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Nouveau scandale à la Safer

Ce n’est pas la première affaire que Jean-Jacques Gaudiche dénonce. Début 2019, nous nous étions déjà fait l’écho d’un scandale de corruption mettant en cause la Safer Bretagne et qu’il avait eu le courage de dévoiler sur la place publique. Cette fois-ci l’affaire concerne la Safer Pays de la Loire. Sa coopérative de portage foncier solidaire Terrafine venait en aide à un agriculteur. L’opération consistait à lui racheter sa terre pour combler sa trésorerie tout en la lui louant dans des conditions très favorables. Le compromis est signé, mais l’organisme décide de préempter, en toute légalité.

Les Safer, à quoi ça sert ?

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont des organisations parapubliques dont les missions officielles sont de dynamiser l’agriculture, lutter contre la spéculation et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Elles disposent d’un droit de préemption en cas de vente d’une terre qu’elles peuvent appliquer au nom de l’ « intérêt général ». Comme souvent, lorsqu’on est légalement paré de la vertu de définir le bien commun, les choses sont plus aisées pour satisfaire les intérêts de ses amis. Ainsi, la Safer peut s’immiscer en toute légalité dans des contrats de vente de terres pourtant librement consentis entre propriétaires fonciers.

Exonérées de droits de mutation, les Safer laissent parfois planer le chantage de la préemption pour jouer les intermédiaires dans les transactions et empocher de généreuses commissions. En 2014, la Cour des comptes critique ces « opérations de substitutions » qu’elle qualifie souvent d’« injustifiées ». Près de la moitié des ressources des Safer provient de ces activités fort lucratives. La Cour épingle de multiples dérives comme les distributions de bénéfices aux salariés, pourtant interdites par le code rural, l’absence de comptabilité analytique, des rapports d’activité largement incomplets, des activités d’agence immobilière sur du bâti en inadéquation avec leurs missions officielles, des privilèges fiscaux mal utilisés, une application mal contrôlée des directives, une direction nationale bicéphale au rôle ambigu, et un contrôle de l’État jugé insuffisant. Derrière les Safer, la Fnsea, le syndicat agricole majoritaire, qui place ses pions en recyclant ses cadres. Les autres syndicats ne sont pas en reste, car ils disposent aussi d’un siège dans les conseils d’administration.

La bonne affaire de la Safer

Jean-Jacques Gaudiche est le fondateur de Terrafine, une coopérative bretonne de portage foncier. Cette dernière aide les agriculteurs en difficulté à surmonter leurs problèmes de trésorerie dans une démarche de finance solidaire. Des investisseurs particuliers motivés par la mission écologique et sociale de la coopérative rachètent la terre, puis la louent sous forme de bail cessible à l’agriculteur qui garde ainsi la maîtrise de son exploitation.

Vincent Piveteau, propriétaire d’une exploitation en polyculture élevage de 200 hectares en Vendée, avait entendu parler de la coopérative. Courant 2019, il décide de faire appel à Terrafine pour mettre en vente une partie de son foncier afin de combler sa trésorerie tout en sécurisant l’exploitation au travers d’un bail cessible.

Les deux parties trouvent un accord et signent un compromis de vente sur 30 hectares de terres et un étang le 18 février 2020. Le projet est alors notifié à la Safer. C’est la loi.

Le 15 avril 2020, la Safer Pays de la Loire envoie une lettre au notaire avisant d’une préemption avec révision de prix à la baisse de 22 %. Le montant lui « semble exagéré ».

La Safer justifie sa préemption par plusieurs raisons. La première serait de « préserver la vocation agricole du bien ». Mais c’est le cas grâce au bail cessible qui favorise le preneur. La seconde consisterait à « préserver durablement l’unité de l’exploitation ». C’est aussi le cas avec le contrat qui donne la priorité à l’exploitant en cas de revente. Le troisième argument avancé est que d’autres « exploitants locaux désireux de conforter leur structure ou s’installer » pourraient se montrer intéressés, et la Safer de citer dans la lettre de préemption « le cas d’un exploitant voisin qui serait prêt à se comporter en bailleur au profit de l’exploitant en place. »

En un mot, la Safer envisage de forcer Vincent Piveteau à vendre sa terre à bas prix à un concurrent local qui aura le loisir de récupérer l’exploitation du foncier au terme du contrat de bail classique imposé par la Safer (il est plus difficile de mettre un terme à un bail cessible). Situation par ailleurs en contradiction avec l’objectif de préservation de l’unité de l’exploitation du vendeur prôné par la Safer.

Vincent Piveteau savait très bien ce qu’il faisait en signant le compromis avec Terrafine et trouvait que le bail cessible correspondait bien à son besoin de trésorerie tout en protégeant son exploitation et sa transmission. L’agriculteur qui voulait « rester maître de son outil » est désabusé : « On nous demande d’être des entrepreneurs, mais on nous empêche d’avoir les outils pour l’être ». Il refuse de se soumettre à ce chantage, qu’il estime être motivé par des velléités syndicales, étant lui-même adhérent à la Coordination rurale un syndicat minoritaire face à la Fnsea très bien implantée dans la région. Le président de la Safer Pays de la Loire, Bernard Bellanger, est un ancien cadre local du syndicat.

Le 30 avril, Jean-Jacques Gaudiche décide de révéler l’affaire sur les réseaux sociaux. Pour lui, « il est temps de crever l’omerta et mettre fin à ces pratiques mafieuses d’un autre temps ».

Face à l’émoi suscité, la Safer Pays de la Loire propose aux victimes un arrangement. Le président propose au gérant de Terrafine de travailler avec la Safer. Cela signifie que le prix devra rester 22 % moins élevé, que le bail ne sera pas cessible et surtout que l’organisme jouera l’intermédiaire et prélèvera une commission de 11 %. Le chantage de la préemption est en effet un des principaux moyens de financement des Safer, dénoncé par la Cour des comptes (voir plus haut).

La directrice de l’antenne vendéenne, Aline Mauger, relance quant à elle Vincent Piveteau et lui suggère d’accepter le rachat par la Safer à moindre prix avec bail à durée déterminée de 15 ans, tout en promettant de protéger son exploitation à l’avenir, car paraît-il, la Safer agit pour son bien. L’agriculteur n’a plus que trois options : plier, rétracter la vente ou se lancer dans une procédure juridique longue, coûteuse et incertaine.

Rien à faire des Safer

Pourquoi préempter au nom de la pérennisation de l’activité alors que le bail cessible offre toutes les garanties et que l’exploitant vend précisément pour protéger son outil de travail ? Pourquoi réviser le prix, alors que s’il étaitt « exagéré », ce serait en faveur de l’agriculteur ? Pourquoi empêcher le rachat par Terrafine, qui se donne une mission sociale et environnementale de protéger l’activité agricole et la biodiversité ? La préemption de la Safer paraît contradictoire avec ses objectifs affichés.

Son directeur, Rémy Silve, n’a pas souhaité répondre à ces questions, jugeant que l’affaire ne pouvait être commentée tant que l’instruction était en cours.

À plusieurs reprises, l’IREF a analysé la manière dont latechnostructure administrative et syndicale pouvait jouer un rôle aussi délétère qu’arbitraire dans les campagnes de France. Les Safer incarnent la négation des droits constitutionnels de disposer de sa propriété et de l’échanger. Les procédures de préemption et cet organisme devraient être supprimés sans délai pour restaurer la liberté contractuelle. Un agriculteur devrait pouvoir disposer de sa terre comme il l’entend, y produire ce qu’il désire, l’acheter et la vendre librement avec ceux qui sont disposés à échanger volontairement avec lui.

Alors que l’agriculture est au plus mal et qu’elle a besoin d’être protégée de l’agribashing médiatique et normatif systémique imposé par les organisations anti progrès se revendiquant de l’écologie, les syndicats agricoles sont plus nécessaires que jamais. Mais ils doivent tout d’abord abolir ce corporatisme caché sous des oripeaux de la protection des intérêts des victimes. « On ne peut plus continuer avec un système archaïque » plaide Vincent Piveteau. Restaurer la liberté d’entreprendre de tous les agriculteurs est primordial pour sauver le secteur de l’atrophie dans lequel il est plongé.

Vous êtes aussi victime de la Safer ? Témoignez publiquement ou anonymement de votre situation en envoyant un email à l’adresse laurent@pahpy.com

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Messages (2)

Safer

le 23 juin, 08:23 par GTFR1

Exonérés de droits de mutation, êtes vous certains ?

- Répondre -

avec le crédit agricole en embuscade

le 23 juin, 12:43 par zelectron

La loi n'est pas appliquée en ce qui concerne les SAFER et mieux encore leur monopole de fait leur permet de spolier les agriculteurs en toute légalité mais certainement pas honnêteté
La règle du jeu actuelle : si toi pas socialiss toi pas conserver ta terre (et celle de tes aïeux)très longtemps
ps nous avons eu maille à partir avec cet organisme de voleurs de bas chemin : 150 hectares rachetés au quart de la valeur !

- Répondre -

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