Lutte contre les « paradis fiscaux »

Voici lancée une nouvelle et grande offensive contre les paradis fiscaux. Mais il y aura exil fiscal aussi longtemps que l’impôt sera confiscatoire et arbitraire, comme c’est le cas en France. Ne ferait-on pas mieux de proposer une amnistie fiscale? Beaucoup d’exilés y seraient sensibles compte tenu de la police fiscale qui s’organise au niveau européen.

L’affaire Cahuzac a été rapidement (et habilement) récupérée par les socialistes (et aussi une partie de la droite) pour dénoncer l’existence des paradis fiscaux. Pour ces idéologues malins, le plus important c’est l’évasion et l’exil fiscal : bien plus important que les mensonges d’un ministre du Budget, grand donneur de leçon aux contribuables français. Il faudrait donc renforcer la lutte et, comme le propose le député socialiste Yann Galut qui dirige le Groupe du travail à l’Assemblée, élargir même l’assiette de l’ « exit tax » aux successions et traquer les « faux exilés fiscaux ».

Monsieur le député devrait d’abord savoir que s’il existe des paradis fiscaux, c’est parce qu’il y a aussi des enfers fiscaux. La France en fait partie. Il devrait aussi être informé de la typologie de ceux qui partent. Comme l’a montré Jean-Philippe Delsol, alors que les départs pour des raisons fiscales ont été probablemnet multipliés par 5 depuis environ 1 an, le profil des exilés a aussi changé. Il s’agit plus désormais d’entrepreneurs assez jeunes, pas forcément très riches mais qui choisissent d’installer leur affaire dans un autre pays. Taxer et réglementer encore plus ne servira strictement à rien contre ces gens-là. Au contraire, cela provoquera encore plus de départs. Non, ce qu’il faut, c’est s’attaquer aux vraies causes de l’exil fiscal, la forte imposition.

C’est ce que vient de proposer un groupe de députés de l’UMP dans une Proposition de loi déposée le 28 mars dernier. Il s’agit de la mise en place d’un dispositif d’amnistie fiscale pour permettre aux capitaux français partis à l’étranger de revenir dans l’économie. En s’appuyant sur l’exemple italien, les députés proposent une taxe forfaitaire à 5 % sur les capitaux rapatriés, et aussi une franchise d’impôt pour ses capitaux réinvestis dans la création ou la reprise d’entreprises françaises. En Italie, le même dispositif lancé en 2010 a permis le rapatriement de plus de 104 Milliards d’euros.

Certes, cette proposition n’a hélas sans doute guère de chance d’aboutir. L’IREF, par l’intermédiaire de Jean-Philippe Delsol, a cherché à être constructif et plus réaliste peut-être. Car en dépit de niveaux déraisonnable d’imposition en France, beaucoup de Français qui ont des comptes en Suisse ou ailleurs depuis des générations seraient prêts à les régulariser si la procédure proposée etait simple, rapide et non confiscatoire alors qu’aujourd’hui ces détenteurs de comptes à l’étranger n’osent plus s’aventurer dans ces démarches, après que Bercy ait supprimé l’anonymat et fermé l’accès à sa cellule dédiée à cet effet.

Jean Philippe Delsol propose que toute régularisation engagée dans l’année soit traitée dans un court délai et à un coût forfaitaire égal à 50% des revenus (intérêts, dividendes, plus values) réalisés sur ces comptes depuis 2006, sans pénaliser ceux qui ont géré leurs avoirs au travers de sociétés ou ceux dont les comptes ont fait l’objet de donations ou succession. Une telle mesure pourrait rapporter des milliards d’euros. car malgré un taux élevé qui démontrerait à l’opinion que ça n’est pas un cadeau, cette solution apaiserait de très nombreuses familles soumises à la pression de l’administration française autant que des banques et pays étrangers.

En même temps, le gouvernement pourrait annoncer qu’au-delà d’une période d’un an, il appliquerait strictement les amendes égales à 5% par an des capitaux étrangers, ce qui serait extrêmement incitatif au moment où par ailleurs le Luxembourg et l’Autriche annoncent qu’ils vont mettre en œuvre des procédures d’échange de renseignements automatiques, ce qui obligera la Suisse à le faire, elle aussi, sans tarder.

Comme en Italie, le budget français profiterait mieux de telles mesures concrètes que de hausses d’impôts ou de réglementations stériles. Les impôts n’ont pas de vocation moralisatrice ; ils ont pour but de rapporter au budget de l’Etat l’argent nécessaire à ses besoins. La moralité serait d’ailleurs qu’il y ait moins d’impôts tant ceux-ci deviennent attentatoires à la propriété et à la liberté des individus. Et si tel était le cas, il y aurait sûrement moins d’argent à l’étranger.