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Pour un impôt sur le revenu à taux unique

Jean-Philippe Delsol et Frédéric Douet dans Le Point

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Deux spécialistes préconisent d’instaurer une « flat tax » sur les revenus du travail en lieu et place de l’actuel barème d’impôt progressif.

La nouvelle majorité italienne a promis de généraliser un impôt proportionnel sur le revenu, en lieu et place de l’impôt progressif. En FranceÉric Ciotti avait inscrit la même promesse dans son programme de candidat à la primaire des Républicains, en vue de la dernière élection présidentielle. Cet impôt à taux unique ou « flat tax » est-il viable et plus juste ?

Au sens de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’égalité devant l’impôt est proportionnelle. Son article 13 précise que le financement des dépenses publiques est assuré grâce à une contribution commune également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés.

L’Assemblée nationale vota un article rédigé en ces termes : « Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu’elles soient, seront supportées proportionnellement par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés » C’était la proclamation de l’égalité proportionnelle de l’impôt. Les prélèvements à taux unique ou à taux proportionnel répondent à cette exigence. Tel est notamment le cas actuellement de la TVA, de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité ou encore du prélèvement forfaitaire unique (« flat taxe ») de 30 % sur les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières. À partir de 1848 – époque des premiers débats relatifs à la création de l’impôt sur le revenu – l’idée d’utiliser l’impôt pour égaliser les situations a peu à peu émergé. Elle consiste à penser que les plus aisés doivent contribuer davantage que les plus modestes afin de verser des aides sociales à ces derniers. La fonction redistributive des prélèvements obligatoires tend ainsi à réduire les inégalités entre les contribuables. Cette logique a conduit à instituer des impôts progressifs qui frappent les personnes physiques (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de donation et de succession).

Depuis la réduction des inégalités par le biais de la fiscalité est répétée ad nauseam au point de passer pour l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Mais comme en toutes choses, il y a ce qui se dit et ce qui ne se dit pas. Nul ne conteste que la lutte contre les inégalités sociales injustes est un objectif louable. Mais cet objectif est trop souvent dévoyé à des fins démagogiques et électoralistes. La confusion entre égalité et égalitarisme aboutit à un nivellement par le bas. Selon le rapport 2020 du Secours catholique sur l’état réel de la pauvreté en France, environ 10 % de la population française – soit entre 5 et 7 millions de personnes – a recours à l’aide alimentaire alors que la France est la championne du monde des prélèvements obligatoires ! Le bon combat est de réduire la pauvreté et non la richesse. L’égalité par l’impôt a pour effet de stigmatiser les plus riches et de les mettre à contribution sans pour autant améliorer la situation des plus pauvres et lutter contre les véritables causes des inégalités, en l’occurrence les disparités de capital social et culturel. Ce dernier pèse plus que le capital économique dans la réussite. Le massacre de l’enseignement est un carnage social dont, sauf exceptions, seuls réchappent ceux qui ont les moyens de se faire aider à l’extérieur ou de s’inscrire dans des établissements privés.

La progressivité de l’impôt érigée en dogme par bon nombre de nos dirigeants aurait vocation à égaliser le sacrifice de chacun. Ses partisans vont jusqu’à considérer la TVA comme un impôt régressif alors que la redistribution des ressources ne fait pas partie de ses objectifs. L’idée est que le poids de la TVA diminue au fur et à mesure de l’augmentation des revenus d’un contribuable. En raisonnant par exemple sur une dépense de 1 000 €, la TVA au taux de 20 % représente 16,67 % d’un revenu de 1 200 € et 4 % d’un revenu de 5 000 €. La TVA régressive repose en réalité sur un sophisme. Cette théorie n’est vraie qu’à un instant T. Elle occulte le fait que le niveau de dépenses et, corrélativement, de TVA sont proportionnels aux revenus, le fait que les revenus non dépensés ont déjà été taxés par le biais des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et, le cas échéant, prélèvements de solidarité) et de l’impôt sur le revenu, le fait que les revenus accumulés ont vocation à être dépensés ultérieurement et le fait que les revenus non dépensés au jour du décès du contribuable ou donnés par celui-ci seront en règle générale soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

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9 commentaires

NERI 30 novembre 2022 - 8:17

Analyse d’autant plus pertinente qu’il ne faut pas oublier qu’environ 50% des foyers fiscaux sont NI et au maximum 20% des redevables acquittent 80% de l’impôt sur le revenu encaissé par l’Etat, impôt sur le revenu devenu beaucoup trop complexe. En raison d’un volume important de fraude fiscale et sociale du bas au sommet de l’échelle sociale, un impôt comme la TVA paraît plus équitable car même les fraudeurs du quotidien la payent quand ils consomment. Qui aura le courage politique de revoir cette fiscalité ? N’oublios pas qu’avec la suppression de la TH sur les résidences principales une bonne partie de nos concitoyens n’acquittent plus d’impôts directs .

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JACQUES 30 novembre 2022 - 12:17

L’idéal n’est pas une flat tax pure et dure mais une flat tax couplée avec le versement d’un « revenu inconditionnel de base“.

Mathématiquement c’est grosso modo équivalent à l’IR à taux progressif. Mais c’est la redistribution qui est différente.

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maxens 30 novembre 2022 - 5:30

l’idéal c’est la flat tax, imposé des le premier euro perçu, que tout le monde ressente la perception de contribuer eux efforts de la nation et arrête de penser que tout tombe tout seul. De même, une imposition sur tout les revenus, y compris les prestations sociales. On est arrivé à une France d’opposition, ceux qui paie, cet ceux qui touchent, ceux des villes ayant accès aux services publics et à la vie sociale, et ceux des campagnes laissé pour compte. il faut rétablir des règles simple et uniformes, une flat tax, pour tout le monde, c’est cela l’égalité, et au moins les classes moyennes n’auront plus l’impression d’être ceux qui paient pour tout le monde, sans jamais avoir droit à rien

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JACQUES 1 décembre 2022 - 11:09

Vous avez raison la finalité de l’impôt est de payer les frais de fonctionnement (justifiés) des collectivités publiques. Ce doit être égalitaire.

En sens inverse il n’existe pas de pays sans redistribution sociale. Idéalement le but de cette redistribution est que personne ne meure ou ne tombe malade pour cause de pauvreté. Le meilleur système est égalitaire c’est le revenu inconditionnel de base.

La participation et la redistribution égalitaires sont tecnhiquement associables cela donne(rait) une flat tax couplée avec le versement d’un « revenu inconditionnel de base“. CQFD ?

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Théophile 2 décembre 2022 - 6:28

Tout à fait. Si on va au bout du raisonnement, on aurait des services payants souvent décentralisés d’une part (chèque scolaire par exemple) et une grande redistribution unique et individuelle d’autre part : 50% de flat tax (correspondant à l’actuelle somme IR + CSG + cotisations) et un RSA par adulte + 1/2 RSA par enfant….soit la droite mathématique de la tranche d’IR à 30% où le crédit d’impôt par part équivaut à un RSA et qui serait appliquée à tout le monde même quand le résultat est négatif. Il ne resterait côté CAF que deux cas particuliers à traiter : le logement et le handicap.

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Obeguyx 30 novembre 2022 - 4:41

Premièrement : « flat tax » n’est pas français et je rejette tout ce qui n’est pas Français tant que ce n’est pas un besoin impératif. Deuxièmement : Toute personne sur le sol français devrait payer une somme forfaitaire annuelle pour le fonctionnement de base de notre Etat (Défense, sécurité, justice, éducation et fiscalité). On prend le budget et on divise par le nombre de personnes concernées sans possibilité de dégrèvement pour quelque raison que ce soit. Troisièmement : La TVA doit servir au fonctionnement du reste avec éventuellement un impôt supplémentaire sur les plus riches et seulement à partir d’un certain niveau de revenus et par tranches progressives qui ne peuvent pas dépasser au maximum 30 à 35 %. Le reste relève soit de la fiction, soit de la connerie. Point barre.

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maxens 30 novembre 2022 - 5:31

l’idéal c’est la flat tax, imposé des le premier euro perçu, que tout le monde ressente la perception de contribuer eux efforts de la nation et arrête de penser que tout tombe tout seul. De même, une imposition sur tout les revenus, y compris les prestations sociales. On est arrivé à une France d’opposition, ceux qui paie, cet ceux qui touchent, ceux des villes ayant accès aux services publics et à la vie sociale, et ceux des campagnes laissé pour compte. il faut rétablir des règles simple et uniformes, une flat tax, pour tout le monde, c’est cela l’égalité, et au moins les classes moyennes n’auront plus l’impression d’être ceux qui paient pour tout le monde, sans jamais avoir droit à rien

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Astérix 2 décembre 2022 - 12:09

L’état s’engraisse assez avec tous les prélèvements, les taxes en tout genre. L’IRPP devrait être supprimé. Cela aurait pour effet de forcer l’état à baisser ses dépenses publiques.
Et, à mon sens, il faudrait aussi agir sur d’autres postes. Et si l’on baissait, entre autres, la TVA à 5% ?
L’état décide sans aucune concertation avec le peuple. Bilan 30 % du P.I.B. des dépenses publiques sous Pompidou, 70 % à ce jour !!????
Il faudrait arrêter de prendre les gens du secteur privé pour des cons !

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maxens 3 décembre 2022 - 11:11

Je suis d’accord sur le constat, mais je pense pas que l’IRPP doivent être supprimé, enfin tant que l’on besoin d’un peu d’argent pour l’Etat, c’est le plus juste, il faut juste baissé la dernière tranche pour qu’il ne soit pas confiscatoire, et imposé des le premier euros sur l’ensemble des revenus, y compris les aides sociales . La TVA est aussi un impôt assez juste dans la mesure, ou en gros, plus on gagne, plus on dépense, et donc plus on génère de la TVA . Taxé les revenus me semble beaucoup plus cohérent que de taxer le capital: IFI, taxe foncière, droit de succession, … tout ces impôts sont à supprimer en priorité, alors même que de nombreux actifs immobilisé ne génère pas ou peu de revenus, (cf l’excellent article de l’iref)

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