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Capitalisation des entreprises : la loi de finances rectificative prise en défaut

Le gouvernement a fait voter une loi de finances rectificative n°403 pour 2012 soumettant à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire. Cette loi qui fait un amalgame entre cessions et apports, ne respecte pas la règlementation européenne tendant à favoriser la capitalisation des sociétés et qui oblige les Etats à prévoir des dispositions pour que les apports de titres ou parts de sociétés à une autre société, sous quelque forme que ce soit, puissent être réalisés en sursis d’imposition. Pour lire l’article, cliquez ici .

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