

Il s’agit évidemment de la rénovation énergétique, même si le harcèlement textuel en vigueur oblige à une action énergique…

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Andy Vaujambon 26 avril 2022 - 8:26

Et tout ça pour rien, comme le montre le dernier ouvrage de Christian Gérondeau sur les 12 mensonges du GIEC. En admettant même -ce qui reste à démontrer-, que les activités humaines ont une influence notable sur le climat, le bannissement de tout combustible fossile en UE ne conduirait (selon le mode de calcul du GIEC lui-même) qu’à une baisse de température de l’ordre du dixième de degré en 2050…

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JR 26 avril 2022 - 10:15

Bonjour, c’est clair, il s’agit du plus grand Hold-Up du siècle, à des années-lumière devant l’attaque du train postal Glasgow-Londres en 1963, et ce, avec les plus importantes ramifications climato-mafieuses internationales. Le tout, sous la bénédiction du machin… Pour ceux qui n’ont pas lu l’ouvrage « Les douze mensonges du Giec » de Christian Gérondeau cité par Andy, voici le résumé à l’occasion son interview sur Sud Radio:
https://youtu.be/0nS0P2fv7sE. Merci. Bien à vous

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JR 26 avril 2022 - 10:18

Du même auteur (Christian Gérondeau) « Le GIEC, la grande falsification »: https://climatetverite.net/2022/04/15/giec-la-grande-falsification/

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REMI 26 avril 2022 - 9:38

« Lorsque l’on n’a pas de pétrole, on a des idées » … Disait-on il y a des années….
L’Europe, est cette passoire qui laisse passer toutes les contraintes et atteintes au bien vivre, au nom de coups de fouets qu’elle aime se donner….
Elle s’étonne, que beaucoup de pays, hors Europe, ne souhaite pas « épouser » « notre » Europe ventriculaire ?

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Obeguyx 26 avril 2022 - 9:55

Il y a plusieurs mois, je vous ai dit que l’objectif des dirigeants de tous poils de notre pays voulaient supprimer le droit de propriété locatif privé (sauf pour les grandes sociétés). Nous continuons d’aller dans ce sens et personne, je dis bien « personne », ne trouve rien à redire. Macron réélu, il vont pouvoir passer la vitesse supérieure !!! En fait : pas d’épargne « solide » pour le peuple (hormis la résidence principale pour le moment), que du « liquide » facilement saisissable. Ce n’est pas compliqué à comprendre et pas besoin de schémas.

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JR 26 avril 2022 - 1:41

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AlainD 26 avril 2022 - 8:34

Ils ne voulaient pas vraiment Macron, ils étaient même carrément contre mais ils ont fait en sorte qu’il soit réélu. Les 5 années du premier mandat n’ont pas été de bonheur pour les classes moyennes et je crains fort que les 5 à venir soient encore pire si jamais il avait de nouveau la majorité à l’Assemblée e qu’à Dieu ne plaise. Toutefois si Mélenchon a assez de poids pour avoir des ministres dans le gouvernement, nous ne serons pas à la noce non plus. Ce sera la chasse aux propriétaires, les récents qui auront emprunté pour 20 ans et les anciens, ceux qui n’auront de bien qu’une maison de famille depuis plusieurs générations. L’équipe de technocrates aura tôt fait de les accabler par encore plus de réglementations et de tracas. Il fait de moins en moins bon de vivre en France…

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Dudufe 3 mai 2022 - 10:29

Les 200 millions d’euros généreusement donnés par l’AFD à la Turquie pour la rénovation énergétique des logements auraient peut-être été utiles à certains propriétaires français ? Comment peut-on encore être encore escrologiste à ce point et pourquoi la gauche a accepté d’en faire partie ?

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DUMOND 9 mai 2022 - 5:48

Bjr Monsieur pour cet article,

Vous indiquez :
au 1er septembre 2022, les loyers des logements classés de E à G seront gelés. Ne faut-il pas lire classés de F à G ?
Vous mentionnez une fourchette de 180 à 300 € par m2. Ces montants paraissent largement sous estimés vs les prix des travaux. Comment obtenez-vous des montants aussi bas ??

Merci.>

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