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Suppression de la taxe d’habitation et de la redevance TV
Contribuables, méfiez-vous !

Les contribuables sont à la fête en ce moment. Non, il ne s’agit pas d’un poisson d’avril à retardement. La suppression de deux taxes a été annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Fin de la taxe d’habitation

Dans la nuit du 2 au 3 avril 2019, Gérald Darmanin a confirmé la suppression de la taxe d’habitation : « Nous avons à accomplir la promesse puis l’engagement du président de la République, pris à la fin de l’année 2017 de la suppression à 100 % de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici la fin du quinquennat, c’est-à-dire d’ici l’année budgétaire 2022 ».

La messe est donc dite pour cette taxe. Les contribuables n’ont cependant pas de quoi sauter de joie. D’abord parce que l’horizon de 2022 est encore lointain. Ensuite, parce que les propriétaires de résidences secondaires seront toujours assujettis.

Ces quelque 3,5 millions de propriétaires ont même de quoi s’inquiéter. Certes le gouvernement a promis qu’il compenserait la perte de revenus des collectivités locales (22 milliards d’euros) à l’euro près. Mais peu d’élus y croient. Dans ce cas, comment ne pas imaginer que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne soit pas fortement augmentée ? Ces propriétaires, non électeurs, sont donc des cibles de choix.

… mais hausse de la taxe foncière

Il est même probable qu’ils mettent la main à la poche une deuxième fois. Car la taxe foncière, payée par les seuls propriétaires, va nécessairement augmenter. Depuis 2012, elle a déjà, en moyenne, progressé de près de 12 % selon l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Les 31 millions de propriétaires ont donc, eux aussi, tout à craindre de cette réforme.

D’autant plus que le projet de révision des valeurs locatives des logements n’est pas abandonné. L’exercice a été réalisé pour les locaux professionnels en 2018 et a été pensé pour être le plus indolore possible les premières années puisque les corrections de valeurs locatives sont lissées sur dix ans. On en reparlera donc en 2028, mais l’administration considère d’ores et déjà que 85 % des commerçants subiront une hausse des impôts locaux. Les maisons de retraite verront leur taxe grimper de 37 % en dix ans ; les crèches et haltes-garderies de 25 % ; les déchetteries et parcs de stationnement de 35 %, etc. Bref, cette réforme ne sera pas indolore. Là encore, il est à craindre que si la révision des valeurs locatives des logements est menée à son terme, peu de propriétaires en sortent sans devoir mettre la main au portefeuille.

Fin de la redevance audiovisuelle

Deuxième annonce fracassante de Gérald Darmanin, le 29 mars 2019, la suppression de la redevance audiovisuelle. Les deux questions sont d’ailleurs liées. En effet, la redevance TV est perçue en même temps que la taxe d’habitation. La disparition de cette dernière rend problématique le recouvrement de la première.

Par ailleurs, cette taxe, qui rapporte tout de même 3,2 milliards d’euros, a un mauvais rendement ; d’une part parce que nombre de possesseurs d’une télévision ne déclarent pas en avoir une et d’autre part, parce que de plus en plus de personnes regardent les chaînes de télévision sur d’autres écrans (ordinateurs, tablettes, smartphones) et échappent à la redevance.

… mais maintien de l’audiovisuel public

L’audiovisuel public – et France Télévisions en tête, qui bénéficie de 66 % des recettes de la redevance – a été prié de faire 190 millions d’euros d’économies d’ici 2022. Il reste donc à trouver la bagatelle de 3,6 milliards d’euros pour financer l’audiovisuel public. Car à côté des 3,2 milliards rapportés par la redevance, l’État ajoute 600 millions pour boucler le budget.

En septembre 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait affirmé : « Une chose est certaine : il n’y aura aucune taxe nouvelle, ni aucune augmentation d’impôt » !

Cela signifierait-il que l’audiovisuel public pourrait disparaître ? Être privatisé ? Franck Riester, le ministre de la Culture, s’est immédiatement prononcé sur le sujet : « La question est de savoir si nous avons besoin d’un service public audiovisuel. La réponse est trois fois oui. Oui nous avons besoin d’un service public audiovisuel fort. C’est un enjeu considérable en matière d’éducation, de culture, d’information et de lutte contre la désinformation. Et l’audiovisuel public peut relever ces défis avec force, qualité et efficacité. Il faut le financer. Un financement fort et pérenne et qui garantisse l’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics. »

Donc, l’audiovisuel public va perdurer et sera financé sans redevance audiovisuelle, sans nouvelle taxe et sans augmentation d’impôt.

Toujours la même solution « miracle »

Avouons que nous avons un peu de mal à croire à cette fable.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, et en l’absence de la suppression des besoins – c’est-à-dire de la baisse des dépenses des collectivités locales et de la privatisation de l’audiovisuel public – c’est donc plus de 25 milliards d’euros que l’État doit trouver à terme.

Il y a donc fort à parier que le gouvernement ait recours, une fois de plus, à sa solution miracle : l’accroissement simultané du déficit public et de la dette.

Comme l’a montré récemment dans ces colonnes Jean-Philippe Delsol, et contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, les dépenses publiques continuent de progresser en France. Ainsi le déficit augmente, et la dette se creuse.

Pas de quoi réjouir le contribuable !

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Messages (6)

Erreur ?

le 9 avril, 09:54 par Anonyme

Bonjour,
Quand vous écrivez "Ces propriétaires, non électeurs, sont donc des cibles de choix" dans le 3e paragraphe, il me semble que vous vous trompez. Et par là, sauf erreur de ma part, vous incitez vos lecteurs à penser que tous les '3,5 millions' de propriétaires de résidences secondaires en France sont des non-électeurs et que donc le gouvernement peut se permettre de prendre cette décision au dépend de ces gens, puisque non électeurs et donc sans conséquences pour lui. Considérez-vous ces 3,5 millions de personnes comme n’étant que des étrangers et propriétaires de résidences en France (cela fait quand même beaucoup) ou bien vous incluez aussi des Français possédant une 2nde résidence ?
Car on peut être Français, vivre à l'étranger (ne pas avoir trop de moyens financiers contrairement à l’idée préconçue du riche Français établi hors du pays) et avoir sa propriété principale en France considérée par le fisc comme une résidence secondaire. C’est ce qui se passe de facto, dès le moment où l’on est plus résident fiscal en France et propriétaire. Et comme par magie on est assujetti à nouveau à cette bonne vieille taxe d'habitation, même si on n'est propriétaire que d'un seul bien immobilier en France (et même si à l'étranger, le lieu de vie est pris en charge par l'employeur ou bien qu'on est seulement en location).
De plus, contrairement à ce que vous écrivez, le propriétaire de cette résidence dite "secondaire" fiscalement parlant -s'il est Français- est un électeur français en puissance dès le moment où il est inscrit sur les listes électorales du consulat de son pays de résidence. Et peut très bien aller voter et sanctionner à sa manière le gouvernement en place (lors d'élections législatives ou présidentielles) en votant pour un autre parti. Et cela représente beaucoup de personnes, pas forcément heureuses de cette discrimination financière. Contrairement au propriétaire étranger d’un bien en France, qui lui ne peut pas aller voter et qui doit représenter une frange infime de la « population » possédant une résidence secondaire.
A moins que je n'aie mal compris le sens de votre phrase...
Bien cordialement.

9 avril, 14:50 - Philbert Carbon

Merci pour votre message. J'ai peut-être fait un raccourci rapide ! Mais je visais la grande majorité des propriétaires de résidence secondaires qui sont électeurs dans la commune où ils ont leur résidence principale.

9 avril, 14:53 - Philbert Carbon

Par conséquent, s'ils résident ailleurs en France ou même à l'étranger, ils ne peuvent sanctionner électoralement le pouvoir municipal en place.

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Les impôts baisseraient ?

le 9 avril, 14:18 par AlainD

Le jeu de bonneteau continue : comme vous le dites, la T H devrait disparaître en 2022 (!) mais je me demande comment les communes vont trouver l'argent qui leur manquera, sauf à augmenter d'autres taxes.
France télévisions perçoit 66% de la redevance, pourtant les chaînes publiques nous abreuvent de publicité au moins autant que les chaînes privées. L'Etat devrait peut être mettre un peu d'ordre dans l'utilisation des fonds alloués à l'audiovisuel public.

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"supprimer … sauf" : un coup pour rien

le 9 avril, 23:18 par yuropp

Les vases communicants fiscaux étant ce qu'ils sont, la seule suppression de taxe qui vaille, c'est celle qui permet de faire disparaître le service administratif qui s'en occupe.
Faute de quoi, tant qu'il reste des "exceptions", des "cas particuliers" et autres délires casuistiques, on ne fait que déplacer la gabegie d'une étiquette à une autre.

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La taxe d'habitation, un "impôt idiot"

le 10 avril, 18:27 par Bontems

M. Darmanin a déclaré que la taxe d'habitation est un "impôt inutile et idiot". C'est une bonne raison pour la supprimer. Mais pourquoi étaler sa suppression d'ici à 2022 ? Pourquoi les résidences secondaires, qui ne diffèrent pas des résidences principales, devraient-elles continuer de supporter un impôt inutile et idiot ?

15 avril, 18:06 - Lexxis

UNE TAXE EN DESHÉRENCE ADMINISTRATIVE

La taxe d'habitation n'est pas conceptuellement un impôt idiot. Mais par contre ceux qui ont conçu la machine à gaz de la valeur locative avec ses équivalentes ubuesques, ceux qui ont compliqué à souhait sa révision, ceux qui ont perçu dans les frais d'assiette et de recouvrement le coût de révisions qu'ils étaient trop cossards pour effectuer, ceux qui ont privé l'Administration du droit de visite des biens, oui assurément tous ces gens-là se sont comportés en amateurs et ils se sont révélés pour cet impôt , comme d'ailleurs pour la taxe foncière, absolument indignes des fonctions qui leur étaient confiées.

Et contrairement à toutes les sornettes qu'on nous raconte, il est très facile de fixer précisément la valeur locative d'un bien : il suffit d'appliquer un coefficient locatif national (3, 4 ou 5%) à sa valeur vénale que l'Administration remet à jour lors de chaque mutation, vente ou donation ou succession, en l'actualisant entre deux actes par des coefficients intercalaires locaux. Mais bien sûr, tous ceux - politiques et hauts fonctionnaires - qui réalisent que cette réforme fort simple détruiraient leurs petits paradis fiscaux en plein centre ville et dans les meilleurs endroits, ne veulent absolument pas d'une telle réforme. Elle les contraindrait en effet à payer véritablement l'impôt qu'ils doivent et non pas une aumône sur des biens qui ont été aussi intégralement que discrètement rénovés après les années 70, sans que l'Administration se soit véritablement souciée de mettre à jour les nouvelles valeurs.

En fait, c'est l'Administration fiscale elle même qui par son indolence, ses complications, son arbitraire et sa désinvolture vis-à-vis de la tâche à accomplir qui est à l'origine de la suppression de l'impôt. Mais la taxe foncière présente actuellement exactement les mêmes inconvénients. Et pourtant il n'y a pas besoin de beaucoup de monde, ni d'avoir fait les plus hautes études pour initier une réforme intelligente : l'Administration est en effet le destinataire d'office et immédiat de tous les actes de mutation qui indiquent les valeurs ont elle a besoin.

Reste la volonté politique, qui appartient à la majorité de ceux qui profitent de la pagaïe et de l'injustice actuelles et qui n'entendent visiblement pas y renoncer.

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Les prélèvements obligatoires ne diminuent jamais.

le 10 septembre, 11:52 par PICOT

Tiens ? Aux dernières nouvelles la suppression de la taxe d'habitation serait repoussée à 2023. On dirait que nos dirigeants ne savent pas trop comment faire pour que la compensation de cette taxe supprimée ne soit pas trop apparente. Ils vont avoir beaucoup de mal. Déjà les taxes foncières s'envolent dans certaines régions et ils nous jurent, la main sur le coeur, que cela n'a absolument rien à voir avec la disparition de la taxe d'habitation : l'art de nous prendre pour des imbéciles et de pratiquer, aussi discrètement que possible, le principe des vases communicants : on diminue ici de 10% les prélèvements mais on augmente à côté de 15%. Et ils ont le culot d'essayer de nous faire croire que demain on rasera gratis.

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Taxe d'habitation

le 1er octobre, 11:03 par Betty

Quand on profite de toutes les structures qui permettent de mieux vivre on doit payer la taxe d'habitation. je n'ai pas compris la raison pour laquelle macron l'a supprimée (cela dit, je la paye toujours) et je trouve ça tout à fait normal. Une fois encore, on va culpabiliser les gens d'être propriétaires et on va augmenter la taxe foncière. Je n'ai jamais vu de décisions aussi absurdes.

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