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Violation du secret bancaire ou le déni du droit

Vouloir un droit uniforme relève des utopies meurtrières. C’est un danger pour nos libertés.

Dans une entreprise fabriquant des emballages en plastique, un vol de 300 de ces emballages a été commis. La direction vérifie les sacs personnels des salariés, en leur présence et avec leur consentement, pour tenter de trouver le voleur. L’un des salariés est confondu et licencié pour avoir dérobé cette marchandise. Il conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison au motif qu’il ne suffisait pas que le salarié ait donné son accord à l’ouverture de son sac, mais qu’il aurait fallu lui dire, en présence d’un témoin, qu’il pouvait s’opposer à l’ouverture de son sac (Cass. Soc. 11 février 2009 n°07-42068 Boughezal c/S10). La Cour veille ainsi strictement au respect des droits et libertés de la personne. Si le salarié refuse d’ouvrir son sac, il ne peut pas être licencié. Tout au plus l’entreprise aurait-elle pu, si elle en avait eu le temps avant que le salarié quitte l’usine, faire appel à un officier de police judiciaire, ce dernier étant seul compétent pour procéder à la fouille d’une personne sans son consentement. Curieusement, la France s’allie aujourd’hui avec une majorité des Etats de l’OCDE pour demander une levée générale du secret bancaire, un droit d’information quasi automatique sur les comptes de ses ressortissants. Les Etats-Unis réclament ainsi à Berne des renseignements sur 52 000 citoyens américains ayant un compte en Suisse. Certes la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg résistent. Ils se sont engagés à lever le secret bancaire lorsque leur seront transmis des éléments « vraisemblables et pertinents » laissant soupçonner l’évasion fiscale d’un étranger ayant ouvert un compte dans leur pays. Mais la pression se fait toujours plus forte et peut être deviendra-t-elle insoutenable pour que tous les pays abandonnent le secret bancaire. Pourtant ces pays civilisés comme la Suisse, le Luxembourg ou l’Autriche ne font jusqu’à présent que respecter la liberté des personnes, comme la Cour de cassation l’exige en France dans l’arrêt Boughezal susvisé. Le compte bancaire d’une personne est comme son sac personnel, et ces pays déjà aujourd’hui acceptent de délivrer des informations dans le cadre d’une commission rogatoire, c’est-à-dire d’une procédure judiciaire, s’il leur est démontré que la personne est l’objet d’un vrai faisceau d’indices tendant à justifier qu’elle viole une loi pénale du pays concerné où elle a ouvert un compte. L’ouverture d’un compte est une ingérence dans le dispositif juridique La difficulté est que la loi pénale n’est pas la même partout. Lorsqu’un citoyen français s’abstient de déclarer un revenu et en place le produit discrètement à l’étranger, il fait du blanchiment. Si un citoyen suisse agit ainsi, il fait de l’optimisation fiscale. Le « fisc » suisse cherche aussi à imposer tous les revenus de ses contribuables, mais le défaut de déclaration ne relève pas de la loi pénale, sauf s’il y a organisation frauduleuse. Demander l’ouverture des comptes suisses d’un citoyen français qui ne viole pas la loi suisse, représente une intrusion inadmissible dans le dispositif juridique de la Suisse. Il s’agit d’un abus de pouvoir de quelques pays puissants et coalisés pour imposer aux plus petits leurs règles et leurs lois. A terme, cette volonté de niveler le paysage fiscal mondial aura surtout pour effet d’attenter à la liberté des personnes et de faciliter la croissance continue des prélèvements fiscaux des Etats que plus aucune concurrence ne retiendra. Le droit est universel dans ses fondements d’équité : selon les anciens, le droit est ce qui est juste. Il est universel dans sa finalité, mais il est concret dans son application. Il régit des hommes de chair et d’os, pas des citoyens abstraits. Vouloir un droit commun à l’échelle du monde est un déni même du droit et de l’humanité. Parce que celle-ci n’est pas une, mais diverse, et c’est sa richesse, son atout pour s’accomplir dans l’élan de ses rivalités et de ses coopérations. Parce que le droit est l’expression de la nature des hommes en même tant qu’il trace les frontières de leurs limites, qu’il prend en compte leurs insuffisances. Et le droit exige une adaptation permanente aux difficultés et aux efforts de chaque communauté pour vivre mieux la réalité de son quotidien. Vouloir un droit uniforme relève des utopies meurtrières, qui pensent l’homme standardisé alors qu’il est unique en tant que créature et multiple dans ses manifestations. C’est nier la vie et l’histoire des communautés que sont les patries et c’est déjà le terreau de nouveaux totalitarismes, fussent-ils doux comme les annonçait Tocqueville.

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