Pour la liberté économique et la concurrence fiscale

Faire un don

Menu


Pour la liberté économique et la concurrence fiscale


fr.irefeurope.org

Accueil > Publications > Les pendules à l’heure > Guillaume Peltier attaque les droits de la défense et s’assoit sur l’État de (...)

Guillaume Peltier attaque les droits de la défense et s’assoit sur l’État de droit

lundi 31 mai 2021, par Gabriel Collardey

En droit, le principe de légalité des délits et des peines prévaut que tout accusé, quel que soit le degré de gravité de l’acte pour lequel il est jugé, doit bénéficier d’un procès équitable. Ce principe définit que tout jugement en première instance peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction spécialisée.

Lorsqu’il propose de condamner des terroristes sans appel possible comme il l’a fait dimanche sur RTL, Guillaume Peltier, vice-président du parti Les Républicains, trahit les valeurs les plus fondamentales de la démocratie et de l’État de droit. Son projet porte sur le rétablissement de la Cour de sûreté de l’État, une juridiction mise en place par De Gaulle pour juger les membres de l’OAS. Conscient du caractère anticonstitutionnel de sa proposition, Peltier propose de la soumettre à référendum. Il oublie un peu vite le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité qui permettra à n’importe quel justiciable de faire invalider la loi par le Conseil constitutionnel.

Rappelons que les terroristes sont déjà jugés dans des conditions exceptionnelles par une Cour d’assises spéciale (crée en 1982, en remplacement de la Cour de sûreté de l’État), composée des meilleurs magistrats de droit pénal.

Ce n’est pas en copiant les pires dictatures que nous défendrons nos libertés. Le principe « in dubio pro reo » (« le doute profite à l’accusé ») doit être maintenu, autant que la possibilité d’interjeter appel. Avec sa proposition, Guillaume Peltier maltraite l’État de droit et décrédibilise son parti.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Les-pendules-a-l-heure/article/Guillaume-Peltier-attaque-les-droits-de-la-defense-et-s-assoit-sur-l-Etat-de-droit

Messages

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lettre Libertés

Suivez les publications de l'IREF, inscrivez-vous gratuitement à notre lettre journalière